À la veille de la vague de logements qui se libéreront pour occupation le 1er juillet, je ne peux que me questionner sur le respect des droits des locataires. Dans ce texte, j’aborde la question des dépôts de sécurité exigés par plusieurs propriétaires, et ce, sans demander d’autres informations aux locataires potentiels, comme une enquête de crédit ou des références d’anciens propriétaires. Il n’est pas question ici du montant que l’on peut volontairement et légalement offrir advenant que nous ayons été expulsés d’un logement par le passé, par exemple. J’aborde donc la question des sommes illégales.

Les propriétaires fautifs ne peuvent être dénoncés que si nous avons signé un bail avec eux. Il faut donc signer un bail avec des conditions illégales et, ensuite, porter plainte au Tribunal administratif du logement (TAL). Ce jugement sur notre bail ne pourra toutefois s’appliquer qu’à notre bail, objet de la plainte. Donc, le propriétaire n’a pas d’incitations à arrêter ses pratiques illégales puisque la décision ne peut que porter sur votre bail.

À l’inverse, toutes les décisions du TAL sur les locataires fautifs sont publiques. Et, légalement, un propriétaire peut utiliser une décision comme motif de refus de location si le nom d’un locataire potentiel y apparaît comme ayant été fautif à ses obligations par le passé. Or, comme je le mentionnais auparavant, pour qu’un propriétaire soit officiellement en faute, il faut avoir un bail.

Un article de La Presse Canadienne sur la fraude des faux propriétaires1 avise les lecteurs que le Code civil du Québec interdit aux propriétaires d’exiger un dépôt de garantie (article 1904) : le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer ; il ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer.

Un propriétaire ne peut, non plus, exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un autre effet postdaté.

Or, selon ce même article, le fait qu’une annonce indique que le dépôt de garantie est obligatoire « devrait mettre la puce à l’oreille de plusieurs victimes potentielles ». C’est vrai, mais ça mérite d’être nuancé. En effet, il suffit de chercher « dépôt de garantie Québec » sur Google pour trouver des reportages dans divers médias, dont La Presse, qui dénombrent plusieurs propriétaires fautifs. De plus, si vous contactez des annonces de location pour obtenir plus d’information, certains propriétaires et sociétés immobilières vous répondront qu’il faut obligatoirement remettre une somme autre que celle correspondant au premier mois de loyer sans même vous demander plus d’information. Certains propriétaires vont même prévoir un onglet sur leur site internet pour les dépôts de garantie. Ces sommes s’ajoutent au paiement du premier mois de loyer. Le même premier mois de loyer qui est de plus en plus cher et rare en raison de l’inflation et de la crise du logement.

Donc, si les vrais et les faux propriétaires exigent des dépôts de sécurité, comment réellement protéger la population des fraudeurs ? Comment protéger les droits de toutes les personnes se cherchant un logement ?

Si les propriétaires peuvent se protéger avant de signer un bail, les gens se cherchant un logement devraient pouvoir réellement le faire aussi.

1. Lisez l’article de La Presse Canadienne (Noovo Info) 2. Lisez l’article de La Presse « Dépôt de garantie : une pratique illégale toujours d’actualité » Qu’en pensez-vous ? Exprimez votre opinion Qu'en pensez-vous? Exprimez votre opinion