Une critique injustifiée

La juge en chef de la cour suprême... (Photo Fred Chartrand, La Presse Canadienne)

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La juge en chef de la cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.

Photo Fred Chartrand, La Presse Canadienne

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Les auteurs sont des anciens presidents du Barreau canadien. Ils dénoncent les récentes déclarations du premier ministre Harper à propos de la juge en chef du Canada.

Les récents commentaires du premier ministre Harper accusant la juge en chef du Canada d'avoir tenté de tenir une conversation inappropriée avec lui dénotent un manque de respect évident de la part de l'exécutif envers la branche judiciaire de notre démocratie constitutionnelle, et en particulier envers la représentante ultime de la magistrature canadienne, la juge en chef de notre Cour suprême.

Un tel manque de respect est d'autant plus inquiétant que la conversation se voulait à propos d'un possible remplacement au niveau de sa Cour, un sujet amplement dans les limites d'une conversation appropriée entre un premier ministre et sa juge en chef.

La magistrature est l'un des trois piliers indépendants de la démocratie constitutionnelle canadienne, les deux autres étant le législatif et l'exécutif. Notre système ne peut fonctionner efficacement que si chaque branche est respectueuse des pouvoirs des deux autres. Cette déférence et ce respect mutuels sont d'autant plus importants que ce sont les magistrats qui décident ultimement de la constitutionnalité des gestes des deux autres.

Ceci ne devrait pourtant pas les empêcher de dialoguer de façon quotidienne à propos des mesures administratives requises pour assurer leur saine administration. Qui plus est, la branche judiciaire, et les juges en général, n'ont pas la capacité de défendre leur conduite en ces matières, surtout lorsque ces relations font l'objet d'attaques ou de critiques.

Les événements survenus entre avril et juillet 2013 démontrent le respect traditionnel entre la magistrature et les deux autres composantes du gouvernement. En avril 2013, la juge en chef, de façon tout à fait appropriée et selon la tradition établie, a apporté sa contribution à la Commission parlementaire chargée des nouvelles nominations à la Cour suprême du Canada. En juillet, elle a fait part de ses vues au gouvernement du Canada. Ces discussions eurent lieu bien avant la nomination du juge Nadon et se sont déroulées en parfaite symbiose, empreinte de cette courtoisie traditionnelle à laquelle les Canadiens sont en droit de s'attendre entre la magistrature et l'exécutif en ces matières.

Un manque de respect

À l'inverse, les récentes déclarations du premier ministre ont été faites, elles, neuf mois après que ces conversations aient eu lieu, et bien après que le premier ministre ait pu avoir raison d'agir en toute bonne foi à propos de quel aspect que ce soit de ces conversations. Au contraire, ces déclarations ont été faites uniquement après que le gouvernement se soit présenté devant la Cour suprême à titre de partie, laissant la distincte impression que ces déclarations visaient la Cour en réaction aux décisions rendues dans ces pourvois, conduite bien évidemment répréhensible pour toute partie qui se respecte dans le cadre d'un litige.

Comme l'ont démontré certains récents échos relevés dans la presse, un tel comportement laisse craindre que le premier ministre, par ses déclarations, puisse chercher à intimider la Cour suprême du Canada ou encore miner sa capacité de rendre justice de façon objective et équitable, surtout lorsque le gouvernement choisit de se présenter devant elle pour adjuger d'un litige auquel il est partie prenante.

Au surplus, une telle attitude risque de compromettre la nécessaire collaboration respectueuse entre la Cour suprême et les deux autres branches de gouvernement, et de mener au refus de la magistrature d'entretenir quelque relation que ce soit avec elles, de peur de représailles auxquelles le pouvoir judiciaire ne sera en aucune mesure capable de répondre adéquatement.

En tant qu'anciens présidents de l'Association du Barreau canadien, nous demandons au premier ministre Harper de remédier à cette situation en démontrant à la magistrature et à l'ensemble des Canadiens son respect pour l'indépendance de nos tribunaux et la courtoisie élémentaire qui est due à la juge en chef du Canada.

L. Yves Fortier, Montréal;

Thomas G. Heintzman, Toronto;

Simon V. Potter, Montréal;

Susan McGrath, Iroquois Falls;

Bernard Amyot, Montréal;

D. Kevin Carroll, Barrie;

J. Guy Joubert, Winnipeg;

Rodney A. Snow, Whitehorse;

Paul Fraser, Victoria;

Daphné Dumont, Charlottetown




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