Un encadrement ? Un cadre de porte, plutôt. L'amendement déposé par le ministre de la Santé ne règle pas le problème des frais dits accessoires - ces surcharges imposées en cabinet pour des soins pourtant couverts par le régime public. Au contraire, il leur ouvre grand la porte, en rendant certains légitimes et permettant d'en ajouter d'autres plus tard.
« Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé », indique l'amendement présenté à la Commission de la santé et des services sociaux. Notons que cet article, contrairement au reste du projet de loi 20 auquel il a été greffé, n'a pas fait l'objet d'auditions publiques, puisqu'il a été déposé après la période prévue à cette fin.
Plusieurs ne se sont heureusement pas gênés pour le dénoncer, dont la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain, l'avocat spécialisé dans la défense des patients Jean-Pierre Ménard, l'Association médicale du Québec, les partis d'opposition et des groupes de médecins.
La liste des frais autorisés sera limitée et les coûts, déterminés par un comité indépendant, seront beaucoup moins élevés qu'aujourd'hui, assure le ministre.
C'est bien joli, mais comme l'a rappelé la protectrice du citoyen, le problème des frais accessoires est avant tout un problème de frais de fonctionnement. Les marges délirantes sur les gouttes ou les anesthésiants ne servent pas qu'à payer ces produits. Elles contribuent à éponger des frais de cabinet qui ne sont pas entièrement couverts par la RAMQ, et que les médecins ne veulent pas assumer à même leurs honoraires.
Il ne faut donc pas s'attendre à ce que ceux-ci se contentent du prix coûtant.
Des gouttes à 1 $, même avec la marge maximale de 15 % évoquée par le ministre, ça rapporterait drôlement moins que les 10, 20 ou 40 $ facturés actuellement.
Va-t-on imposer des surcharges pour toutes les dépenses inhérentes à la pratique en cabinet, comme les équipements ou le fonctionnement général ? On n'en sait rien pour l'instant. La seule chose dont on soit sûr, c'est qu'il n'y a, dans l'amendement adopté lundi, aucune limite aux cas ou aux conditions pour lesquels Québec pourra autoriser un paiement. L'évolution de la médecine permettant de faire de plus en plus d'interventions hors de l'hôpital, ça n'augure rien de bon pour les patients.
Faut-il ramener un maximum d'interventions au public, et renégocier le financement des autres ? Couper ailleurs - l'ambulance gratuite à partir de 65 ans, par exemple ? En tout cas, il faut trouver mieux.
Légaliser ces frais arbitraires, qui frappent selon le lieu où les soins sont disponibles, n'est pas une solution. C'est même l'antithèse de notre système public de santé, qui a été conçu pour protéger le citoyen du caractère arbitraire de la maladie.
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