Le gouvernement a déposé le projet de loi no 2 modifiant le Code civil en matière de filiation.⁠1 Ce projet de loi inclut des articles sur le recours aux mères porteuses reconnaissant maintenant cette pratique.

Publié le 29 nov. 2021
Maria De Koninck
Maria De Koninck Professeure émérite, département de médecine sociale et préventive, Université Laval

Des règles doivent être respectées et aucune rémunération à la mère porteuse n’est permise. Il ne faut en aucun cas minimiser ce changement, justifié comme une adaptation nécessaire du Code civil à une situation existante. Il est plus que dommage, voire déplorable, qu’il n’y ait pas de consultation publique comme initialement prévu, parce qu’il s’agit, en réalité, d’une modification substantielle des règles de filiation qui affectent l’avenir d’enfants.

La légalisation du recours aux mères porteuses soulève des dilemmes éthiques. Il s’agit des conditions de l’existence même d’un enfant, qui peut dorénavant faire l’objet d’une « convention ».

Il s’agit aussi de permettre qu’une femme serve de moyen à d’autres personnes pour réaliser leur projet, ce qui va à l’encontre du principe fondamental qu’une personne humaine ne doit jamais être traitée comme un moyen, mais toujours comme une fin en soi.

Au-delà de ces questions de fond, l’encadrement proposé dans le projet de loi soulève des problèmes. En voici quelques-uns :

  • L’expérience de la maternité
    Le ministre parle de « mère porteuse »⁠2, mais le projet de loi ne le fait pas. On y inscrit : « la femme ou la personne qui donne naissance ». Or, lorsqu’il y a naissance, il y a une mère. Chez les humains, il n’y a pas que « gestation », comme chez les animaux, mais bien « grossesse » et enfantement, expérience de maternité, expérience profondément humaine et pleine de sens. Que dira-t-on aux enfants nés de mères porteuses ? Que dans leur cas, ils n’ont pas de « mères », mais que quelqu’une leur a donné naissance ? Les mots témoignent de nos valeurs, de notre vision du monde. Dans notre Code civil, il faut maintenir le mot « mère » pour désigner celles qui donnent la vie. Les articles concernant les mères porteuses doivent témoigner de cette réalité.
  • La dyade mère-enfant
    Au Québec, grâce aux efforts conjugués du mouvement des femmes et de l’humanisation des soins à la naissance, les conditions dans lesquelles les femmes donnent la vie ont été améliorées : démédicalisation des soins entourant la grossesse et la mise au monde ; soutien à l’attachement mère-enfant après l’accouchement et soutien à l’allaitement. Qu’en est-il de la dyade mère-enfant lorsque la vie des enfants est planifiée dans un contrat avec une mère porteuse qui, généralement, implique une fécondation in vitro, que l’enfant est retiré à sa mère dès la naissance et que l’allaitement au sein ne fait pas partie, en général, du contrat ? Cette arrivée dans le monde, planifiée de la sorte, mérite réflexion.
  • Savoir d’où l’on vient
    Si l’enfant veut connaître ses origines, il peut, selon les modalités proposées dans le projet de loi, en faire la demande. Il devra toutefois souvent retrouver deux mères, puisque le recours aux mères porteuses, tel qu’il s’est développé, fracture la maternité. Une femme fournit l’ovule (mère génétique) et une seconde porte et donne vie à l’enfant (mère porteuse). Ce développement est attribuable en bonne partie à la volonté d’éviter l’attachement entre la mère porteuse et l’enfant. Il est prévu, dans le projet de loi, que la mère génétique et la mère porteuse puissent refuser de rencontrer l’enfant. Le droit de l’enfant à la connaissance de ses origines s’arrête là. Pourquoi ? Ce droit serait véritable si on inscrivait les noms des mères génétiques et porteuses sur les actes de naissance. Le législateur doit l’envisager.
  • La santé des mères et des enfants
    Une série de conditions sont proposées pour assurer le consentement des mères porteuses, traduisant une reconnaissance implicite de la complexité de l’expérience. Elles devront rencontrer un professionnel pour recevoir de l’information, et ce, avant la signature du contrat. Le contenu de cette rencontre devrait être précisé et inclure les risques pour la santé de la mère et de l’enfant. Ces risques sont plus importants après une fécondation in vitro que lors de grossesses spontanées, et on en parle peu. Toutes les éventuelles mères porteuses ne devraient-elles pas être bien informées de ces risques avant même de s’engager envers des couples demandeurs ?
  • L’industrie de la procréation assistée
    Elle croît comme de la mauvaise herbe. Si le Québec dit oui, il s’alignera avec les pays qui autorisent la pratique et quittera le groupe des pays qui ne la reconnaissent pas. Il s’agit d’un changement majeur qui entrouvre la porte à l’industrie et aux agences qui exploitent le désir d’enfant pour faire des profits. Le Québec sera-t-il capable de se prémunir pour éviter les dérives observées au Canada et ailleurs (par exemple, paiement déguisé et commercialisation progressive) ? Aucune garantie ici.

Les connaissances disponibles nous enseignent que si, dans certains cas, les mères porteuses sont connues des enfants et restent dans leur entourage, ce n’est pas du tout en ce sens que se développe la pratique. Sans juger les mères porteuses, dont les motivations sont le plus souvent louables, ni celles et ceux qui vivent un désir d’enfant, qu’on invite à utiliser ce mode de procréation qualifié de « solution », notre société se doit de considérer les conséquences, tant à court terme qu’à long terme pour l’enfant, le grand négligé dans les débats, et de répondre aux deux questions suivantes : acceptons-nous qu’il soit prévu, avant même leur conception, que certains de nos enfants soient séparés à leur naissance de celle qui les aura portés et leur aura donné la vie ? Acceptons-nous qu’ils aient le fardeau de la retrouver, s’ils le souhaitent, et ne puissent y arriver que sous réserve de son consentement ?

Monsieur le ministre de la Justice, avant de changer ainsi les règles de filiation, pourquoi ne pas permettre à la population québécoise de prendre le temps d’en discuter comme cela avait été annoncé ?

1. Une commission parlementaire se tiendra du 30 novembre au 3 décembre.

2. Lisez l’article du Soleil « Jolin-Barrette présente un projet de loi pour encadrer les mères porteuses »
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