Le gouvernement Marois clame partout que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tel qu'évoqué dans la loi 99, comprend le droit pour le gouvernement du Québec de proclamer l'indépendance, c'est-à-dire la sécession unilatérale.

Publié le 30 oct. 2013
Stéphane Dion

Partout... sauf devant la Cour supérieure du Québec qui examine la constitutionnalité de la loi 99. Là, le gouvernement plaide toute autre chose. Ses avocats pressent la Cour de donner une «interprétation atténuée» à la loi 99 qui ne ferait que codifier «une série de principes» ou de «normes que l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec doivent respecter dans l'exercice de leurs pouvoirs existants». Ils décrivent une éventuelle déclaration unilatérale d'indépendance comme un «scénario» trop hypothétique pour être considéré par la Cour.

Il faut dénoncer ce double discours du gouvernement Marois et en comprendre les visées: d'abord, obtenir de la Cour supérieure la validation de la loi 99 au motif qu'elle n'énoncerait pas le droit de faire l'indépendance unilatéralement; ensuite, crier partout victoire en affirmant que la validation de la loi 99 confirme un tel droit.

Les dirigeants péquistes savent que la Cour suprême, dans son avis de 1998, a fait sienne la distinction fondamentale en droit international entre l'autodétermination interne (la poursuite, par un peuple, de son développement «dans le cadre d'un État existant») et l'autodétermination externe (le droit à la sécession unilatérale qui «ne naît que dans des cas extrêmes» liés au contexte colonial ou à «la subjugation, à la domination ou à l'exploitation étrangères»). Comme «ces circonstances exceptionnelles ne s'appliquent manifestement pas au cas du Québec», «l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec ne possèdent pas, en vertu du droit international, le droit de faire sécession unilatéralement du Canada», conclut la Cour suprême.

La stratégie du gouvernement Marois consiste à convaincre la Cour supérieure que la loi 99 peut s'interpréter comme ne faisant qu'énoncer un droit à l'autodétermination interne, pour clamer par la suite qu'il a obtenu un droit à l'autodétermination externe.

Mais les doubles discours de politiciens ne peuvent pas leur donner des droits qu'ils n'ont pas sur les citoyens. Le gouvernement du Québec n'a pas le droit d'enlever le Canada aux Québécois qui veulent le garder. Ce que ce gouvernement a le droit de faire, cependant, c'est de demander aux Québécois, par référendum, s'ils veulent clairement la sécession. Si la preuve en est faite, un tel appui clair ferait naître l'obligation d'entreprendre des négociations sur la sécession, négociations qui pourraient mener à un accord de séparation équitable pour tous et à une modification constitutionnelle faisant disparaître toute référence au Québec de la Constitution canadienne.

Que nous soyons pour l'indépendance ou pour l'unité canadienne, nous, Québécois, voulons que les partis politiques défendent leur position franchement et honnêtement, sans double jeu. Nous ne voulons pas que les partis changent de message selon qu'ils s'expriment en français ou en anglais, comme le font le gouvernement Harper ou le NPD, ou selon qu'ils s'expriment devant le peuple ou un juge, comme le fait le gouvernement Marois.

On verra ce que décidera la Cour supérieure. Entretemps, Mme Marois et M. Cloutier, son ministre de la Gouvernance souverainiste, doivent répondre tout de suite à la question suivante: la loi 99 inclut-elle un droit à l'autodétermination externe, oui ou non? Tous les Québécois, quelle que soit leur allégeance politique, ont droit à une réponse claire et sans faux-fuyant.