Je suis globalement satisfait de l’ensemble de mesures envisagées dans le projet de loi 96 sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Je défends depuis des années l’idée que le français langue officielle devrait être compris comme langue publique commune. C’est un peu la même idée qui est reprise ici avec le français comme langue officielle et commune du Québec.

Michel Seymour
Michel Seymour Professeur retraité, Université de Montréal

Je défends aussi depuis de nombreuses années que les principes fondamentaux à cet égard doivent se voir accorder un statut quasi constitutionnel, aussi important que ceux de la Charte des droits et libertés. Le projet de loi 96 affirme cela noir sur blanc.

Et puis il y a cet amendement merveilleux à la Charte de la langue française en vertu duquel il est précisé qu’il s’agit de trouver « un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne ». Depuis des années, je soutiens que les droits collectifs existent et que ceux-ci peuvent être mis en équilibre avec les droits individuels. Ceux qui affirment depuis toujours la suprématie des droits individuels peuvent mettre cela dans leur pipe.

Des mesures d’affirmation nationale

Dans un article récent paru chez Ricochet, j’insistais aussi sur des mesures positives d’affirmation nationale par opposition à des mesures négatives qui enlèvent des droits. On retrouve cet esprit dans l’amendement unilatéral à la Constitution canadienne en faveur de l’existence d’une nation québécoise et du français comme langue officielle et commune de la nation québécoise. C’est une idée proposée par Patrick Taillon et il doit être salué pour cette importante contribution.

J’accepte aussi l’utilisation d’une disposition dérogatoire pour affirmer haut et fort que le Québec n’est pas assujetti à l’ordre constitutionnel de 1982.

J’ai aussi souvent recommandé qu’une règle de prédominance soit adoptée dans l’affichage commercial et que le principe de la francisation des entreprises soit étendu à celles qui comptent 25 employés et plus, mais je suis sensible aussi à l’idée de Québec solidaire d’élargir encore plus la mesure aux entreprises de 10 employés et plus, car c’est dans de telles petites entreprises que se trouvent souvent les personnes issues de l’immigration.

L’idée d’un guichet unique pour les immigrants est excellente. Il faut maintenant consentir des sommes importantes pour faciliter l’intégration linguistique des immigrants.

Des mesures raisonnables au collégial

Je suis aussi heureux de voir que le gouvernement n’a pas choisi d’étendre la Charte de la langue française au collégial. Ça aurait été une erreur commise à l’endroit de la minorité de langue anglaise, une erreur du même ordre que celle commise dans la loi 21 à l’endroit des minorités et de la pratique communautaire de porter un signe religieux.

Le gouvernement montre de cette manière qu’il est ouvert à l’idée de préserver non seulement un équilibre entre les droits collectifs et individuels, mais aussi entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits collectifs de la minorité de langue anglaise.

S’agissant des mesures adoptées au sujet des collèges de langue anglaise, j’approuve aussi l’idée de limiter la portion des élèves dans les cégeps de langue anglaise à la proportion actuelle qui est de 17,5 %, et de n’accorder ensuite qu’une hausse de 8 % par rapport à la hausse globale du nombre de cégépiens, étant donné que 8 % est conforme à la population anglophone du Québec. J’approuve l’idée d’exiger la réussite d’un examen de français pour obtenir le diplôme d’études collégiales. Je m’interroge seulement sur les raisons qui poussent le gouvernement à n’imposer cette exigence qu’aux non-anglophones.

Enfin, je suis également favorable à l’idée d’accorder la priorité aux élèves de langue anglaise. De cette manière, un élèves de langue anglaise qui sort du secondaire avec des notes satisfaisantes devrait avoir la priorité sur un étudiant francophone ou allophone qui a des notes supérieures. L’argument selon lequel les mesures de contingentement appliquées aux cégeps de langue anglaise vont les transformer en cégeps d’élite est un argument qui ne tient plus.

Ce qui reste à faire

Au chapitre de ce qui reste à faire, il faut impérativement modifier le plus rapidement possible la règle voulant qu’un élève de 5e secondaire venant d’une école de langue française ne puisse faire une demande d’admission dans un deuxième cégep que si ce cégep est de langue anglaise. Cette règle à elle seule explique peut-être pourquoi tant d’élèves francophones et allophones se tournent vers des cégeps de langue anglaise.

Le gouvernement fédéral doit aussi y mettre du sien. Il doit reconnaître le statut du français comme langue publique commune et entériner l’idée que la loi 101 s’applique aux institutions à charte fédérale. Il doit accepter l’idée que le français langue publique commune est incompatible avec les écoles passerelles. Le principe du français langue commune est une règle du vivre ensemble et non seulement une règle de survie. Il ne doit donc tolérer aucune exception. Et surtout, le gouvernement fédéral doit modifier sa loi de la citoyenneté de telle sorte qu’une personne immigrante résidant au Québec doive être capable de s’exprimer en français pour obtenir la résidence permanente.