Québec a le pouvoir de légaliser l'aide médicale à mourir, conclut un rapport de juristes experts rendu public hier. Le gouvernement pourra donc l'inclure dans son projet de loi sur les soins en fin de vie. Une étape significative, mais il en reste encore beaucoup d'autres à franchir avant de faire changer les pratiques.
Comme la Commission sur la question de mourir dans la dignité avant eux, les juristes mandatés par Québec recommandent d'entourer cette aide médicale à mourir de solides garde-fous. Première condition: le décès du patient doit être imminent. Pas question, donc, de décriminaliser l'aide au suicide pour répondre aux demandes de personnes qui, tout en n'ayant pas la capacité physique de mettre fin à leurs jours, ne sont pas déjà condamnées à une mort prochaine. Une batterie de conditions (volonté explicite et réitérée, consentement éclairé, évaluation par deux médecins, etc.) est aussi prévue pour qu'aucun patient ne «bénéficie» d'un tel traitement sans l'avoir demandé.
La ministre responsable du dossier, Véronique Hivon, espère déposer un projet de loi cette année, peut-être même avant l'été.
L'aide médicale à mourir ferait partie des soins en fin de vie, qui relèvent de la santé, une compétence provinciale, explique le rapport du comité de juristes.
Une telle disposition pourrait évidemment être contestée en vertu du Code criminel, une responsabilité fédérale. C'est la menace la plus évidente à l'application de la future législation québécoise. Ce n'est toutefois pas la seule. La loi, en effet, encadrera l'ensemble des soins en fin de vie, incluant les soins palliatifs. Lesquels, selon le comité de juristes, devraient être considérés comme un droit.
C'est le souhait d'une majorité de Québécois: des soins qui allègeront les souffrances lorsque toutes les possibilités de traitements auront été épuisées. Malheureusement, une partie seulement des malades y ont accès. Cet accès devrait être universel, c'est évident. Mais dans l'état actuel du réseau de la santé, le gouvernement qui l'inscrira dans une loi risque de se retrouver avec un recours collectif ou une répétition du jugement Chaoulli bien avant d'avoir réussi à remplir sa promesse.
Comme on le voit, l'adoption d'une loi sur les soins en fin de vie ne sera que le début d'un long processus. Cependant, elle aurait au moins un bénéfice immédiat. Elle permettrait de faire enfin respecter les droits et les choix dont les malades en fin de vie disposent déjà, mais qui ne sont pas suffisamment appliqués parce que les patients et le système de santé les connaissent mal. Qu'il s'agisse d'acharnement thérapeutique, de cessation de traitements, de sédation palliative ou, tout simplement, du lieu où se passeront les derniers jours, les désirs des mourants ne sont souvent pas respectés, même lorsque ce serait possible de le faire. Ce sont pourtant eux les principaux intéressés...
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