Il fallait s’y attendre. Bien des partisans d’une laïcité stricte ont vu dans la décision de la Cour d’appel un appui tacite à la loi du gouvernement Legault. Comme si une majorité de juges avait conclu que l’interdiction des signes religieux n’avait rien de discriminatoire.

François Cardinal François Cardinal
La Presse

Or, c’est précisément l’inverse.

Il faut lire intégralement les 39 pages du jugement déposé jeudi pour comprendre à quel point les magistrats ont eu des mots durs contre la Loi sur la laïcité de l’État (communément appelée loi 21) et la manière de procéder du gouvernement Legault.

Loin d’être un appui de deux juges sur trois à la loi, comme on l’a entendu ces derniers jours, il s’agit plutôt d’une attaque en règle contre son caractère discriminatoire et les « préjudices sérieux et irréparables » qu’elle induit. Une attaque menée par… deux juges sur trois.

Ça fait l’affaire de bien des commentateurs d’affirmer que les portions du jugement qui sont défavorables à la loi sur la laïcité sont uniquement celles de la juge en chef de la Cour d’appel, Nicole Duval Hesler.

C’est vrai qu’elle signe la seule dissidence du document. Vrai qu’elle est seule à prôner une suspension de la loi. Et c’est vrai aussi que sa position est à prendre avec des pincettes étant donné ses gaffes à répétition des derniers mois.

Il fallait faire preuve d’une grande imprudence pour demander en pleine cour au procureur quel signe religieux il portait, ou encore pour évoquer l’existence d’« allergies visuelles » au voile islamique.

Mais résumer le jugement à la position d’une juge au jupon qui dépasse est une façon commode d’en gommer les passages qu’on aime moins. 

Car dans les faits, de larges portions de l’argumentaire par ailleurs fort bien étayé de la juge Hesler sont appuyées par la juge Dominique Bélanger.

Et les deux juges (la majorité, donc) s’attaquent directement au cœur du problème de la loi : le recours à la clause dérogatoire de manière préventive. Un recours qui vise à maintenir la validité de la loi, malgré son « effet discriminatoire évident », malgré les « préjudices sérieux et irréparables » qu’elle provoque.

Cette tactique manifestement liberticide du gouvernement est d’autant plus odieuse qu’elle empêche la cour de se poser LA grande question que suscite la loi sur la laïcité : est-ce que le gouvernement porte atteinte ou non au droit à la liberté de religion ?

Les juges ne peuvent en effet même pas se poser cette question fondamentale, car la clause dérogatoire employée de façon préventive l’emprisonne en quelque sorte dans une boîte fermée à double tour.

Comme si le gouvernement ne voulait même pas savoir si sa loi viole les droits et libertés.

Tout au plus, les juges peuvent analyser la portée d’un article obscur de la Charte des droits (art. 28), évoqué par les plaignantes justement parce qu’elle n’est pas couverte par la clause dérogatoire.

Il y a là quelque chose de profondément troublant, comme le note avec force et justesse la juge Bélanger.

Cette dernière déplore en effet l’utilisation en amont de la clause dérogatoire qui l’empêche « de surseoir à la loi, même si une personne soumet des questions constitutionnelles sérieuses, qu’elle subit un préjudice sérieux et irréparable et que ses droits sont enfreints ».

Elle dit être forcée de s’« incliner » à regret, même s’il est contre nature de fermer les yeux lorsqu’il est question de droits fondamentaux. Et elle laisse ainsi « à leur sort des femmes diplômées prêtes à travailler qui, pour l’unique raison qu’elles portent le voile, se sont vu refuser l’accès à un emploi pour lequel elles détiennent toutes les compétences ».

Le troisième juge, Robert Mainville, ne va pas dans le même sens, précisons-le. Mais il affirme tout de même que l’utilisation de la clause dérogatoire « n’est pas une affaire banale » et que la suspension de « droits qui ont été durement acquis et qui garantissent les libertés qui nous sont chères comme société et pays » entraîne « des impacts graves et importants tant au plan politique que juridique ».

Bref, il est difficile de voir dans ce jugement partagé un appui de « la majorité » à la loi sur la laïcité.

Difficile surtout de comprendre qu’un gouvernement qui ne voit rien de discriminatoire dans sa loi décide de la blinder contre tous ceux qui ne pensent pas comme lui.