Au Québec, des victimes d’actes criminels peuvent recevoir une aide de l’État pour payer les thérapies dont elles ont besoin.

Michaël Lessard et Suzanne Zaccour Respectivement avocat et doctorant en droit à l’Université de Toronto et doctorante en droit à l’Université d’Oxford*

Or, toutes les victimes ne sont pas égales devant la loi. En effet, le système d’indemnisation (l’IVAC) ne reconnait toujours pas comme victimes de nombreuses personnes ayant subi des violences sexuelles.

Une enfant victime de leurre visant la production de pornographie juvénile, notamment, n’est pas reconnue comme victime par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Malgré les coûts et les traumatismes qui peuvent découler d’un tel crime, la victime est mise à l’écart du système d’indemnisation – tel que le révélaient il y a quelques jours Caroline Touzin et Gabrielle Duchaine dans leur enquête « Le prédateur est dans l’écran ». Comment en est-on arrivé à croire qu’une victime de leurre d’enfant de 12 ans – dont le cyberagresseur est envoyé en prison – ne mérite pas l’aide de l’État ?

La réponse est toute simple : l’inaction de nos gouvernements. Il y a 35 ans que la liste des crimes indemnisables contenue dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels n’a pas été modifiée pour reconnaître de nouvelles victimes. Ce n’est pas seulement que notre compréhension des violences sexuelles et notre loi criminelle aient beaucoup changé depuis 1985… c’est aussi qu’à cette époque, nous n’avions même pas l’internet dans nos foyers !

Entre les avancées technologiques et les ajouts au Code criminel, le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels a accumulé pas mal de retard.

Parmi les victimes ignorées par l’IVAC se trouvent celles ayant subi les crimes suivants : publication non consentie d’une image intime, production de pornographie juvénile, distribution de pornographie juvénile, possession de pornographie juvénile, leurre pour faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle, passage d’enfants à l’étranger (notamment pour commettre des violences sexuelles), contacts sexuels (enfant de moins de 16 ans), incitation à des contacts sexuels (enfant de moins de 16 ans), incitation à des contacts sexuels alors qu’en situation d’autorité (personne avec déficience mentale ou physique), voyeurisme, traite de personne, traite de personne mineure, enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans et proxénétisme. Ces lacunes sont inacceptables.

En plus de priver les victimes d’une aide financière qui peut s’avérer cruciale, l’IVAC, par ses oublis, envoie le message aux personnes ayant subi ces crimes qu’elles ne sont pas de réelles victimes. L’État ne reconnaît pas leurs souffrances.

Cette lacune n’est qu’une parmi une myriade de problèmes propres à l’IVAC qui ne demandent qu’à être corrigés. Par exemple, alors que le gouvernement a récemment rendu imprescriptibles les poursuites civiles contre un agresseur sexuel, l’IVAC ne donne aux victimes que deux ans pour soumettre une réclamation.

On sait pourtant que la stigmatisation du statut de victime d’agression sexuelle peut retarder une réclamation, et que les conséquences de violences sexuelles peuvent s’étaler sur des années. Pourquoi, alors, refuser de l’aide à une victime qui dépose une demande trois ans après le crime, si elle en souffre toujours ?

De même, l’IVAC ne compense pas les victimes pour des crimes commis hors du Québec. Ainsi, une femme qui habite avec son conjoint violent à Gatineau, et qui est victime d’une agression de sa part à Ottawa, ne peut se faire indemniser au Québec.

Depuis plus de deux ans, le gouvernement de François Legault répète que la réforme de l’IVAC constitue une priorité. Pourtant, rien n’avance si ce n’est la criminalité dont les scandales continuent de ponctuer l’actualité. Et la pandémie ne semble pas avoir ralenti la fréquence des violences sexuelles au Québec. Où est le projet de loi dont les victimes ont tant besoin ?

* L’auteur publie une recherche sur les failles de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, à paraître cet automne, dans Les Cahiers de droit.

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