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«Il existe une réforme qui protégerait les institutions tout en redorant l'image du gouvernement : la réforme des tribunaux administratifs», explique Paul Journet.

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Le gouvernement Couillard est attaqué sur l'éthique et cela affecte les intentions de vote à son endroit. En même temps, il se plaint que ses critiques saliraient nos institutions. Il existe une réforme qui protégerait les institutions tout en redorant son image : la réforme des tribunaux administratifs.

Le problème est connu. Comme l'a démontré un rapport d'experts en 2014*, le choix de ces juges est arbitraire. Québec peut nommer ses amis, déloger ses ennemis et laisser planer une épée sur la tête des juges qui veulent renouveler leur mandat.

Les solutions aussi sont connues. Le rapport Noreau avait accouché de recommandations unanimes. Elles ont été endossées par la Conférence des juges administratifs et par l'opposition - les péquistes demandent une réforme, et les caquistes ont même présenté un projet de loi.

Bref, cela ressemble à une balle de circuit. Et pourtant, le gouvernement libéral continue de la regarder passer.

Au dépôt du rapport en février 2014, juste avant les élections, les libéraux avaient promis de l'étudier. Il repose depuis au cimetière des bonnes idées. Peut-être est-ce parce que le gouvernement Couillard préfère garder un certain contrôle sur les tribunaux administratifs. Peut-être aussi qu'il ne juge pas le sujet assez vendeur politiquement. Rendons alors les choses un peu plus concrètes pour lui...

À l'heure actuelle, un membre de la Régie de l'énergie peut juger les hausses de tarifs d'électricité du gouvernement alors qu'il demande un nouveau mandat à ce même gouvernement. Un siège éjectable n'est jamais confortable, surtout quand l'indépendance est confondue avec la déloyauté. Un exemple : Suzanne Cloutier, membre de la Commission de la protection du territoire agricole, qui s'était opposée à deux reprises au tracé de l'autoroute 30. Son mandat n'a pas été renouvelé.

Alors que l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse encadrent les nominations à leurs tribunaux administratifs, l'arbitraire reste la principale règle au Québec.

Il y a certes des exceptions, comme le Tribunal administratif du Québec. Mais pour neuf de ces 15 tribunaux, le choix est complètement discrétionnaire.

C'est à la fois un problème pour la compétence et l'indépendance de ces juges. Le gouvernement peut placer des gens en raison de leur couleur politique, peu importe leur compétence. Ces postes bien payés deviennent convoités à l'approche des élections, quand on veut placer des proches qui perdraient leur emploi sous un nouveau régime...

Même les bons juges ne sont pas à l'abri. Car quand vient le temps de renouveler leur mandat, Québec n'est pas obligé de consulter le président de leur tribunal. On n'agirait pas autrement si on se fichait de la qualité de leur travail.

Cette «absence complète de règles» est «inconciliable» avec l'indépendance requise, a déjà déploré la Conférence des juges administratifs. Pour se protéger de «l'ingérence politique et du favoritisme», elle réclamait une réforme «urgente». C'était en 2014.

Il est vrai que le mandat des libéraux se termine dans 18 mois et que les projets de loi en justice s'accumulent. Cette congestion menace d'autres réformes comme celle de la Loi sur l'accès à l'information. Mais le gouvernement Couillard ne peut pas plaider sa propre turpitude. S'il veut vraiment protéger les institutions, il a une belle occasion pour passer de la parole aux actes.

***

* La justice administrative : entre indépendance et responsabilité, Jalons pour la création d'un régime commun des décideurs administratifs indépendants

Le rapport est cosigné par quatre juristes de l'Université de Montréal et de l'Université Laval : Pierre Noreau, France Houle, Martine Valois et Pierre Issalys. Le collectif a travaillé pendant quatre ans pour pondre ce document étoffé de plus de 300 pages.

***

AU PAYS DE L'ARBITRAIRE

Il existe 15 tribunaux administratifs au Québec, qui traitent quelque 140 000 dossiers par année. Plus de 300 juges y siègent.

Voici les tribunaux où le rapport Noreau juge les nominations entièrement discrétionnaires : 

  • Bureau de décision et de révision de l'Autorité des marchés financiers (maintenant appelé Tribunal administratif des marchés financiers)
  • Comité de déontologie policière
  • Commission des libérations conditionnelles
  • Commission municipale
  • Commission de protection du territoire agricole
  • Commission des transports
  • Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Régie de l'énergie
  • Régie des marchés agricoles et alimentaires




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