Code d’éthique de l’Assemblée nationale Fitzgibbon et le test de la réalité

Il y avait une bonne pincée de mauvaise foi dans le discours du premier ministre qui répétait, cette semaine, que l’opposition ne voulait « pas des entrepreneurs au gouvernement ».

D’accord, la démission fracassante du ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon, prouve que le code d’éthique de l’Assemblée nationale met des bâtons dans les roues aux gens d’affaires qui veulent apporter leur expertise fort utile à la tête de l’État. Mais on ne peut quand même pas dire que ce code barre complètement la route des entrepreneurs qui souhaitent faire le saut en politique.

François Legault lui-même est un ancien entrepreneur, autrefois à la barre de Transat, et il s’accommode de ce code. Son ministre des Finances, Eric Girard, arrive du milieu financier et il se plie fort bien aux règles. Avant eux, l’ancien ministre libéral Pierre Arcand avait accepté de vendre, à perte, ses actions de Métromédia Plus pour faire son entrée au Salon bleu.

Que voulez-vous, on ne peut pas jouer sur les deux tableaux. La politique exige forcément certains sacrifices afin d’éviter les conflits d’intérêts, et même l’apparence de conflits.

Mais pour ne pas perdre 1 million de dollars, Pierre Fitzgibbon, qui a notamment été président d’Atrium Innovations, s’entêtait à conserver des placements dans deux entreprises non cotées en Bourse, White Star Capital et ImmerVision, faisant peu de cas des remontrances à répétition de la commissaire à l’éthique.

Soyons clairs : le ministre n’a pas été pris la main dans le sac. Personne ne doute de son intégrité. Personne n’imagine qu’il a profité de son rôle de ministre pour s’enrichir. Absolument pas.

Mais en vertu du code, il ne pouvait pas conserver ses placements. Point. Et personne n’est au-dessus de la loi, surtout pas un des plus importants ministres, qui se doit de donner l’exemple.

La réalité a donc fini par rattraper M. Fitzgibbon. Et sa démission tombe franchement mal, alors que le Québec amorce son plan de déconfinement et que la relance nécessite toutes les forces vives du gouvernement en matière économique. Il est donc décevant de perdre M. Fitzgibbon à ce moment charnière où il faut doser avec soin la fin des programmes d’aide à la pandémie et le soutien aux secteurs plus durement touchés.

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Mais revenons au code d’éthique que la Coalition avenir Québec (CAQ) aimerait bien modifier, au grand dam de l’opposition.

Évidemment, on ne peut pas revoir le code pour l’adapter à la réalité de chaque parlementaire, à commencer par M. Fitzgibbon. La raison d’être d’un code d’éthique, c’est justement d’arrêter de faire du sur-mesure, comme c’était le cas auparavant, ce qui laissait place à l’arbitraire… et aux dérapages.

Plus de 10 ans après l’entrée en vigueur du code d’éthique, il serait temps de revoir certaines règles qui passent moins bien le test de la réalité. La commissaire à l’éthique elle-même l’a recommandé, dans son rapport de mise en œuvre déposé en décembre 2019.

À l’heure actuelle, elle ne dispose d’aucune marge de manœuvre lorsqu’un ministre détient une entreprise privée qui n’est pas cotée en Bourse, comme M. Fitzgibbon.

Soit l’entreprise coupe les liens avec le gouvernement, ce qui n’est pas toujours réaliste, soit le ministre se débarrasse de son placement, ce qui peut être ardu, en particulier s’il s’agit d’une entreprise familiale ou d’un placement non liquide qu’on ne peut pas vendre en claquant des doigts.

Entre les deux, il n’existe aucune solution de rechange. Ailleurs au Canada, il y a plus de souplesse.

Au fédéral, un ministre peut détenir une société privée qui fait affaire avec l’État, si le commissaire détermine qu’il n’y a pas d’interférence avec les fonctions officielles du ministre.

Dans plusieurs autres provinces, un ministre peut détenir des intérêts dans une entreprise privée qui fait affaire avec le gouvernement, si le commissaire le permet ou si le placement se trouve dans une fiducie sans droit de regard (une option qui est déjà permise au Québec pour des titres inscrits en Bourse).

Mais évidemment, ce n’est pas parce qu’un ministre dépose ses actions dans une fiducie qu’il oublie leur existence. Sa capacité de faire abstraction de ses intérêts financiers peut donc être mise en doute par les citoyens.

La question reste donc délicate. Elle avait d’ailleurs fait l’objet de débats avant l’adoption du code d’éthique, en 2010. Au départ, on voulait donner plus de latitude au commissaire et permettre de conserver une société privée en fiducie. Mais tout cela a été retiré du projet de loi qui a été adopté à l’unanimité.

À la lumière de ce qui se fait ailleurs, on pourrait donc accorder plus de latitude à la commissaire à l’éthique dans l’application du code sans que cela ouvre la porte à des conflits d’intérêts.

Plus de souplesse dans les moyens, sans compromis dans l’éthique.

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