Les titres à ce sujet prolifèrent ces derniers jours : de grands exploitants de résidences privées pour aînés (RPA) s’inscrivent comme lobbyistes pour faire augmenter les loyers !

Marie Annik Grégoire Marie Annik Grégoire
Professeure à la faculté de droit de l’Université de Montréal

Certaines résidences augmentent le coût des services offerts à la personne (soins personnels comme les repas, l’aide à l’hygiène personnelle, à l’habillement, soins infirmiers) d’une manière déraisonnable, allant même jusqu’à l'augmenter de 25 %  ! Nombre de résidences refusent de rembourser les clients pour les services (entretien ménager, buanderie, loisirs, piscine ou salle d’entraînement) qu’ils n’ont pourtant pas offerts durant la période de confinement !

Comment en sommes-nous rendus à une telle situation alors qu’on ne cesse de répéter qu’il faut « protéger nos aînés » ? La protection accordée est-elle vraiment efficace ?

Le 30 juin dernier, la ministre Andrée Laforest a déclaré à RDI que les aînés visés par une hausse faramineuse de loyer pouvaient s’adresser au centre d’aide et d’assistance aux plaintes (CAAP) de leur région. Elle a cependant omis de spécifier que ces centres, dont la création découle d’une recommandation de la Protectrice du citoyen dans un rapport spécial sur l’hébergement en RPA (2016), ne peuvent qu’exercer un rôle d’information et d’accompagnement de la personne.

Ce rôle est essentiel pour permettre aux personnes âgées de mieux connaître leurs droits et d’être soutenues dans leur démarche. Par contre, les CAAP ne peuvent aucunement représenter une personne ou contester en son nom une hausse de loyer devant la Régie du logement. Il appartient à la résidante, dont la moyenne d’âge est de 82-83 ans selon un rapport récent de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de contester elle-même la hausse à la Régie du logement (bientôt le Tribunal administratif du logement). Et là réside tout le problème à la source des situations dénoncées ci-haut.

En matière de contestation liée à un bail, il n’y a pas d’action collective possible ou de représentation collective par des organismes de protection des aînés comme cela se fait en matière de protection des consommateurs, par exemple – pensons à l’action collective lancée pour demander le remboursement des billets d’avion inutilisés.

Projet de loi insuffisant

Le projet de loi 49 présenté par la ministre Laforest à l’automne 2019 prévoit que les aînés d’une même résidence puissent présenter une demande commune (signée par chacune des personnes concernées), mais ce projet n’a pas avancé depuis sa présentation et ne concerne que les clauses illégales ou abusives dans un bail (clauses qui, selon une étude de 2010 et le rapport spécial de la Protectrice du citoyen de 2016, sont très présentes dans les baux en RPA).

La demande commune constitue une très courte avancée si elle est étendue à la contestation des augmentations de loyer. Mais on ne peut que déplorer qu’en aucun cas ne semble-t-on vouloir adopter une forme de contestation de la nature des actions collectives. Pourtant, celles-ci ont fait la preuve de leur grande efficacité en matière de défense des droits.

Un système uniquement basé sur la représentation individuelle est d’autant plus troublant que maintes études, de même que le rapport spécial de la Protectrice du citoyen de 2016, montrent bien que très peu d’aînés sont en mesure de déposer ou déposent un recours devant la Régie, notamment parce qu’ils craignent les représailles de la résidence alors qu’ils se trouvent en situation de vulnérabilité.

Cette forme de soumission systémique permet aux résidences d’augmenter ainsi le loyer en sachant que les contestations seront minimales. C’est d’autant plus vrai dans la situation d’isolement dans laquelle se trouvaient ces personnes ces derniers mois. Celles-ci, bien souvent, ne pouvaient même plus s’adresser aux CAAP mentionnés par la ministre Laforest pour obtenir une forme d’assistance et d’accompagnement. D’ailleurs, pour ces raisons, plusieurs provinces canadiennes ont suspendu par décret les avis d’augmentation de loyer. Mais le Québec n’a pas suivi. On peut certainement se questionner sur les raisons d’une telle omission si la « protection de nos aînés » est si importante.

L’absence de représentation collective n’a pas que des conséquences sur les hausses déraisonnables de loyer. Elle permet aussi aux résidences de ne pas rembourser, d’une manière tout à fait illégale, les résidants pour les services non reçus en tant de confinement. Si le résidant veut le remboursement auquel il a droit, il doit aller à la Régie dans un recours en diminution de loyer… qui n’est pas gratuit et qui prendra des années… alors qu’on a 83 ans !

Par ailleurs, si un aîné décide d’aller contester sa hausse de loyer, la décision ne s’appliquera qu’à lui seul et non à tous les résidants de l’immeuble, qui, pour leur part, devront payer la hausse déraisonnable. De plus, si la raison invoquée pour une telle hausse est l’augmentation des coûts des services à la personne, la Régie décline le plus souvent la compétence pour évaluer le coût de tels services, affirmant que cela est plutôt du ressort du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Bref, chacun se renvoie la balle au détriment des aînés qui ne savent plus, avec raison, à qui s’adresser. Ce problème de contrôle de l’indexation des coûts des services en RPA avait d’ailleurs aussi été dénoncé dans le rapport spécial de la Protectrice du citoyen de même que dans son plus récent rapport annuel. Pourtant, il n’est toujours pas réglé alors que les manchettes de hausses déraisonnables se multiplient !

Des solutions pourtant pas si complexes

Si on souhaite réellement assurer la protection juridique des personnes vivant en RPA, il faut rapidement :

1) Prévoir la possibilité d’action collective, y compris par des associations de défense des droits des aînés et assurer le financement adéquat de telles actions ;

2) Prévoir une section consacrée aux problèmes spécifiques aux RPA à la Régie du logement avec une expertise non seulement en immeubles, mais aussi en services offerts à la personne ;

3) Établir qu’une décision rendue sur un sujet qui concerne la majorité des résidants de l’immeuble, comme l’annulation d’une clause illégale du bail ou l’augmentation déraisonnable du coût du loyer, soit applicable à tous les résidants qui ont des clauses ou des augmentations similaires ;

4) Établir au ministère de la Santé et des Services sociaux une grille tarifaire des services avec des prix plafonds ou, au minimum, un système de contrôle de l’indexation du coût de ces services afin d’éviter les augmentations déraisonnables de ceux-ci sans réelle voie de contestation.

Bien sûr, les RPA ne seront pas enchantées par de tels changements puisqu’elles perdront ainsi leur avantage indu fondé sur le cadre systémique d’impunité dans lequel elles agissent. Reste maintenant au gouvernement à déterminer si la protection des aînés lui tient plus à cœur que les revendications à plus de profits de la part des résidences privées pour personnes âgées !