Comme on s’y attendait depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 21, celui-ci fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. La Commission scolaire English-Montréal en a fait l’annonce récemment.

La réaction du gouvernement de la CAQ, auteur de cette loi controversée, a été immédiate. Le ministre Jolin-Barrette a déclaré que « c’est une question qui concerne le Québec » et a invité le gouvernement fédéral à « se mêler de ses affaires ».

Le gouvernement fédéral devrait faire exactement ce que le ministre Jolin-Barette a demandé. Il devrait s’occuper de ses propres affaires, et celles-ci consistent à garantir les droits civils fondamentaux de tous les citoyens canadiens, y compris ceux qui résident au Québec.

Il est indéniable que le projet de loi 21 prive les Québécois de leurs droits fondamentaux. À ce jour, il a échappé à deux contestations judiciaires, simplement parce que le gouvernement de la CAQ a utilisé de manière proactive la disposition de dérogation pour contourner la Charte canadienne des droits et libertés. Nous verrons maintenant ce que la Cour suprême du Canada a à dire à ce sujet.

Le gouvernement de la CAQ a présenté le projet de loi 21 comme une nouvelle étape dans l’évolution culturelle du Québec vers l’absence de religion. Son objectif déclaré était de créer une société laïque, à l’abri des pressions et des fondements religieux. La loi a été présentée comme un prolongement de la Révolution tranquille et comme une affirmation supplémentaire du mouvement du Québec vers la modernité.

Cependant, la loi 21 ne fait rien de tel. En fait, elle fait tout le contraire ; elle fait faire à la société québécoise un pas en arrière en privant ses citoyens de leurs droits fondamentaux. Le gouvernement du Québec n’a cependant pas toujours agi de la sorte.

Notre Charte

En 1975, le gouvernement du Québec a mis en œuvre la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Elle a été conçue pour protéger les droits de la personne de tous les Québécois. La Charte québécoise a été écrite par des Québécois pour tous les Québécois. L’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité. Ce sont les libertés et les droits fondamentaux établis dans la Charte qui ont aidé le Québec à évoluer vers la société moderne et inclusive qu’il est devenu.

Malheureusement, ce mouvement vers une société ouverte et inclusive a été stoppé par la loi 21. Cette loi a essentiellement renversé les idéaux progressistes de la Charte québécoise en imposant une discrimination en matière d’emploi contre de certains Québécois sur la seule base de leurs croyances religieuses.

Pour mettre en œuvre cette loi discriminatoire sur la laïcité, le gouvernement de la CAQ a pris quatre mesures : il a réécrit la Charte québécoise pour supprimer certains droits de la personne, il a invoqué la clôture pour empêcher tout débat à l’Assemblée nationale du Québec sur cette question, il a utilisé la disposition de dérogation pour passer outre la Charte canadienne et il a tout simplement ignoré la Déclaration des droits de l’homme des Nations unies.

Il est intéressant de noter que la tentative du gouvernement de la CAQ d’utiliser la disposition de dérogation pour empêcher les personnes portant des symboles religieux d’être élues a été rejetée par la Cour d’appel, tout comme elle l’avait été par la juridiction inférieure. Cela signifie que les politiciens peuvent porter leurs signes religieux partout, y compris au travail. C’est là que réside l’absurdité du projet de loi 21.

Vers des lois plus inclusives

Quelle devrait donc être la position officielle du gouvernement québécois en matière de religion ? Elle devrait être agnostique. Le gouvernement devrait proposer des lois qui créent un espace pour tous les citoyens, qu’ils soient religieux ou non. Il ne doit pas priver les gens de leurs droits sur la base de leurs croyances religieuses. Le gouvernement ne devrait certainement pas favoriser les non-croyants au détriment des croyants en matière d’emploi.

En d’autres termes, le gouvernement du Québec devrait laisser les Québécois être ce qu’ils sont, libres de penser et de croire ce qu’ils veulent, sans crainte de discrimination de la part du gouvernement.

En fin de compte, le gouvernement canadien devrait se tenir fermement aux côtés des citoyens qui travaillent sans relâche pour rétablir leurs droits civils. La loi 21 est une loi discriminatoire qui a éloigné le Québec de sa fière histoire de leader en matière de droits de la personne. Les droits supprimés devraient être rétablis dans la Charte québécoise, la clause d’exception utilisée pour contourner la Charte canadienne devrait être annulée et la Déclaration des droits de l’homme des Nations unies devrait être respectée. Enfin, la loi 21 devrait être rapidement abrogée.

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