Plus de dix ans après l'adoption de sa Loi sur la procréation assistée, Ottawa se décide enfin à rédiger les règlements qui manquaient pour mettre en vigueur plusieurs de ses articles. Mais les pressions seront fortes pour en faire davantage et répondre à l'évolution des pratiques, notamment sur les mères porteuses.
La Loi canadienne est claire depuis le début : une mère porteuse ne peut être rétribuée, c'est interdit. Des frais et des pertes de revenus de travail pourraient toutefois être remboursés, s'ils sont conformes à la réglementation. Le problème, c'est que la réglementation en question n'a jamais vu le jour. La nature et la valeur des remboursements permis n'ont donc jamais été précisés, ce qui « a semé la confusion », reconnaît Santé Canada dans un avis publié au début du mois.
Depuis l'adoption de la loi, en 2004, on navigue à vue. Si des femmes acceptent de porter un enfant pour d'autres sans recevoir quoique ce soit, ou en se limitant aux dépenses occasionnées par cette grossesse, d'autres peuvent demander ou accepter davantage. Bien que la gestation pour autrui fasse l'objet d'un interdit de transaction absolu au Canada, ce commerce existe, y compris par l'intermédiaire d'agences qui recrutent des clients à l'étranger. Des hôpitaux ont d'ailleurs facturé des frais d'accouchement pour ces bébés dont les parents n'étaient pas canadiens.
Bref, il est temps de tirer les choses au clair. Il faut saluer le gouvernement Trudeau de rouvrir cette porte que les précédentes administrations ont soigneusement évitée - non sans raison.
La Loi sur la procréation assistée touche des valeurs individuelles, sociales, scientifiques et entrepreneuriales souvent difficiles à concilier.
Le fédéral va-t-il rester dans l'esprit de la loi en autorisant le moins de frais possible ? Et si c'est le cas, fera-t-il appliquer cette ligne dure ? Ou va-t-il étirer le sens du terme « remboursement » pour couvrir aussi du temps, des risques ou d'autres inconvénients ? Difficile à dire, car la consultation en cours ne porte pas sur un texte de règlement, mais sur le principe d'encadrer cette activité, et d'autres, comme le dons de sperme et d'ovules. Il faut toutefois s'attendre à ce qu'en entrebâillant cette porte, d'autres demandent d'aller plus loin et de rouvrir carrément la loi pour en modifier certains aspects, notamment sur les interventions génétiques permises aux fins de recherche sur les embryons.
Les provinces aussi seront interpelées, car plusieurs enjeux relèvent du droit familial. L'Ontario vient de déposer un projet de loi accordant une reconnaissance automatique aux parents d'enfants nés de mères porteuses, sous certaines conditions. À Québec, c'est le silence radio. Le comité sur la modernisation du droit familial avait pourtant fourni des recommandations intéressantes l'an dernier, mais depuis, son volumineux rapport semble avoir été recyclé en arrêt de porte. Il est urgent de le dépoussiérer.
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