Alors que les consultations particulières du projet de loi 11 ont débuté cette semaine, l’accès à l’aide médicale à mourir continue de susciter des débats et des préoccupations.

Certains, comme le Collège des médecins du Québec (CMQ) et l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD), sont d’avis que l’accès à l’aide médicale à mourir ne devrait pas se limiter aux personnes souffrant d’un handicap neuromoteur et que ce qualificatif devrait être retranché.

L’ex-députée péquiste Véronique Hivon a quant à elle demandé que les parlementaires fassent preuve d’une minutie particulière dans l’étude de cette question compte tenu de la large définition du terme « handicap », et avec raison.

Tout en reconnaissant les bénéfices que peut apporter l’aide médicale à mourir, notamment en termes de soulagement de la souffrance et de respect de l’autonomie et de la dignité humaine, certains risques d’un élargissement de la disponibilité de ce soin ne doivent pas être négligés.

En effet, bien que plusieurs balises soient déjà prévues afin d’éviter les dérives dans l’application de la loi, des craintes subsistent quant au message qui peut être véhiculé par les mots choisis pour le projet de loi.

Il est important de reconnaître que le terme « handicap » ne fait pas consensus d’un point de vue sociétal et peut être interprété de différentes manières. La conception juridique du handicap, tel que défini en matière de discrimination, a par exemple fortement évolué au cours des dernières décennies. Nous tenons à mettre en lumière le fait que, selon la Cour suprême du Canada, un handicap peut être réel ou perçu, et qu’« une personne peut n’avoir aucune limitation dans la vie courante sauf celles qui sont créées par le préjudice et les stéréotypes1 ».

Ainsi, d’un point de vue juridique, on ne peut pas dire, comme l’a plaidé le Dr Georges L’Espérance, président de l’AQDMD et neurochirurgien, que « tout handicap vient d’une maladie ». C’est le cas de personnes dont le poids peut constituer un handicap visible aux yeux de la société, et ce, même sans maladie sous-jacente.

Nous soulignons plus particulièrement qu’il est nécessaire que les critères d’évaluation de la souffrance individuelle ne soient pas biaisés par le poids des personnes. Pourquoi ? Parce que la grossophobie ambiante apporte son lot de souffrance aux personnes grosses, souffrance qui se traduit notamment par des effets néfastes sur la santé mentale. La dépression, l’anxiété et différents troubles psychologiques, mais aussi les pensées et actions suicidaires font partie de ces conséquences de la stigmatisation liée au poids.2

Un manque de clarté dans les balises autour de l’accès au programme d’aide médicale à mourir pourrait ainsi ouvrir la porte à des personnes vulnérables psychologiquement à considérer, voire à se prévaloir, de cette assistance médicale ou, du moins, à y trouver une certaine validation de leurs idéations suicidaires. Si l’on ajoute aussi le fait que la profession médicale n’est pas épargnée par les biais grossophobes3,4, on se retrouve face un risque réel que des personnes stigmatisées pour leur poids aient recours à l’aide médicale à mourir pour une souffrance qui relève strictement de la discrimination.

C’est pourquoi nous sommes favorables à des de balises claires, afin d’éviter de rendre l’« obésité » plus morbide que jamais.

1. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville) ; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), 2000 CSC 27

2. Organisation mondiale de la santé, Bureau régional de l'OMS pour l'Europe. (2017). Weight bias and obesity stigma : considerations for the WHO European Region.

3. Foster, G.D., Wadden, T.A., Makris, A.P., Davidson, D., Sanderson, R.S., Allison, D.B. et Kessler, A. (2003), « Primary Care Physicians’ Attitudes about Obesity and Its Treatment ». 

4. Neeru Gupta, Andrea Bombak, Ismael Foroughi et Natalie Riediger (2020), « Discrimination dans le système de soins de santé parmi les adultes au poids plus élevé : données issues d’une enquête transversale nationale canadienne ».

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