Dans la foulée du retrait de la première réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, tant le premier ministre, monsieur François Legault, que son ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Inclusion, monsieur Simon Jolin-Barrette, avaient pris l’engagement ferme devant l’Assemblée nationale, mais aussi dans le cadre de diverses sorties médiatiques, qu’une clause de droits acquis protègerait les étudiants et travailleurs étrangers ayant fait le choix de venir s’installer au Québec sur la base de l’ancien programme.

Me Guillaume Cliche-Rivard Me Guillaume Cliche-Rivard
Président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, et signataires*

Or, à quelques jours du triste anniversaire marquant l’adoption du projet de loi 9 et par le fait même de la destruction des rêves de milliers de famille candidates à l’immigration, il appert que le gouvernement rompt encore une fois ses promesses.

En effet, dans la nouvelle mouture de la réforme du PEQ, les étudiants étrangers n’ayant pas terminé leurs études et n’ayant pas déposé leur demande au jour de l’entrée en vigueur de la réforme n’auront aucun droit acquis et verront les nouvelles règles s’appliquer à eux, et ce, en violation directe de la promesse prise en novembre dernier.

Ce fait apparaît encore plus insensible lorsqu’on constate les nombreuses difficultés et interruptions scolaires perpétrées par la COVID-19 qui font en sorte que plusieurs de nos finissants ont dû reporter leur diplomation à l’automne et voient ainsi cette qualification imminente leur glisser entre les mains à quelques mètres du fil d’arrivée.

Cette promesse rompue s’avère malheureusement délibérée puisqu’une clause de droit acquis complète fut édictée envers les travailleurs étrangers. En effet, tous les détenteurs de permis de travail au Québec sont protégés de la réforme et il aurait été très facile d’en faire autant pour nos étudiants. Rappelons-nous leurs témoignages poignants à l’Assemblée nationale l’automne dernier, rappelons-nous à quel point nous avons été touchés par leur récit et demandons-nous pourquoi il fut décidé de briser cette promesse prise envers eux. Il est impératif de les protéger également.

Avec la présente réforme du PEQ, le Québec deviendra la province la plus exigeante du pays en vue d’une qualification comme immigrant économique sur le territoire.

En effet, le Québec demandera la preuve de trois ans de travail pour obtenir une sélection dans le PEQ, alors qu’aucune autre province n’exige plus d’une année. Vont par le fait même s’accentuer les procédures administratives pour nos PME, les frais de renouvellement de permis, l’incertitude liée au statut de ces travailleurs et, inévitablement, leur désir d’obtenir une qualification plus simple et plus rapide ailleurs. En effet, il faudra désormais cinq ans pour qu’un travailleur étranger obtienne la résidence permanente via le Québec, alors que l’ensemble des autres provinces ont des programmes moins coûteux qui donnent le même résultat en moins de deux ans sur la base de l’expérience canadienne.

Nos travailleurs moins qualifiés, pour leur part, seront désormais exclus du Programme de l’expérience québécoise et il leur sera impossible d’être sélectionnés dans ce programme. Notons rapidement que le poste de préposé aux bénéficiaires ne sera plus éligible au PEQ, malgré nos besoins criants en ce sens. En se fondant et se limitant aux listes fédérales de Classification nationale de profession, le gouvernement édicte encore des règles qui ne sont pas adaptées au caractère changeant de notre économie. Encore une fois, des travailleurs moins qualifiés auront accès à la résidence permanente dans d’autres provinces, mais le Québec, lui, a pris la décision de les exclure du PEQ.

Après avoir pris l’engagement de consulter ses partenaires avant d’en arriver à cette nouvelle réforme, il appert des 55 mémoires soumis au ministre qu’aucun n’appuie vraiment la présente réforme. Le PEQ était jusqu’ici un excellent programme où nos étudiants et travailleurs francophones avaient une route privilégiée vers l’obtention d’un statut permanent. Rien n’appuie le besoin de dévier de cette trajectoire alors que les études démontrent que ces derniers s’intègrent très bien au marché du travail et ne requièrent aucun besoin en services de francisation. Promesse et engagement brisés, complexification et intensification des exigences, expulsion de professions en demande du programme : chronique d’une réforme du PEQ qui aurait dû être évitée.

*Signatures : Me Rosalie Caillé-Lévesque, Me HoSung Kim,Me David Chalk, Me Laurence C. Trempe, Me Nadia Barrou, Me Jean-Sébastien Boudreault, Me Fatoumata Binta Tirera, Me Serban Tismanariu, Me Barbara Bertrand, Me Ibii Otto, Me Perla Abou-Jaoudé, Me Alexandra L. Klein, Me Christina Rogov, Me Jacques Beauchemin, Me Éric Taillefer, Me Patrice Brunet, Me Bin Xia Zhang, Me Jonathan Veilleux, Me Nicholas Alexandris, Me Arnaud Vanier, Me Adele Mardoche, Me Jean-Mathieu Potvin, Me Yasmina Benihoud, Me Latifa Benabdelouahid, Me Marius Maxim, Me Mai Nguyen, Me Camille Clamens, Me Sue Kang, Me Dan Bohbot, Me Viviane Albuquerque, Me Olivier Badolo, Me Aboubacar Sidiki Coulibaly, Me Jennifer Ana Chriqui, Me Mabel E. Fraser, Me Yasmina Boukossa, Me Jihane Chikhi, Me Yamilet Almeida, Me Alexandra Carbonneau, Me Barbara Brizuela, Me Anabela Cosme, Me Ibrahima Dabo, Me Nathalie Ferreras, Me Guillaume Audet, Me David Berger, Me Séna Lahaye, Me Roger Pichette, Me Marie-Josée H. Bédard, Me Bouchra Aaboudate, Me Marylène Garacci, Me Carole Fiore, Me Alex Lu, Me Georgia Pappis, Me Ying Huang, Me Denis Girard, Me Johanna Elhadad, Me Claudia Aceituno, Me Juan Cabrillana, Me Stewart Istvanffy, Me Patil Tutunjian, Me Gisela Barraza, Me Fanny Cumplido, Me Xiao Jing Yang, Me Abdessamad Tazaroualti, Me Ikram Benhadj, Me Caroline Mouralian, Me Maria Houem, Me Rose Bossou, Me Marie-Hélène Giroux, Me Walid Ayadi, Me Marie-Josée Blain, Me Laurianne Ladouceur, Me Andrey Leshyner, Me Francine Décarie, Me Avi Gomberg, Me Alfredo Garcia, Me Lisa Middlemiss, Me Sabine Venturelli, Me Danielle Arpin, Me Stéphane Handfield, Me Yasmine Guillaume, Me Suzanne Taffot, Me Hugues Langlais (Ad. E.), Me Cynthia Bergevin, Me Martin Lotard Bayigwalag, Me Isabelle Dongier, Me Cliford Dominique, Me Aminata Ba, Me Guy Nephtali, Me Benoit Bessette, Me Christine Renaud, Me Kathleen Gaudreau, Me Angela Potvin, Me Julien Labrie-Masse, Me Emily Freire, Me Geneviève Henault, Me Nabih Ouled-Zaoui, Me Alima Racine, Me Cynthia Niteka, Me Jugauce M. Mweze, Me Sami Louzi, Me Moussa Taoubi, Me Sira Coulibaly, Me Mohamed Diare, Me Catherine Paris Armstrong, Me Krishna Gagné, Me Nataliya Dzera, Me Jouman El-Asmar, Me Genna Evelyn, Me Jennifer Ganeshanathan, Monsieur Ismaël Boudissa et Madame Clémence Bergeron