Des entreprises qui vendent plus facilement à l'étranger que dans la province voisine ? Des travailleurs qualifiés dans certaines régions seulement ? Des camions qui doivent changer de pneus en changeant de province ? On n'en revient pas qu'un gros exportateur comme le Canada tolère autant d'entraves au commerce à l'intérieur de ses frontières. Le Sénat a raison de le dénoncer, mais on n'est pas près d'en venir à bout.
L'objectif et l'échéancier sont ambitieux. Ottawa et les provinces doivent conclure un nouvel Accord sur le commerce intérieur (ACI) dans lequel tous les biens, services, personnes et investissements seront couverts d'emblée, à moins d'en être explicitement exclus, recommande le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans un rapport publié la semaine dernière. Objectif : le 1er juillet 2017, pour le 150e anniversaire de la Confédération.
Inutile de sabler les flûtes, on n'est pas à la veille de sabrer le champagne. Encore moins de le faire venir de l'Ontario ou de l'Alberta.
L'alcool est un bon exemple de résistance interne. L'abolition des restrictions fédérales au commerce intérieur des boissons alcoolisées a suscité de vifs espoirs il y a deux ans, mais la plupart des provinces sont restées sur leurs positions - incluant le Québec et l'Ontario, qui protègent farouchement leur monopole respectif.
La libre circulation des biens et services d'un océan à l'autre est une revendication de longue date de la communauté d'affaires. Avec raison. Ces obstacles privent le Canada d'une activité économique importante. Si les vignobles pouvaient offrir leurs vins directement aux consommateurs de tout le pays, ils augmenteraient leurs ventes en ligne et attireraient sans doute davantage de touristes canadiens. Hélas, la plupart des provinces sont plus intéressées par les taxes et dividendes associés au contrôle de l'alcool que par le développement du secteur.
Il ne faut donc pas s'attendre à ce que les barrières au commerce interprovincial disparaissent dans la prochaine année. Le plan B du comité sénatorial n'est pas très plausible non plus.
En l'absence d'accord satisfaisant, Ottawa devrait faire un renvoi à la Cour suprême fondé sur l'article 121 de la Constitution de 1867, recommande le rapport.
Selon cet article, les provinces doivent accepter les produits des autres « en franchise ». Sauf qu'il visait les droits de douane, et n'a jamais été interprété de manière évolutive pour lever des obstacles non tarifaires, souligne le professeur Charles-Emmanuel Côté, codirecteur du Centre de droit international et transnational à l'Université Laval. Et historiquement, dit-il, Ottawa n'a pas exercé sa compétence sur le commerce interprovincial de manière agressive.
On l'a vu récemment avec le Nouveau-Brunswick, où un juge de première instance a déclaré la loi provinciale interdisant de posséder plus de 12 pintes de bière d'une autre province anticonstitutionnelle. Le gouvernement Trudeau a refusé d'envoyer l'affaire directement en Cour suprême pour ne pas court-circuiter l'appel de la province.
On remercie tout de même le Sénat d'avoir exposé les absurdités de notre marché intérieur : le ridicule ne tue pas, mais il oblige à se remettre en question. Si cela peut inciter les provinces à faire le ménage dans leurs réglementations, ce sera déjà beaucoup.
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