La loi canadienne sur les brevets fête ses 25 ans. À l'époque de son adoption, les fabricants avaient promis de réinvestir davantage en recherche et développement (RD). Or, le niveau de ces investissements n'a jamais été aussi bas, montrent les chiffres qui viennent d'être divulgués. Qu'est-ce qu'on attend pour revoir la formule?
Les fabricants de médicaments brevetés ont dépensé 992 millions en RD l'an dernier au Canada, soit presque 16% de moins que l'année précédente. C'est, de loin, le plus gros recul jamais enregistré.
Pis, cette somme représente seulement 5,6% des recettes brutes que ces sociétés ont touché en vendant leurs médicaments aux Canadiens, indique le rapport annuel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). C'est la plus faible proportion depuis l'adoption de la Loi sur les brevets en 1987.
Le seuil est un peu plus élevé (6,7%) si l'on considère seulement les membres de l'association Rx&D. Mais dans les deux cas, on est bien deçà des 10% que Rx&D s'était engagée à dépenser annuellement à compter de 1996.
Le problème n'est pas nouveau. De 1993 et 2000, l'entente a été très intéressante pour le Canada. Bon an mal an, l'ensemble des brevetés dépensaient 10,1% à 11,7% de leurs ventes en RD. Depuis, hélas, ces investissements n'ont cessé de fondre, de façon encore plus marquée depuis quatre ans.
Une tendance particulièrement néfaste pour le Québec, premier bénéficiaire de ces dépenses au pays, avec une part de 43,1%. Les sommes investies ici ont diminué de presque 11% l'an dernier. Sans compter les centaines d'emplois dont on nous annoncé la suppression depuis le début de 2012 dans la métropole.
Rx&D a d'ailleurs profité de la sortie du rapport du CEPMB pour demander une mise à jour des mécanismes créés il y a 25 ans. L'association, rappelons-le, souhaite vivement la conclusion d'une entente de libre-échange avec l'Union européenne, qui renforcerait encore la protection des brevets ici. Le Canada, selon elle, deviendrait ainsi plus concurrentiel pour attirer des investissements. Une position auquel l'ex-premier ministre Brian Mulroney, dont le gouvernement avait fait adopter la loi de 1987, a récemment donné son appui.
Le scénario, cependant, est loin de faire l'unanimité. Allonger la durée des brevets retarderait l'arrivée des médicaments génériques, moins chers. Si Ottawa prend cette décision, qu'il en rembourse les coûts supplémentaires aux provinces, réclame la Colombie-Britannique.
On n'en est pas là. Mais il faut tirer les leçons de l'expérience: on ne peut pas se contenter de changer les règles du jeu en ayant une confiance aveugle en leur efficacité. D'autant que le contexte a changé. Les fabricants de médicaments d'origine sont en pleine transformation et la concurrence pour leurs investissements est féroce. Si l'on veut redonner un élan à la RD pharmaceutique, il va falloir une stratégie beaucoup plus étoffée.
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