Martine Biron, ministre responsable de la Condition féminine, annonce qu’elle veut légiférer pour protéger le droit à l’avortement au Québec. Si son intention est louable, l’exercice n’est pas nécessaire.

Le Canada est le seul pays occidental qui respecte ses obligations internationales en matière d’autonomie procréative des femmes en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), la grande convention sur les droits des femmes.

En effet, depuis l’arrêt Morgentaler de 1988, le Canada n’a pas adopté de loi qui encadre, limite ou restreint d’une quelconque façon l’accès à ce soin de santé. Aucune femme ne peut être criminalisée pour avoir obtenu un avortement, peu importe son motif ou le nombre de semaines de grossesse.

Par quatre décisions majeures, la Cour suprême du Canada a consacré le droit à l’autonomie procréative des femmes fondé sur les droits à la liberté, à la sécurité et à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Toute loi fédérale ou provinciale qui limiterait l’accès à l’avortement porterait atteinte à ces droits.

Les interprétations de la Loi canadienne sur la santé donnent à voir qu’il s’agit d’un soin de santé nécessaire, tout comme le considèrent les collèges des médecins et le régime d’assurance maladie québécois. Le Canada devrait servir de modèle aux autres pays.

Il n’y a donc pas de « vide ou de flou législatif » ; dans une démocratie, est permis ce qui n’est pas interdit. A-t-on besoin d’une loi particulière pour s’assurer de l’accessibilité aux interventions cardiaques ?

On ne doit pas sous-estimer l’influence au Canada du recul des droits des femmes chez nos voisins du Sud. La vigilance doit être maintenue. Cependant, l’adoption d’une loi pour reconnaître le droit à ce soin de santé au Québec servirait de porte-voix aux groupes antiavortement. On imagine déjà les débats entre les militantes et militants antiavortement et pro-choix. La validité constitutionnelle de la loi serait immédiatement attaquée par des groupes religieux. Le Québec (ni le Canada d’ailleurs) n’a pas besoin d’une telle loi.

La situation n’est cependant pas parfaite. Mme Biron devrait plutôt s’assurer que les femmes ont accès à des professionnels de la santé et à des contraceptifs oraux totalement gratuits. Pourquoi les résidantes de la ville de Québec doivent-elles attendre plus d’un mois pour obtenir le premier rendez-vous pour un avortement ? Pourquoi n’ont-elles pas accès à une ligne téléphonique consacrée comme à Montréal ? La pilule abortive est-elle disponible en région ?

Le vrai débat ne doit pas se tenir sur le terrain législatif, mais plutôt sur l’accessibilité aux soins de santé.

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