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Le bouc émissaire

L'auteur estime que les accusations de partisanerie envers... (Photo Rémi Lemée, archives La Presse)

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L'auteur estime que les accusations de partisanerie envers la Cour suprême témoignent d'un manque de rigueur de la part de ceux qui les professent.

Photo Rémi Lemée, archives La Presse

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Sébastien Grammond

L'auteur est doyen de la section de droit civil de l'Université d'Ottawa.

S'il est un domaine qui est systématiquement récupéré à des fins partisanes, c'est bien le droit constitutionnel. Dans un texte publié jeudi dernier («Le drapeau en berne»), Pierre Karl Péladeau répète tous les lieux communs du discours indépendantiste à ce sujet. La Cour suprême y figure d'ailleurs comme bouc émissaire parfait.

Une plus grande rigueur conduirait pourtant à une appréciation plus nuancée. En matière de langue par exemple, a-t-on oublié que la Cour suprême a validé les deux principes fondamentaux de la loi 101, c'est-à-dire que le Québec peut réglementer la langue de l'affichage commercial (arrêt Ford, 1988) et exiger des francophones qu'ils envoient leurs enfants à l'école française (arrêt Gosselin, 2005)? Bien sûr, certaines dispositions de la loi 101 ont été invalidées au fil des ans, mais c'est davantage la conséquence de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés que d'un quelconque militantisme de la Cour suprême.

En réalité, la Cour s'est écartée d'une lecture littérale de l'article 23 qui aurait systématiquement donné raison aux parents qui souhaitaient faire passer leurs enfants dans le réseau public anglophone. Elle a plutôt exigé une analyse au cas par cas de leur dossier, qui permet au Québec de démasquer la plupart des subterfuges employés (arrêts Solski, 2005, et Nguyen, 2009). On peut déplorer que la Cour n'ait pas accepté l'application d'un critère uniforme. Il faut cependant avoir l'honnêteté de dire que la Cour a adopté une solution mitoyenne plutôt que de donner tort au Québec.

Il en est de même en matière de fédéralisme: la célèbre boutade de Duplessis voulant que la Cour suprême, telle la tour de Pise, penche toujours du même côté, a la vie dure. Pourtant, elle est démentie par les faits. Au cours des dernières années, la Cour a donné raison aux provinces dans trois dossiers majeurs: la réglementation de la vente d'assurance par les banques (arrêt Banque canadienne de l'Ouest, 2007), la procréation assistée (2010) et, surtout, la réglementation des valeurs mobilières (2011).

Le récent jugement dans l' «affaire Nadon» va dans le même sens: la Cour souligne que le Québec n'est pas une province parmi tant d'autres et qu'en raison de son système de droit civil, il a un intérêt particulier à ce que la composition de la Cour suprême ne soit pas modifiée sans son consentement. C'est là une forme de droit de veto...

Allégations de Frédéric Bastien

Enfin, M. Péladeau réitère les allégations du livre de Frédéric Bastien à l'égard du juge en chef Laskin, même si le fondement de la plupart de ces allégations a été fortement contesté. La réalité, c'est que Laskin, au cours des événements qui retiennent l'attention de M. Bastien, pose des gestes qui sont contraires aux souhaits du gouvernement fédéral. En mars 1981, il accélère l'audition de la cause du rapatriement alors que le gouvernement fédéral voulait la retarder. En juillet 1981, alors que le bras droit de Trudeau cherche à faire croire aux Britanniques que le jugement de la Cour est imminent, Laskin dément l'affirmation. On peut se questionner sur le caractère adéquat de cette dernière conversation, mais il n'y a clairement pas eu de complot contre les intérêts du Québec ni de communication ou de collaboration inappropriée entre la Cour et le gouvernement fédéral.

Au final, on s'aperçoit que la Cour suprême n'est pas systématiquement hostile au Québec, mais qu'elle cherche plutôt à donner à la constitution canadienne et aux droits fondamentaux une interprétation qui permet au Québec d'assurer la protection de sa culture et de la langue française. Y est-elle parvenue? Aurait-elle dû, aurait-elle pu en faire davantage? Ce sont d'excellentes questions. On ne saurait y répondre par la propagande.




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