Un alinéa pourrait être ajouté à l'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre à l'évaluateur d'un organisme municipal de modifier le rôle d'évaluation foncière pour refléter la diminution de valeur d'une unité d'évaluation découlant du fait que des travaux majeurs  aux infrastructures de rue causent un préjudice financier à une ou des entreprises d'un immeuble non résidentiel.

Dans une lettre publiée dans La Presse le 2 mars, un restaurateur du centre-ville de Montréal, Paul Holder, aux prises avec des travaux majeurs d'infrastructures depuis plusieurs mois, lançait un cri du coeur fort justifié : « Faudrait arrêter les voeux pieux, arrêter de nous comprendre et de compatir, et faire quelques chose de concret, en commençant peut-être par des exemptions de taxes pendant que les pelles sont dans nos vitrines et que nos rues sont impraticables. Il serait temps de trouver les vraies solutions à ce problème qui va aller en empirant. (...) Faudrait peut-être arrêter de laisser les commerçants porter l'odieux de tout ça et d'agir comme si c'était parfaitement normal que bon nombre de petits commerçants disparaissent à jamais parce qu'on refait les égouts. »

M. Holder a tout à fait raison. Toutefois, la solution fiscale ne relève pas seulement de l'administration de la Ville de Montréal, mais plutôt du ministre des Affaires municipales et finalement de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement à l'article 174 de la loi sur la fiscalité municipale. Ce problème affecte particulièrement les contribuables non résidentiels de Montréal, mais touche aussi l'ensemble des contribuables québécois aux prises avec des travaux majeurs d'infrastructure dans leurs municipalités respectives.

L'alinéa 18 de l'article 174 dit :  « L 'évaluateur modifie le rôle d'évaluation foncière pour : refléter l'augmentation ou la diminution de valeur d'une unité d'évaluation découlant du fait qu'un service d'aqueduc ou d'égout devient ou cesse d'être à la disposition d'un immeuble faisant partie de l'unité. »

En cette période de grands travaux de remplacement de nos infrastructures de rue ou de route, permettons aussi à nos évaluateurs municipaux de diminuer temporairement pour la durée de ces dits travaux,  la valeur au rôle foncier d'un immeuble non résidentiel lorsque l'occupant prouve une baisse substantielle de  ses revenus d'entreprise, comme ce fut le cas de M. Holder et de nombreux autres depuis plusieurs années.

L'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale permet en date d'aujourd'hui  à l'évaluateur municipal d'agir pour le présent exercice financier et le précédent, soit rétroactivement au 1er janvier 2011. Si ce nouvel alinéa était adopté cette année par l'Assemblée nationale, M. Paul Holder pourrait alors en profiter, ce qui n'est pas le cas pour les autres contribuables non résidentiels ayant subi des préjudices financiers antérieurement au 1er janvier 2011.

Le législateur pourrait introduire une mesure exceptionnelle et temporaire d'un droit de révision administrative pour les contribuables non résidentiels ayant subi de tels préjudices financiers avant le 1er janvier 2011.  Le législateur pourrait  fixer une date limite et rétroactive après avoir consulté les municipalité et les regroupements de commerçants.