Les Québécois qui s’achètent une maison neuve seront désormais mieux protégés en cas de faillite, par exemple, de leur entrepreneur. La Cour supérieure a statué que la décision de parachever ou non les maisons laissées en plan ne doit pas être à la « seule discrétion » des administrateurs de la Garantie de construction résidentielle (GCR).

Ce jugement déclaratoire est le résultat d’une demande déposée par des victimes de la faillite douloureuse de l’entreprise de construction Bel-Habitat, l’été dernier. Ces personnes s’étaient adressées à la cour dans l’espoir d’obliger l’organisme GCR à achever la construction de leur maison.

Lisez « Faillite de Bel-Habitat – Des victimes en cour contre Garantie de construction résidentielle »

Depuis toujours, GCR affirme qu’il faut être propriétaire du terrain où sera érigée sa future maison pour avoir droit au parachèvement des travaux. Dans de telles circonstances, l’indemnité versée par la garantie peut atteindre 300 000 $.

Mais lorsque le consommateur ne possède pas le terrain, il n’a droit qu’au remboursement de son acompte, jusqu’à concurrence de 50 000 $. Ce qui était le cas de la vaste majorité des clients de Bel-Habitat.

Tout un écart de traitement pour une question de propriété de terrain…

Le juge Christian Immer a d’ailleurs conclu que c’était inéquitable. Et il écrit que « rien, objectivement, ne justifie » que le consommateur qui achète le terrain de l’entrepreneur avant sa faillite « soit traité de façon diamétralement différente » à celui qui obtient le terrain du syndic après coup.

***

Pour le moment, on ne sait pas combien de victimes de l’entreprise de Luc Perrier pourront obtenir le parachèvement des travaux grâce aux interprétations de la Cour supérieure. Les familles doivent d’abord obtenir le terrain de la part du syndic. Généralement, les lots sont grevés d’hypothèques. Les consommateurs devront décider s’ils veulent mettre la main sur le terrain et payer les hypothèques pour obtenir jusqu’à 300 000 $ de travaux.

Dans un communiqué diffusé en fin de journée lundi, GCR dit avoir « entamé un examen de chacune des décisions rendues en août et septembre derniers dans le dossier de Bel-Habitat afin de valider la justesse de chacune d’entre elles, considérant le jugement rendu. Il appert déjà que peu de décisions auraient pu être différentes ».

Le juge Immer déclare par ailleurs que le parachèvement ne peut se faire sur des terrains vagues. Certains travaux, et non pas seulement l’arpentage ou la conception, doivent avoir été entrepris. Sinon, GCR se retrouverait à « entreprendre » ou à « initier » des travaux, ce qui n’est pas l’objectif d’un plan de garantie, écrit-il.

En raison de cette interprétation, plusieurs victimes de Bel-Habitat qui espéraient encore un parachèvement ne pourront vraisemblablement pas y avoir droit et devront se contenter de 50 000 $. La majorité avait donné à l’entreprise une somme bien plus importante, ce que le juge qualifie de « foncièrement imprudent ».

En versant des acomptes énormes – dans les six chiffres – pour obtenir un rabais sur leur maison, ces consommateurs ont « imposé un risque indu » au Plan de garantie, avertit le magistrat.

***

Une fois ces deux questions tranchées – l’importance de détenir le terrain au moment de la faillite et le stade d’avancement des travaux nécessaire pour avoir droit à un parachèvement –, le tribunal devait se prononcer sur les pouvoirs de GCR.

Il est d’avis que la garantie « ne peut, dans sa seule discrétion, opter pour le remboursement d’acompte, si cette option est désavantageuse pour le bénéficiaire [le consommateur] ».

« C’est énorme ! réagit l’avocat Fred Dionne, qui s’est impliqué dans le dossier. Le juge confirme que ce n’est pas à GCR de décider entre le parachèvement et le remboursement de l’acompte. » Le plan de garantie doit plutôt se baser sur les deux critères objectifs mentionnés ci-dessus.

Le législateur avait justement changé la loi pour éliminer cette notion de discrétion en 2015, relate Me Dionne. On peut supposer que, depuis ce temps, GCR a rendu des décisions non conformes au Plan de garantie et que des consommateurs ont été privés de leur droit d’obtenir un parachèvement. C’est déplorable.

Pour Michèle Frenière, du cabinet DS Avocats, qui a plaidé la cause, il s’agit d’un jugement « qui aura un impact majeur sur le Plan de garantie en élargissant les situations qui donneront droit à un parachèvement ». Elle estime néanmoins que la cour n’est pas allée assez loin sur deux points et attend les instructions de ses clients pour interjeter appel ou pas.

GCR a déjà précisé qu’elle n’a pas l’intention de retourner devant les tribunaux. Ce qui est sage, ne serait-ce que pour son image. On l’imagine mal contester cette décision qui devrait faire jurisprudence en matière de protection des consommateurs alors que cette protection est précisément sa raison d’être.

Lisez « La faillite de Bel-Habitat révèle les failles du système » Lisez « Construction résidentielle – Le défi de faire honorer la garantie » Lisez Garantie des maisons neuves – Ça prendra plus que du rafistolage