Le vide juridique n'existe pas

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« L'absence de loi pour régir un domaine d'activité définit un espace de liberté », note André Émond.

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André Émond

Ça y est ! Ça recommence ! On entend encore parler de vide juridique dans les médias à l'occasion du débat entourant le projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir.

Il est facile de comprendre pourquoi. À peu près tous ont peur du vide. Le politicien, qui souhaite évidemment l'adoption de son projet de loi, agite cette chimère pour décourager toute opposition. Son discours aux citoyens est simple, même simpliste : mon projet de loi n'est peut-être pas parfait, peut-être vous déplaît-il, mais il est préférable au vide juridique. Le journaliste répète ensuite les propos du politicien, sans trop se poser de questions.

N'ayez pas peur. Vous ne tomberez jamais dans le vide juridique.

Une telle chose n'existe pas et n'a jamais existé en droit. Cette expression devrait donc être bannie comme tous les non-sens.

En réalité, lorsqu'un législateur, tel le Parlement du Canada, adopte une loi, il peut restreindre votre liberté. Inversement, l'abrogation d'une loi en accroît parfois l'étendue.

Ce n'est pas nouveau. Le philosophe anglais Thomas Hobbes a écrit, dès 1651, que dans les cas où le souverain n'a prescrit aucune règle, « le sujet a alors la liberté de faire ou de s'abstenir, cela à sa propre discrétion ».

L'article V de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, toujours en vigueur sur le territoire de la France, a confirmé : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » Ce principe général du droit a ensuite été repris dans de nombreuses décisions de justice, notamment au Royaume-Uni et au Canada.

ESPACE DE LIBERTÉ

L'absence de loi pour régir un domaine d'activité définit donc un espace de liberté. Aucune loi, par exemple, ne réglemente l'apparence des maisons (sauf celles classées en vertu de leur valeur patrimoniale). Aucune loi ne vous interdit donc de peindre votre maison en rose avec des pois verts. Personne n'aurait l'idée de prétendre qu'il s'agit là d'un dangereux vide juridique. On vanterait plutôt votre liberté d'expression artistique, à défaut de vous complimenter sur votre bon goût.

Quand l'article du Code criminel du Canada interdisant l'aide médicale à mourir cessera de s'appliquer, les Canadiens, en vertu du droit désormais en vigueur, jouiront enfin de la liberté de pouvoir demander à un médecin de mettre fin à leurs jours, si c'est leur souhait. Seuls ceux qui condamnent ou craignent ou haïssent cette liberté pour des raisons purement morales voudront la restreindre par l'adoption d'une loi.

*Auteur du livre Introduction au droit canadien, Montréal, Wilson & Lafleur, 2012

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