Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a eu une bonne idée. Les lois du Québec devraient être évaluées en fonction de la Charte québécoise des droits et libertés plutôt que de la Charte canadienne.

Publié le 15 juin

Le problème, c’est que M. Jolin-Barrette ne fait cette proposition que pour ajouter une plume nationaliste à son chapeau déjà bien fourni de ce côté. Et comme c’est le cas dans ce genre d’intervention politique d’un ministre de la Justice, ça risque fort de ne pas avoir les effets attendus.

C’est donc l’histoire de deux chartes qu’on voudrait opposer et qui, dans les faits, sont pratiquement des jumelles siamoises.

Disons tout de suite que le ministre a raison sur un point : la Charte canadienne a un déficit de légitimité au Québec, dont aucun des gouvernements n’a reconnu son imposition à la suite du rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982.

Cela dit, le changement ne sera pas très grand puisque la Charte québécoise et la Charte canadienne sont pratiquement identiques. Feu Roger Tassé, ex-sous-ministre fédéral de la Justice et auteur de la Charte canadienne, affirmait dans ses mémoires qu’il avait eu deux modèles : la Charte québécoise – adoptée avant la canadienne – et la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU.

On oublie souvent que la Charte québécoise a été adoptée avant la Charte canadienne, à l’unanimité de l’Assemblée nationale, et avec l’appui de souverainistes autant que de fédéralistes.

Comme les chartes sont pratiquement des jumelles, une loi québécoise qui serait contraire à la Charte canadienne serait tout aussi contraire à la Charte québécoise. D’ailleurs, quand la Cour suprême a invalidé les dispositions de la loi 101 sur l’affichage, elle l’avait fait en vertu de la Charte québécoise.

Il n’y a donc aucune assurance que les tribunaux feraient une interprétation différente s’ils avaient à n’utiliser que la Charte québécoise, quoi qu’en dise le ministre.

Mais ce que M. Jolin-Barrette oublie, c’est que la Charte québécoise a aussi un déficit de légitimité. C’est une simple loi de l’Assemblée nationale qui peut être amendée à majorité simple, selon les désirs du gouvernement du moment. Normalement, une Charte qui protège les droits fondamentaux doit avoir un autre statut.

On pourrait, par exemple, faire en sorte que la Charte québécoise ne puisse être modifiée que par une majorité des deux tiers de l’Assemblée nationale. Après tout, si c’est bon pour nommer le chef de l’Unité permanente anticorruption, ce devrait être bon pour la loi qui garantit les droits fondamentaux des citoyens.

De même, le gouvernement devrait garantir un débat d’un certain nombre d’heures à l’Assemblée nationale pour éviter que l’on adopte des amendements sous le bâillon. Et il devrait être interdit de modifier la Charte des droits en même temps qu’une autre loi.

C’est, hélas, ce qu’a fait M. Jolin-Barrette pour la Loi sur la laïcité de l’État (« loi 21 »). C’était la première fois que la Charte était modifiée sans un consensus des partis à l’Assemblée nationale et, plus odieux encore, la première fois sous le bâillon.

Le principe est simple : le gouvernement ne peut être à la fois l’arbitre et l’un des joueurs. Il faut donc un certain nombre de garanties démocratiques et procédurales pour prévenir de tels abus.

En fait, la Charte québécoise ne devrait pas, non plus, permettre de dérogation avant que les tribunaux ne se soient prononcés. Pour s’assurer qu’il puisse y avoir débat sur la conformité d’une loi avec les droits fondamentaux, sinon cela se trouverait à rendre le débat impossible dès l’adoption de la loi.

Pour justifier sa demande, M. Jolin-Barrette reprend l’argument des droits collectifs contre les droits individuels, un vieux canard qui n’a jamais volé très haut tellement il a de plomb dans l’aile.

Les droits collectifs s’exercent par l’expression de la volonté populaire, c’est-à-dire l’élection de députés à l’Assemblée nationale. Mais l’idée même d’une Charte des droits et libertés, c’est de mettre certains droits à l’abri de la volonté parfois capricieuse des élus du moment.

Il faut un équilibre entre la volonté d’une majorité de députés et les droits des minorités qu’on a choisi de protéger. Entre la légitimité démocratique d’un gouvernement élu et les droits des minorités.

Et c’est pour cela que, dans tous les pays démocratiques, on confie cet arbitrage aux tribunaux.

Mais quand M. Jolin-Barrette parle des droits collectifs, il utilise un concept douteux qui lui permettrait d’être juge et partie. D’être en même temps arbitre du match et joueur sur le terrain.

De toute façon, les tribunaux sont les mieux équipés pour trancher ce genre de débat. Entre autres avec l’article 1 de la Charte canadienne, selon lequel les droits et libertés garantis par la charte « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

Voilà un test bien sage que ne devrait pas craindre M. Jolin-Barrette.