Avec le dépôt en Chambre du projet de loi C-13 modifiant la Loi sur les langues officielles, le gouvernement Trudeau reste fidèle à sa promesse d’imposer un virage à la politique linguistique canadienne énoncée dans son livre blanc de mars 20211. La protection et la promotion du français sont désormais inscrites comme des objectifs explicites. Fini en principe la symétrie entre l’anglais et le français, on reconnaît enfin que c’est le français au Canada qui a besoin de protections supplémentaires, y compris au Québec.

Publié le 11 avril
Mario Polèse
Mario Polèse Professeur émérite, Institut national de la recherche scientifique (INRS)

Toutefois, le virage annoncé reste inachevé sur plusieurs plans, dont l’arrimage au Québec avec la loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale. Hors Québec, le gouvernement s’engage à mettre en œuvre des « mesures fortes » pour stopper le déclin du français, dont l’accroissement de l’immigration francophone, mais dont on peut douter de l’efficacité, sans autres changements.

Malgré son titre abrégé fort suggestif – Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles… –, C-13 ne réussit pas à se libérer du principe juridique de l’égalité des droits, legs de Trudeau père ; si bien que la promotion du français se heurte toujours au droit égal à l’anglais, que ce soit comme langue de travail ou de service.

L’article 23 de la Charte

La politique linguistique canadienne ne s’arrête pas à la Loi sur les langues officielles. Mon objet ici est l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés2 qui définit les droits à l’instruction dans la langue de la minorité ; soit l’anglais au Québec et le français dans les autres provinces. Cet article de la Charte, nous le verrons, limite la capacité réelle du gouvernement de soutenir la francophonie hors Québec3.

Ont droit à l’instruction dans la langue minoritaire – donc le français hors Québec – selon le paragraphe (1) de l’article 23 : les citoyens canadiens a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité ; b) qui ont reçu leur instruction primaire au Canada dans la langue minoritaire. La clause (a) ne s’applique pas au Québec pour ne pas entrer en conflit avec loi 101, mais aussi pour assurer que les enfants de parents francophones hors-Québec qui n’ont pas reçu leur formation primaire en français ne soient pas pénalisés, legs de la triste histoire des écoles françaises hors-Québec avant l’entrée en vigueur de la Charte.

Le lecteur aura reconnu la parenté de la clause (b) avec la loi 101 du Québec. Dans les autres provinces, les immigrants et les anglophones n’ont pas le droit d’inscrire leurs enfants à l’école française, tout comme les immigrants et les francophones au Québec n’ont pas le droit d’inscrire leurs enfants à l’école anglaise. Le libre choix en matière scolaire n’existe pas à l’extérieur du Québec, au contraire d’une certaine perception répandue au Canada anglais. Si la loi 101 est « discriminatoire », la Charte canadienne l’est autant.

Cette « discrimination » symétrique est la contrepartie du principe d’égalité juridique, transposé ici aux deux minorités linguistiques. Or, les deux langues ne sont pas égales, nous le savons, ni par le nombre de locuteurs ni par leur pouvoir d’attraction.

Nous sommes devant un cas classique de la célèbre maxime d’Aristote : « La plus grande injustice est de traiter également les choses inégales. »

Nous nous trouvons alors, 40 ans après l’adoption de la Charte, devant la situation absurde où celle-ci fait de facto obstacle à l’objectif du gouvernement de renforcer la francophonie hors Québec. Compter sur l’immigration francophone pour la renforcer se trouve en contradiction directe avec les clauses a) et b) de l’article 23. Hors Québec, les immigrants francophones n’auront pas le droit d’inscrire leurs enfants à l’école française. À l’arrivée, leurs petits iront à l’école anglaise, conformément à l’article 23. Quelques commissions scolaires francophones hors Québec ont réussi, discrètement, à contourner la loi (la Colombie-Britannique, par exemple ; mais cela ne fait que souligner l’absurdité de la situation actuelle.

Les effets pervers de cette symétrie artificielle ne s’arrêtent pas là. Elle oppose inutilement les francophones hors Québec et ceux du Québec, je ne suis pas le premier à le déplorer. Le gouvernement du Québec se trouve dans la situation, tout aussi absurde, de plaider devant les tribunaux contre des commissions scolaires francophones hors Québec (Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon, un exemple), par crainte de voir les commissions scolaires anglophones du Québec réclamer les mêmes droits. Cela nous amène à l’absurdité finale : l’impossibilité d’une réforme de l’article 23.

Une symétrie embarrassante

Pourtant, la solution est simple : pour les commissions scolaires francophones hors Québec, il suffirait d’ouvrir la clause a) à tous les résidents permanents et d’ouvrir la clause b) à l’instruction primaire reçue en français peu importe le pays. Mais, symétrie oblige, les commissions scolaires anglophones du Québec demanderont, bien entendu, le même droit ; à savoir, le droit d’accueillir des immigrants anglophones, demande à laquelle Québec répondra inévitablement par une fin de non-recevoir. Nous voilà devant ce que les Anglais appellent un beau Catch-22, une impasse.

En introduisant le concept d’égalité réelle, le projet de loi C-13 essaie vaillamment de contourner le legs (embarrassant) de symétrie linguistique, avec en parallèle une invitation aux tribunaux à en faire une interprétation libérale, ce qu’il faut applaudir. Cependant, la question scolaire n’est pas de son ressort ; rien ne dit que la consigne (d’une interprétation libérale) ne s’applique aussi à l’article 23.

Il manque toujours, en plus, une définition claire du concept (dont, curieusement, la traduction anglaise est substantive equality, moins forte) ; si bien que la minorité anglophone pourra continuer à crier à l’injustice, non pas sans raison, en vertu du principe d’égalité des droits, à chaque fois que le gouvernement fédéral voudrait accorder plus de ressources ou aider autrement une minorité francophone hors Québec. Nous sommes de retour au Catch-22.

La capacité réelle du gouvernement canadien à venir en aide aux minorités francophones restera limitée tant que l’inégalité des deux minorités linguistiques ne sera pas formellement reconnue et inscrite dans des textes de loi correspondants. Il ne s’agit pas de réduire les droits de la minorité anglophone du Québec, mais de reconnaître que les besoins des minorités francophones sont différents.

Leur combat n’est pas du même ordre. L’égalité réelle sera atteinte le jour où les deux langues officielles du Canada – donc aussi les deux minorités – seront égales dans leur pouvoir de rétention (de la langue maternelle entre générations) et d’attraction auprès de populations d’autres langues. Nous sommes loin du but.

1. Lisez « Langue française : est-ce que 2021 sera l’année d’une révolution linguistique à Ottawa ? »
2. Consultez l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
3. Lisez « Minority language rights: Charter’s Section 23 needs to be revised » (en anglais)
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