Après avoir utilisé deux fois la disposition de dérogation, le gouvernement Legault veut maintenant avoir une « conversation collective » à propos des droits et libertés.
Dans une entrevue au Journal de Québec ce week-end, le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, estime que le Québec « devrait se gouverner en fonction de la Charte québécoise » et non de la Charte canadienne, qui a à ses yeux « un déficit de légitimité » parce qu’elle a été adoptée dans le cadre du rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982.
Avertissement : le gouvernement Legault est le seul gouvernement québécois ayant utilisé, pour une loi majeure, la disposition de dérogation à titre préventif dans les deux chartes. Il l’a fait deux fois plutôt qu’une, pour que la Loi sur la laïcité de l’État et la réforme de la loi 101 n’aient pas à respecter les droits et libertés de la Charte québécoise et la plupart des droits et libertés de la Charte canadienne.
Quand un gouvernement avec un tel bilan veut avoir une « conversation » à propos des droits et libertés, c’est normal d’être méfiant.
Que veut faire la CAQ au terme de cette « conversation » sur les droits et libertés ? Le ministre Jolin-Barrette semble avoir télégraphié certaines de ses intentions en rappelant que le gouvernement Lévesque avait utilisé la disposition de dérogation de la Charte canadienne de façon systématique de 1982 à 1985, pour protester contre le rapatriement unilatéral de la Constitution.
Le gouvernement Legault veut-il reprendre cette stratégie ? Ce serait une mauvaise idée de rejouer dans ce film des années 80. Mais ce serait aussi une décision purement symbolique. Parce que la Charte québécoise, qui ressemble comme deux gouttes d’eau à la Charte canadienne, continuerait heureusement de s’appliquer.
On peut bien adorer la Charte québécoise (adoptée en 1975, sept ans avant la Charte canadienne) et détester la Charte canadienne si on veut. En pratique, les deux chartes vous attribuent les mêmes droits et libertés, à quelques exceptions mineures près.
La liberté d’expression. La liberté de religion. Le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination. Le droit de vote. Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. La présomption d’innocence et les autres garanties judiciaires en droit pénal. Ces droits et libertés sont tous dans les deux chartes.
« Gouverner » en respectant la Charte québécoise, comme le souhaite le ministre Jolin-Barrette, ça signifie aussi respecter la Charte canadienne.
Et puis la Charte canadienne est parfaitement légitime au Québec, même si le ministre Jolin-Barrette prétend le contraire. Il n’est pas question ici de défendre le rapatriement de la Constitution sans l’accord du Québec. Mais plusieurs décennies plus tard, les Québécois font la distinction entre la Charte canadienne et la façon dont elle a été adoptée en 1982. Les Québécois sont même plus attachés à la Charte canadienne qu’à la loi 101, l’État québécois ou l’Assemblée nationale.
Mais ce n’est pas tout.
Le ministre Jolin-Barrette s’en prend (subtilement, mais quand même) au rôle des tribunaux dans notre société de droit. « Ce n’est pas aux tribunaux à définir le contrat de vivre-ensemble, c’est aux élus de l’Assemblée nationale », estime-t-il.
Avec égards, il a tort. Les chartes ont été rédigées par les élus et les tribunaux ne font que les interpréter et les appliquer. Cette séparation des pouvoirs est essentielle. C’est l’un des fondements de notre État de droit.
Les droits et libertés sont une valeur fondamentale au Québec. Ils visent à protéger les droits des minorités de la volonté de la majorité. Bien sûr, ils ne sont pas absolus et s’interprètent les uns contre les autres.
En plus de la disposition de dérogation, nos deux chartes comportent une clause de justification qui permet à une loi de porter atteinte aux droits et libertés si cette atteinte est justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Ce sont les tribunaux qui déterminent si c’est justifié ou non.
Nous ne voulons pas vivre dans une société où le législateur, pour plaire à la majorité, utilise la disposition de dérogation de façon préventive pour mettre de côté les droits des minorités sans avoir à se justifier devant les tribunaux.
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- 69 %
- Les Québécois sont plus attachés à la Charte canadienne des droits et libertés (69 %) qu’à l’État québécois (60 %), la loi 101 (57 %) et l’Assemblée nationale (40 %).
Source : sondage Léger/L’État du Québec/L’Actualité, 2017