Corriger les défauts structurels, ça presse !

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« La réforme de 1996 n'a pas corrigé les défauts structurels du programme », écrivent les auteurs.

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Michel Bédard, Pierre Fortin

Consultant international, ancien actuaire en chef de l'assurance-emploi ; professeur émérite de sciences économiques à l'UQAM

La dernière révision du programme fédéral d'assurance-emploi remonte à 1996. À l'époque, le gouvernement visait surtout à réduire le coût du régime.

Vu sous cet angle, l'opération a réussi. De nos jours, moins de 40 % des chômeurs reçoivent des prestations à la suite d'une perte involontaire d'emploi. En proportion de la taille de l'économie, le montant annuel des prestations qui leur sont versées a diminué des deux tiers depuis 25 ans.

Le problème, c'est que la réforme de 1996 n'a pas corrigé les défauts structurels du programme.

À l'invitation de l'Institut de recherche en politiques publiques, nous avons voulu mettre ces défauts en relief - 19 ans plus tard - et faire des propositions concrètes pour améliorer les choses.

Le premier grand défaut du système est qu'il est antiéconomique et discriminatoire envers plusieurs groupes. Les travailleurs à temps partiel ont beaucoup moins de chances d'avoir accès aux prestations que les travailleurs à temps plein. Les chômeurs qui ont le malheur d'habiter des régions à faible taux de chômage, comme Saskatoon ou Québec, ont accès à jusqu'à trois fois moins de prestations que ceux des régions à haut taux de chômage, comme Cap-Breton ou Gaspé. À la suite d'un gel de 11 ans, de 1996 à 2007, aucun gain salarial au-delà de la moyenne canadienne des salaires (49 500 $ en 2015) n'est assuré par le régime. Enfin, les cotisations au régime d'assurance-emploi continuent de coûter 40 % plus cher aux employeurs qu'aux employés.

Le second grand défaut du système est la complexité et la confusion qui s'en dégagent. L'assurance-emploi est un damier pluridimensionnel complexe reliant l'accès aux prestations, leur durée maximale et le taux de prestation aux heures travaillées antérieurement et au taux de chômage observé dans 62 régions économiques distinctes du Canada. On exagère à peine en disant qu'il existe un programme d'assurance-emploi à chaque coin de rue. Le Canada est le seul pays de l'OCDE où le régime d'assurance-emploi est ainsi découpé selon les heures travaillées et le lieu de résidence.

De plus, avec le temps, on a utilisé les cotisations à l'assurance-emploi pour financer toutes sortes de nouveaux programmes qui, bien qu'utiles en eux-mêmes, n'ont rien à voir avec le programme de base qui vise à soutenir le revenu des travailleurs qui ont perdu involontairement leur emploi. De nos jours, environ 40 % des dépenses d'assurance-emploi vont à la maladie, aux congés parentaux, à la compassion, à diverses prestations d'emploi et à des mesures de soutien.

Afin de corriger ces lacunes, nous croyons qu'un grand ménage s'impose.

Nous pensons qu'il faut revenir à un critère d'admission aux prestations basé sur le nombre de semaines, et non sur le nombre d'heures, antérieurement travaillées.

Nous proposons d'abolir les 62 régions économiques et de soumettre tous les chômeurs, d'un bout à l'autre du pays, à une seule condition d'admission - 20 semaines d'emploi partout - et une règle uniforme d'une semaine de prestation pour une semaine d'emploi. Le délai de versement de la première prestation serait ramené de deux semaines à une seule, conformément à la norme internationale.

Nous favorisons le relèvement de la rémunération maximale assurable au niveau des programmes provinciaux de santé et sécurité du travail (présentement autour de 90 000 $). Nous sommes d'avis qu'il faut maintenir l'engagement ferme du chômeur à accepter un emploi convenable, mais pas n'importe quel emploi étranger à sa compétence et à son expérience.

Il faut enfin faire administrer le programme de base de l'assurance-emploi par une caisse autonome qui appliquerait les principes actuariels généralement reconnus à une certaine distance du gouvernement. Cette caisse serait financée à parts égales par les cotisations des employeurs et des employés. Les autres programmes comme la maladie, les congés parentaux et les mesures d'emploi seraient gérés de façon distincte du programme de base et financés de façon transparente, un peu comme l'est, depuis 2006, le Régime québécois d'assurance parentale.

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