La Cour suprême vient d'invalider trois articles du Code criminel parce qu'ils nuisaient à la sécurité des prostituées. Ottawa devra garder cette préoccupation en tête lorsqu'il donnera suite au jugement.
Les articles visés criminalisent la tenue ou la fréquentation d'une maison de débauche, la communication en public aux fins de prostitution et le fait de vivre de la prostitution d'autrui, même comme employé ou fournisseur de services. Ces interdits empêchent les prostituées de prendre des mesures pour se protéger, portant atteinte à leur droit à la sécurité garanti par la charte, a conclu le plus haut tribunal du pays vendredi dernier.
Une décision majeure qui s'inscrit dans la lignée des jugements Morgentaler (avortement), Chaoulli (assurance maladie) et PHS (injection supervisée). Conscients de son impact, les neuf juges en ont suspendu l'application durant un an pour donner le temps au gouvernement d'organiser sa réponse.
Ottawa pourrait ne rien faire, comme le souhaitent des groupes de défense des prostituées. Cette voie nous paraît hasardeuse. Il serait d'ailleurs étonnant que l'administration Harper la retienne.
La Cour suprême ne dit pas que les objectifs visés (empêcher les nuisances publiques et l'exploitation) sont illégitimes, mais que les articles sont excessifs. L'État doit trouver moyen de rétablir un équilibre entre ces objectifs et le droit, tout aussi légitime, des prostituées à se protéger.
Ce ne sera pas une mince tâche. Le tribunal le reconnaît d'emblée, «l'encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat».
Plusieurs facteurs compliquent l'équation, notamment le fait que se prostituer soit légal au Canada. C'est une donnée avec laquelle les élus n'auront pas le choix de composer, car criminaliser les personnes pratiquant cette activité, comme le suggèrent certains, paraît non seulement irréaliste, mais susceptible de repousser les prostituées dans une clandestinité encore plus risquée.
L'idée de criminaliser la clientèle, retenue par certains pays européens et demandée ici par des groupes de défense des femmes, semble difficilement tenable dans un tel contexte. Même si l'on assimilait les clients à des exploiteurs, comment pourrait-il être illégal d'acheter un service vendu légalement?
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L'argument voulant que la responsabilité de l'État ne puisse être en cause puisque ce sont les prostituées elles-mêmes qui s'exposent à des risques n'a pas trouvé grâce aux yeux de la Cour suprême. Tant mieux. Il faut en finir avec cette logique tordue, qui a incité la police de Vancouver à rester les bras croisés devant les enlèvements de prostituées, laissant le champ libre au tueur en série Robert Pickton.
La décision de la Cour suprême est moins confortable que le statu quo, mais au moins, elle ouvre la porte à des améliorations.
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