Les règles restent les mêmes

Les assouplissements à la loi ne compromettraient pas... (Photo Jeff McIntosh, archives PC)

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Les assouplissements à la loi ne compromettraient pas la sécurité publique, selon l'auteur.

Photo Jeff McIntosh, archives PC

Guy Lavergne

Avocat, l'auteur représente la Canada's National Firearms Association devant la Cour suprême dans l'affaire du registre des armes d'épaule. Il s'exprime à titre personnel.

Le 23 juillet, le ministre fédéral de la Sécurité publique annonçait des assouplissements à la Loi sur les armes à feu. Ces assouplissements visent les permis, les autorisations de transport d'armes restreintes, ainsi qu'une amnistie temporaire pour les propriétaires de carabines Swiss Arms et CZ 858. Presque aussitôt, des voix se sont élevées, tant dans la classe politique que dans les médias, pour décrier l'initiative du ministre. Mais qu'en est-il au juste?

La première mesure vise la fusion des permis de possession simple et des permis de possession et acquisition. Le permis de possession simple est un reliquat d'une législation désuète et aucun permis de ce type n'a été délivré depuis de nombreuses années. On évite ainsi à des milliers de personnes de devoir faire une démarche bureaucratique pour modifier leur type de permis et on élimine surtout une distinction que la loi ne reconnait plus.

La deuxième mesure accorde une période de grâce aux personnes qui omettent de renouveler leur permis à temps. On a tendance à oublier que la Loi sur les armes à feu est une législation de nature criminelle. Un permis est valide pour 5 ans. Un chasseur qui fait défaut de renouveler son permis à temps peut être accusé de possession illégale d'arme à feu, en vertu de l'article 91 du Code criminel, au même titre qu'un criminel s'étant procuré une arme à feu sur le marché noir, à des fins criminelles. Il va sans dire qu'il n'y a aucune commune mesure entre les deux situations et c'est ce que la mesure proposée entend corriger. La personne dont le permis expire ne devient pas un criminel du jour au lendemain. C'est pourtant ainsi que la loi actuelle la traite.

Les autorisations de transport sont une tracasserie bureaucratique à laquelle les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte (pistolets et révolvers) sont assujettis. L'assouplissement vise à éliminer cette contrainte, sans toutefois modifier les règles d'obtention du permis ni les règles régissant le transport de telles armes. Elles devront toujours être verrouillées, utilisées uniquement à des champs de tir accrédités, et leur transport ne pourra se faire qu'entre le domicile du détenteur et le champ de tir. Bref, les règles demeurent les mêmes, mais la procédure est simplifiée. Je me demande en quoi la sécurité du public en serait compromise.

Enfin, quant aux carabines Swiss Arms et CZ 858, leurs propriétaires les ont acquises alors que la GRC les avait classées «sans restrictions». En février 2014, ces carabines ont été reclassées «prohibées» par cette même GRC, qui a avisé leurs propriétaires qu'ils devaient les remettre aux forces de l'ordre pour destruction, sans quoi ils s'exposaient à des poursuites criminelles. Aucune compensation financière n'a été offerte aux personnes visées, qui se voyaient ainsi confisquer leur propriété.

La GRC prétend que ces carabines peuvent être facilement converties en armes automatiques. Non seulement cette démonstration n'a pas encore été faite, mais on ne fait état d'aucun cas de conversion. L'amnistie permettra aux propriétaires actuels de ces armes de continuer à s'en servir, mais uniquement pour le tir sportif, sans encourir de poursuites criminelles, et uniquement en attendant que la question sous-jacente soit réglée.

S'il y a lieu de s'inquiéter, c'est peut-être de l'hystérie et du manque d'objectivité qui s'emparent de certains médias et des politiciens chaque fois qu'on parle d'armes à feu.




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