Moins d'un mois après son adoption, la nouvelle loi canadienne sur l'aide médicale à mourir est mise à l'épreuve des tribunaux. Comme on pouvait s'y attendre, le fameux critère de mort naturelle « raisonnablement prévisible » est vivement contesté. Ce n'est toutefois qu'une question de temps avant que d'autres aspects de la loi ne fassent l'objet de recours.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique était l'une des requérantes dans le jugement Carter, par lequel la Cour suprême a décriminalisé l'aide médicale à mourir. À peine plus d'un an après avoir crié victoire, la voilà forcée de remonter au front : la notion de mort naturelle « raisonnablement prévisible », que le gouvernement Trudeau a tenu à insérer dans sa loi contre l'avis du Sénat, de plusieurs députés et de nombreux experts, exclut des malades auxquels le jugement Carter avait reconnu le droit à l'aide à mourir.
L'association, qui se bat aux côtés de Julia Lamb, une femme de 25 ans atteinte d'amyotrophie spinale, devrait finir par avoir gain de cause - on voit mal la Cour suprême contredire sa propre décision si peu de temps après l'avoir rendue. N'empêche : en obligeant des malades à se battre pour récupérer un droit qui leur avait été reconnu par le plus haut tribunal du pays, la loi fédérale a créé une grave injustice.
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Cela dit, il ne fallait pas s'attendre à ce qu'Ottawa ponde une loi parfaitement lisse, qui ne donne prise à aucune poursuite. Un recours comme celui des associations médicales chrétiennes, par exemple, était difficilement évitable.
La Société dentaire et médicale chrétienne du Canada, la Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques, les Médecins canadiens pour la vie et six médecins ont déposé leur poursuite le jour même où la loi fédérale a été adoptée. Ils contestent la politique du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario, qui encadre l'aide à mourir dans cette province. Selon ces lignes directrices, le médecin qui refuse la demande d'un patient pour des motifs de conscience ou de religion doit le recommander rapidement à un autre médecin, à une infirmière praticienne ou à une agence ouverts à cette pratique. Pour les requérants, c'est déjà trop. Le droit à la liberté de conscience et de religion des médecins est bafoué, plaident-ils.
La revendication n'est pas nouvelle, un comité sénatorial avait réclamé des mesures pour les objecteurs de conscience.
La loi fédérale a seulement indiqué qu'aucun soignant n'est obligé de prodiguer l'aide à mourir. Sage décision.
On peut comprendre qu'un médecin opposé à cette intervention hésite à envoyer son patient à un collègue susceptible de la pratiquer. Mais il faut d'abord penser aux malades, qui sont dans une situation de grande vulnérabilité. On ne peut pas les laisser à la merci des convictions des médecins, et autoriser ceux-ci à ignorer leurs demandes.
Au Québec, la loi concernant les soins de fin de vie n'exige pas de transférer le patient à un autre médecin, mais à un intermédiaire neutre, soit le directeur général de l'établissement ou de l'instance locale. La formule permet au patient d'être entendu tout en créant une distance entre le médecin et la pratique contraire à ses principes. Le compromis pourrait être intéressant pour l'Ontario.
Le Canada a fait un pas énorme en encadrant l'aide médicale à mourir en si peu de temps. Il est normal que tous les cas de figure n'aient pas été réglés d'un coup.
La question des demandes anticipées, par exemple, est plus complexe qu'elle n'en a l'air. Aux Pays-Bas, ces demandes sont très rarement respectées, même lorsque les soignants en sont informés, a indiqué la ministre fédérale de la Santé Jane Philpott.
L'aide à mourir aux mineurs est encore plus épineuse sur les plans social et éthique. Et que dire des demandes motivées uniquement par un problème de santé mentale - une dépression incurable, par exemple ?
Ottawa a promis de réaliser des études supplémentaires sur ces questions. Reste à voir si ce sont les élus ou les tribunaux qui trancheront.
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