Grève des juristes de l'État : qu'on en finisse !

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« Je comprends très mal que l'actuel gouvernement, que j'ai pourtant appuyé, ait pu se priver depuis déjà sept semaines de ces importants serviteurs de l'État », souligne Patrice Garant.

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Patrice Garant

Professeur émérite de droit public à l'Université Laval

Dans l'arrêt Christie en 2007, la Cour suprême écrit : « Les avocats sont des intermédiaires essentiels permettant aux citoyens d'avoir accès aux tribunaux et au droit. Ils aident au maintien de la primauté du droit en s'efforçant de faire en sorte que les actes illégaux des citoyens et les actes illégaux de l'État en particulier ne restent pas sans réponse ».

Cela est particulièrement vrai des juristes au service même du gouvernement. Ayant consacré 50 ans de ma vie professionnelle au droit public, je comprends très mal que l'actuel gouvernement, que j'ai pourtant appuyé, ait pu se priver depuis déjà sept semaines de ces importants serviteurs de l'État.

On est actuellement obnubilé par les délais en matière de justice criminelle depuis les arrêts Askov de 1990 et Jordan de juillet 2016, mais il n'y a pas que la justice criminelle. Il y a la justice civile et la justice administrative qui occupent une place encore plus importante par les millions d'affaires qui y sont traitées, concernant non pas quelques milliers de criminels, mais des millions de citoyens.

Le Code de procédure civile « vise à permettre, dans l'intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients. Il vise également à assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile ». Quant à la Loi sur la justice administrative, elle a pour objet « d'affirmer la spécificité de la justice administrative et d'en assurer la qualité, la célérité et l'accessibilité, de même que d'assurer le respect des droits fondamentaux des administrés ».

Comment voulez-vous que ces deux justices réalisent l'objectif de célérité qu'impose le législateur quand plus d'un millier de juristes de l'État sont en grève ?

Cette grève n'a pas l'air de préoccuper le gouvernement. Or, ces juristes ont quotidiennement à travailler les milliers de dossiers de contestation qui iront devant les cours civiles et les tribunaux administratifs. Bon nombre iront même les plaider devant ces cours et tribunaux.

Dans le contentieux de la légalité, par exemple, songeons aux milliers de requêtes en contrôle judiciaire dont il faut préparer la défense devant les cours. De plus, comme l'État passe des centaines de milliers de contrats dans des matières complexes, songeons à la préparation de ces contrats et aux litiges qui se soulèvent bon an mal an. De plus, l'État comme personne morale de droit public est souvent poursuivi en responsabilité civile ou est appelé lui-même à poursuivre.

Il y a aussi le contentieux fiscal où le gouvernement doit récupérer des sommes considérables des mauvais payeurs. En laissant perdurer cette grève, le gouvernement a privé la collectivité québécoise de sommes considérables. Mentionnons enfin que bon nombre agissent comme légistes afin que le Québec jouisse sans délai des meilleures lois, ou travaillent au dossier constitutionnel à la défense des intérêts supérieurs de la nation québécoise (dossier actuel de la protection du consommateur).

Ce que réclame l'Association des juristes, c'est d'être respecté.

Ces juristes de l'État sont les meilleurs produits de facultés de droit et constituent une communauté professionnelle dont la collectivité est fière. En laissant pourrir la situation comme il l'a fait, le gouvernement manifeste un véritable mépris à leur égard. Il n'y a pas de meilleure façon de les démotiver et de leur enlever le goût du service public. Vite, Monsieur le Ministre, à la table des négociations et qu'on en finisse ! Le Québec en a assez d'attendre !




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