Au Québec, 90 000 familles utilisent quotidiennement les services de garde en milieu familial à 7 $ par jour. Ces milieux de garde éducatifs - il y en 14 700 répartis sur tout le territoire québécois - sont coordonnés et encadrés par des CPE agréés Bureaux coordonnateurs par le ministère de la Famille.

Johanne Roy

Depuis plus de quatre mois, les conseils d'administration de bureaux coordonnateurs, composés majoritairement de parents, reçoivent des requêtes et des réclamations financières de plusieurs millions de dollars concernant les responsables de service de garde en milieu familial, qu'ils sont incapables d'assumer, n'ayant ni les sommes ni le cadre juridique pour le faire. Cette situation extrêmement inconfortable découle de la confusion juridique que le gouvernement laisse perdurer depuis le jugement rendu le 31 octobre dernier par la Cour supérieure du Québec, qui reconnaît aux responsables de services de garde en milieu familial (RSG) le droit de s'associer syndicalement et de négocier leurs conditions d'exercice.

Les suites de ce jugement entraîneront des changements importants dans l'organisation des services de garde en milieu familial. Une nouvelle loi et un régime de relations du travail sont d'ailleurs en élaboration et font présentement l'objet de discussions entre les parties concernées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentent les travailleuses et revendiquent en leur nom diverses conditions.

De son côté, le gouvernement, à titre de bailleur de fonds et de législateur, veille aux aspects financiers et légaux. Mais qu'en est-il de la représentation des parents et des considérations à l'égard de la qualité et de l'accès aux services ?

À titre d'association représentant les conseils d'administration de parents, nous sommes en effet préoccupés que le règlement de ce dossier ne néglige le droit des enfants et des parents à des services éducatifs de qualité et accessibles.

Près d'un demi-milliard de dollars sont investis à chaque année dans les services de garde en milieu familial. Conséquemment, et dans le respect des droits des travailleuses, il est impératif de s'assurer que les changements qui s'annoncent ne compromettront pas la qualité et l'accès aux services mais, bien au contraire, qu'ils contribueront à les rehausser. Cet engagement à l'égard des familles requiert ainsi le respect de certains principes fondamentaux :

Accessibilité

Le futur cadre législatif doit pouvoir favoriser l'accès à ce service public et son adaptation aux besoins de la population. Il doit notamment permettre aux bureaux coordonnateurs d'administrer les places dans les services de garde en milieu familial de manière à assurer :

- 10 heures de services par jour, et ce à l'intérieur d'une plage horaire qui correspond à la réalité des parents ;

- La garde à temps partiel ;

- L'accueil d'enfants à besoins particuliers et/ou issus de milieux défavorisés ;

- Une répartition cohérente des places offertes sur un territoire en fonction de l'évolution des besoins des familles.

Aussi, en concordance avec les droits qui seraient éventuellement reconnus aux RSG (vacances, CSST, retrait préventif, etc.), il faudra prévoir des mécanismes assurant la continuité des services aux enfants lors de ces absences prolongées.

Qualité de l'intervention éducative

La définition du cadre législatif qui régira le statut de travail des RSG est une occasion de promouvoir leur rôle professionnel et leur mandat éducatif auprès des enfants. À cet effet, l'application d'un programme éducatif, conforme à celui édicté par le ministère de la Famille, doit demeurer obligatoire dans les services de garde en milieu familial. Il est aussi crucial que les RSG reçoivent régulièrement du soutien pédagogique et professionnel leur permettant de mieux répondre aux besoins et défis particuliers des enfants qu'elles accueillent.

Universalité des services

Le futur cadre législatif doit par ailleurs permettre de préserver et de promouvoir l'universalité, notamment en offrant les moyens nécessaires pour que soient appliqués des règlements uniformes dans tous les services de garde éducatifs, partout sur le territoire, concernant :

- La santé et la sécurité des enfants ;

- L'application d'un programme éducatif et la promotion de saines habitudes de vie ;

- La tarification à 7 $ par jour.

Gouvernance par des parents

Dans le modèle actuel, les services de garde en milieu familial sont coordonnés par des CPE agréés bureaux coordonnateurs, dont les conseils d'administration sont formés majoritairement de parents utilisateurs. Cette place des parents dans la gouvernance de la garde en milieu familial doit être préservée ; ceci permet aux parents de jouer un rôle de premier plan dans le développement et le déploiement des services à la petite enfance au Québec.

Tout en reconnaissant les caractéristiques particulières de la garde en milieu familial et les droits des travailleuses, il ne faut surtout pas perdre de vue que ces services ont d'abord le mandat de soutenir le développement global des jeunes enfants et d'offrir aux familles les services auxquels elles ont droit en vertu du programme des places à 7$. Et c'est sur cette base que nous pourrons porter un jugement sur la valeur du cadre législatif qui sera déposé dans les prochaines semaines.

L'auteure est présidente de l'Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE).