Dans un texte publié le 16 juin dernier dans La Presse1, André Pratte condamne l’idée du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, de faire en sorte que les lois québécoises soient jugées désormais en fonction de la charte québécoise plutôt que la canadienne. Ce projet s’appuierait nécessairement sur un usage plus grand de la disposition de dérogation, laquelle permet au Québec de se prémunir partiellement d’une invalidation de ses lois en vertu de la charte fédérale. Tout cela réduirait nos droits et libertés en lambeaux.

Publié le 21 juin
Frédéric Bastien
Frédéric Bastien Historien, auteur de La Bataille de Londres – Dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel

André Pratte avance plusieurs raisons pour en arriver à cette conclusion, mais il concède d’entrée de jeu un argument. La charte canadienne fait partie de la constitution de 1982 et celle-ci n’a jamais été signée par le Québec.

L’ancien sénateur explique toutefois que la charte elle-même est très populaire dans les sondages, frisant les 90 % d’appui. C’est vrai, mais une question générale sur la charte ne veut pas dire grand-chose. Tout le monde conviendra qu’en principe la protection des droits individuels est une bonne chose. C’est comme demander aux gens s’ils sont pour ou contre la tarte aux pommes. Le niveau d’appui pour celle-ci est assurément très élevé dans la population.

Si on faisait un sondage demain et on demandait plutôt aux gens s’ils sont d’accord avec l’invalidation partielle de la loi 21 l’an dernier en vertu de la charte canadienne, la réponse serait bien sûr très différente. On pourrait refaire le même exercice avec les invalidations qui touchent la loi 101. Dans la même veine, on pourrait demander aux Québécois s’ils appuient le port du poignard à l’école, comme la charte le permet pour les sikhs. Approuvent-ils le fait qu’en vertu de la charte canadienne de présumés meurtriers sont sortis de prison sans procès au cours des dernières années ? Notre population appuyait-elle la charte quand elle a permis à Adil Charkaoui, ce prédicateur haineux, de faire dérailler le projet des autorités de l’expulser vers son Maroc natal ? La réponse à toutes ces questions est bien sûr un non retentissant.

L’ancien sénateur affirme par ailleurs que soustraire la charte canadienne et la remplacer par la québécoise fait une différence. En cela il a parfaitement raison. Il n’y a pas de droits linguistiques dans la charte québécoise. Les dispositions sur la langue de la charte canadienne servent à nous imposer le bilinguisme, c’est-à-dire à permettre le plus possible aux anglophones et aux immigrants de vivre en anglais seulement au Québec. La charte canadienne crée aussi une fausse symétrie entre les francophones hors Québec et notre communauté anglophone. Comme si l’anglais était menacé chez nous au même titre que le français dans le reste du Canada !

La charte canadienne contient également un article touchant le multiculturalisme. Ce principe est devenu l’idéologie officielle du régime. La charte fédérale permet ainsi au Canada anglais de nous l’imposer, et ce au détriment de la laïcité québécoise.

André Pratte affirme que la charte canadienne — qu’on ne pourra probablement jamais modifier tellement le reste du pays est déterminé à ne pas rouvrir la constitution – offre en fait une meilleure protection que la charte québécoise, qui est une simple loi. En fait, il préfère la charte fédérale parce qu’elle nous impose le bilinguisme et le multiculturalisme canadien, et ce dans nos champs de compétence exclusifs.

Depuis que Pierre Trudeau nous a enfoncé la constitution de 1982 dans la gorge, chaque fois que le Québec défend son autonomie, chaque fois qu’il veut protéger le français ou défendre la laïcité, l’accusation est toujours la même. Les méchants Québécois piétinent les droits immanents et sacrés de notre belle charte canadienne. C’est exactement ce que fait André Pratte, qui se livre une fois de plus à un insupportable chantage aux droits.

1. Lisez la lettre d’André Pratte : « Nos droits en lambeaux »
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