En réponse au texte de Marie-Claude Girard, « État civil du Québec : effacer le sexe du registre va limiter la capacité des femmes à se défendre », publié le 10 février *

Publié le 12 févr. 2021
Florence Ashley et Dalia Tourki Respectivement doctorante en droit et bioéthique à l’Université de Toronto et étudiante en droit à l’Université McGill

Dans un texte publié le 10 février dans La Presse, Marie-Claude Girard s’insurge contre la récente décision de la Cour supérieure ayant déclaré discriminatoires plusieurs articles du Code civil se rapportant aux personnes trans. Malheureusement, ce texte d’opinion est rempli de mécompréhensions sur la portée du jugement et sur l’état du droit québécois sur la question de l’égalité des sexes.

Dès son premier paragraphe, Mme Girard affirme que la décision de la Cour supérieure « ordonne donc que soient retirées » les désignations « homme », « femme », « mère » et « père » du registre d’État civil. Or ce n’est pas du tout ce que dit le jugement. Ce que le jugement dit, c’est que de n’offrir aucune autre option pour les personnes non binaires – dont le genre n’est ni complètement homme ni complètement femme – est discriminatoire.

Dans la majorité des autres provinces, on offre notamment d’autres options comme « x » (ou « non binaire ») ainsi que la possibilité d’être simplement désigné « parent » à la place de père ou mère. Ces désignations ne sont pas obligatoires, mais optionnelles.

Les personnes qui souhaitent s’identifier en utilisant les termes homme, femme, mère ou père pourront certainement continuer à le faire.

L’option « parent » et la désignation autre que « homme » ou « femme » qu’apporte ce jugement ne sont que des options de plus. Il n’y a donc aucun danger : Marie-Claude Girard restera femme et mère dans les registres de l’État civil.

Il est aussi faux d’affirmer que retirer la désignation de sexe sur les registres d’État civil enlèverait la possibilité aux femmes de défendre leurs droits. En droit québécois, l’accès aux espaces et services genrés n’est pas basée sur le marqueur de sexe depuis 1998. Il y a plus de 20 ans que les personnes trans ont droit aux services correspondant à leur identité de genre, le Tribunal des droits de la personne interprétant le motif protégé de « sexe » comme protégeant tout autant les personnes trans.

L’idée que la défense des droits dépendrait des marqueurs de sexe aux registres d’État civil est plutôt étrange. La Charte des droits et libertés de la personne rend illégale la discrimination non seulement basée sur le sexe, mais aussi basée sur des facteurs dont la race, l’orientation sexuelle, la condition sociale et le handicap.

La grande majorité de ces motifs protégés ne se retrouvent pas dans les registres d’État civil. Pourtant, cela n’a pas empêché la création de programmes bénéficiant à divers groupes marginalisés ni la protection des droits garantis par la Charte.

Au contraire, les communautés noires en Amérique du Nord ont longtemps lutté contre l’inscription de la race au certificat de naissance. Si la défense des droits dépendait des registres d’État civil, comment pourrions-nous l’expliquer ? L’argument fait fi tant du droit que de l’histoire.

Le texte d’opinion de Marie-Claude Girard ne fait que propager de la désinformation à propos de la récente décision de la Cour supérieure. La poursuite de la vérité, rôle crucial des médias de masse dans notre société démocratique, ne peut s’entreprendre sans vérifications.

Lisez « État civil du Québec : effacer le sexe du registre va limiter la capacité des femmes à se défendre »

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