Tenir compte des revenus de travail au noir pour augmenter les indemnités d'une victime d'acte criminel? Aussi dérangeante soit-elle, cette décision confirmée récemment par la Cour supérieure peut s'expliquer dans le contexte des tribunaux. Elle crée toutefois un précédent indésirable. On ne peut pas en rester là.
Ce cas rapporté par La Presse la semaine dernière a suscité de vives critiques, non sans raison.
Après tous les efforts faits pour contrer le travail au noir dans la construction, comment les tribunaux peuvent-ils lui donner ainsi une légitimité?
C'est que le fisc et l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) sont deux régimes totalement différents, souligne le professeur Finn Makela, de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. «L'objectif du fisc est de financer les biens publics à partir de l'impôt sur le revenu. L'objectif de l'IVAC est d'indemniser les victimes d'actes criminels à la hauteur de leurs revenus réels. Dire que, pour les fins de ce régime, ce travail devrait être reconnu, ce n'est pas le cautionner», explique-t-il.
On le voit lorsque Revenu Québec et Revenu Canada émettent des avis de cotisation à des trafiquants de drogue : leurs revenus issus de la criminalité n'en deviennent pas légaux pour autant.
La décision rendue au profit d'une victime d'acte criminel est tout de même problématique.
Un chantier payé «en dessous de la table» n'offre pas les mêmes protections qu'un contrat officiel. En cas de pépin, l'employé (comme le client, d'ailleurs) aura bien du mal à faire valoir ses droits. Cela suffit à en dissuader plusieurs. Or, en reconnaissant officiellement un salaire au noir, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) sape l'effet de dissuasion. Et il a créé un précédent que beaucoup de demandeurs tenteront d'utiliser à leur avantage.
Un rappel s'impose : le travail au noir est une lame à double tranchant ! Revenu Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) refusent de commenter le dossier, mais celui-ci les interpelle directement. Deux tribunaux viennent de reconnaître officiellement qu'un travailleur et un employeur ont participé à un stratagème de travail au noir durant au moins sept mois dans le domaine de la construction. Cela suppose des gains non déclarés, et une pratique illégale.
Le fisc et la CNESST doivent enquêter sérieusement sur ce cas, histoire de ramener un peu de dissuasion dans l'équation.
Québec, de son côté, va demander l'autorisation d'en appeler. Reste à voir si elle sera accordée et, dans l'affirmative, ce qui en résultera : rien ne dit que les juges de la Cour d'appel verront l'affaire d'un autre oeil.
Le gouvernement devrait donc s'intéresser à sa Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui a permis l'interprétation avec laquelle on se retrouve aujourd'hui.
Jusqu'ici, quand la victime n'avait pas de salaire à faire valoir, c'est le salaire minimum qui servait de référence pour le calcul de son indemnité. La Loi prévoit cependant que c'est à la CNESST de trancher, «suivant la méthode qu'elle croit la mieux appropriée aux circonstances».
Usant de cette liberté, le TAQ s'est inspiré d'un jugement de la Cour d'appel, selon lequel la Loi «a pour but de véritablement indemniser les victimes» et les indemnités «ne doivent pas être calculées à partir de gains qui n'ont rien à voir avec la réalité». Partant de là, il a estimé que le revenu au noir constituait une base salariale «plus juste et plus équitable pour le requérant puisqu'elle est basée sur sa situation réelle».
Le raisonnement est peut-être généreux, mais il n'est pas soutenable. Un recadrage de la méthode de calcul s'impose, afin d'en exclure les gains de travail au noir.
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Chronologie d'une rente bonifiée
25 mars 2010 : Un homme de 25 ans reçoit une balle à l'abdomen, dont les séquelles le laisseront avec une incapacité totale permanente.
18 juillet 2013 : Le Bureau de la révision administrative de l'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels) décide d'utiliser le salaire minimum comme base de calcul pour les indemnités, car l'homme était sans emploi au moment des faits.
26 mai 2017 : Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) ordonne de revoir le calcul de la rente à la hausse, en tenant compte du salaire touché en travaillant au noir dans la construction.
21 juin 2018 : La Cour supérieure confirme la décision du TAQ.
Août 2018 : Québec décide de demander l'autorisation d'en appeler.