Des odeurs d'octobre 70

Les auteurs craignent que les nouvelles mesures antiterroristes... (Photo La Presse Canadienne)

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Les auteurs craignent que les nouvelles mesures antiterroristes prévues dans le projet de loi C-51 du gouvernement fédéral permettent la violation d'un trop grand nombre de droits d'une personne visée, et ce, sans véritable transparence.

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Craig Forcese, Jean Leclair, Kent Roach

Les auteurs enseignent le droit aux universités d'Ottawa, de Montréal et de Toronto.

Les sondages montrent que les Québécois sont sensibles à l'approche musclée du gouvernement conservateur en matière de terrorisme. Si c'est le cas, il leur faudrait se rappeler les dérapages de la GRC dans les années 70.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est un organisme civil de sécurité créé au lendemain des actes illégaux commis par la GRC durant la crise d'Octobre. On a limité son mandat à l'enquête, à la collecte et à l'analyse d'informations au sujet d'activités qui «constituent des menaces envers la sécurité du Canada». On lui a toutefois nié tout pouvoir de mise en oeuvre policière (autre que l'écoute électronique, la saisie et la perquisition).

Le projet de loi C-51 permettra quant à lui à un juge de la Cour fédérale, à la suite d'une audience tenue à huis clos au cours de laquelle seul le gouvernement est représenté, d'autoriser le SCRS à adopter «toutes mesures justes et adaptées aux circonstances pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada», y compris des mesures qui contreviendront à la Charte canadienne et aux lois canadiennes. Il s'agit là de pouvoirs sans précédent.

En outre, ces «mesures» ne sont définies que par les limites qu'on leur impose; elles ne devront pas causer de lésions corporelles ou la mort d'un individu, elles ne devront pas volontairement contrecarrer le cours de la justice ni «porter atteinte à l'intégrité sexuelle» d'une personne.

Notons que les juges quotidiennement appelés à délivrer des mandats de perquisition ont pour tâche de limiter l'étendue de l'atteinte au droit à l'intimité d'une personne. Le projet de loi actuel permet plutôt à un juge d'autoriser la violation d'un grand nombre de droits d'une personne, non seulement son droit à l'intimité, mais également sa liberté d'expression, d'association et son droit de circuler librement.

En outre, le projet de loi prévoit l'adoption d'une nouvelle Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada qui autorise 17 institutions fédérales à échanger entre elles de l'information.

Cette information ira au-delà de ce que prévoit actuellement la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, car elle portera sur «toute activité portant atteinte à la sécurité du Canada».

Or ce concept extrêmement obscur inclut toute «activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'intégrité territoriale du Canada (...), notamment (...) entraîner un changement de gouvernement au Canada ou influer indûment sur un tel gouvernement par l'emploi de la force ou de moyens illégaux (...) et entraver le fonctionnement d'infrastructures essentielles (...).» Les souverainistes, les «carrés rouges», les environnementalistes et les autochtones qui cherchent respectivement à entraîner un changement de gouvernement au Canada, à influer sur un tel gouvernement par l'emploi de moyens illégaux et à entraver le fonctionnement d'infrastructures essentielles (pensons aux pipelines) sont tous susceptibles de faire l'objet d'un tel échange d'informations.

Seules les activités licites de protestation ne seront pas jugées contrevenir à cette nouvelle loi, ce qui signifie qu'une protestation non autorisée aux termes d'un règlement municipal ou une grève non autorisée par le Code du travail seraient toutes deux visées par celle-ci.

Aucune mesure renforçant la surveillance de cet échange d'informations ou les nouveaux pouvoirs du SCRS n'est proposée. Or la commission Arar a déjà conclu à l'inadéquation des mécanismes de surveillance actuels!

On peut être inquiet devant les événements de Paris, on peut juger essentiels les services d'espionnage, mais on a également le devoir de se préoccuper de la qualité de notre démocratie.

Pour une version anglaise détaillée de cet argumentaire, voir www.antiterrorlaw.ca.

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