L’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 prescrit le libre-échange entre les provinces : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. »

Martha Hall Findlay Martha Hall Findlay
Collaboration spéciale*

Ça semble assez simple, et c’est probable que les rédacteurs pensaient, à l’époque, que c’était assez clair. Sauf que souvent, pour des raisons politiques et pas nécessairement économiques, les provinces, au fil des ans, ont construit de plus en plus de barrières au commerce libre entre eux et partout au pays. Malheureusement, la Cour suprême du Canada, d’abord en 1921 puis plus récemment dans l’affaire Comeau, a interprété l’article 121 de façon beaucoup plus étroite que ce que les rédacteurs l’avaient envisagé.

Maintenant, grâce à l’Accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne (AECG), il est maintenant beaucoup plus facile pour une entreprise du Québec d’échanger des biens et des services avec non seulement la France, mais n’importe quel pays européen qu’avec, par exemple, le Manitoba ou le Nouveau-Brunswick. 

Avec l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) entre le Canada et 10 autres pays de la région Asie-Pacifique, c’est la même chose pour le Japon ou le Viêtnam, par exemple. Et bien sûr, l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en 1988, suivi de l’ALENA en 1994, a fait en sorte qu’il est beaucoup plus facile pour les entreprises de n’importe quelle province ou territoire canadien de faire des affaires avec leurs voisins du Sud.

Les obstacles au commerce intérieur coûtent à l’économie canadienne entre 50 et 130 milliards par année.

Ils empêchent les entreprises canadiennes de vendre plus de biens et de services à d’autres clients canadiens au-delà de leurs frontières provinciales.

Les obstacles au commerce intérieur créent une inefficacité qui coûte cher aux entreprises, aux consommateurs et aux contribuables. Ils empêchent les entreprises canadiennes de réaliser des économies d’échelle grâce à l’accès à un marché pancanadien essentiel au développement de la croissance mondiale, ce qui signifie moins de possibilités d’exportation internationale.

Tous ces facteurs rendent le Canada moins attrayant pour les investissements étrangers. Certains diraient que ces obstacles au commerce entre les provinces et les régions nuisent également à la possibilité d’une plus grande cohésion sociale et politique pancanadienne.

Ça n’a aucun sens, mais depuis beaucoup trop d’années, la volonté politique au Canada, que ce soit au niveau provincial ou fédéral, n’est pas suffisante pour avancer dans ce domaine.

Oui, en 1994, à la suite de toutes les discussions qui ont mené à la signature de l’ALENA (et le rappel que cela signifiait beaucoup plus de libéralisation des échanges avec les États-Unis et le Mexique qu’entre elles), les provinces et le gouvernement fédéral ont conclu l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Ils avaient de bonnes intentions, mais c’était trop vague, ça n’avait pas de « dents » et, finalement, aucun effet. 

L’ACI a été remplacé en 2017 par un nouvel accord de « libre-échange », l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Bien que l’ALEC marque une amélioration, y compris par exemple une « liste négative » où, au lieu de préciser ce qui peut être échangé librement, l’Accord prévoit que tout peut être échangé librement sauf ce que les parties décident d’exclure. C’est bon en théorie, mais lorsqu’il y a trop d’exclusions (ce que fait l’ALEC dans environ 130 pages), c’est presque la même chose. En fin de compte, il n’y a pas beaucoup de progrès.

Entre-temps, en 2010, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan ont conclu un accord plus ambitieux, le New West Partnership Agreement (NWPA), auquel le Manitoba s’est joint en 2017. La plupart des observateurs sont d’accord à l’effet que le NWPA est plus ambitieux, mais qu’il ne crée toujours pas entièrement le commerce libre – et il ne comprend que quatre provinces.

Besoin d’une volonté et de leadership politique

En juillet dernier, le gouvernement albertain a annoncé l’enlèvement unilatéral de 13 exemptions albertaines sous l’ALEC. La semaine dernière, le premier ministre Jason Kenney a fait preuve d’un certain leadership en annonçant que l’Alberta éliminerait unilatéralement encore 8 des 14 exemptions restantes en Alberta dans des domaines comme l’énergie, l’alcool, la vente des terres du domaine public, l’approvisionnement par l’Assemblée législative et certaines exemptions en matière d’approvisionnement pour le développement économique régional.

L’Alberta aura le moins d’exemptions au Canada. Est-ce les autres vont répondre en conséquence ? Il y a plusieurs choses que le gouvernement fédéral peut faire pour faire avancer ce dossier, mais ça exigerait aussi une volonté politique et du courage. Y a-t-il des politiciens fédéraux (parmi ceux qui cherchent à avoir nos votes) qui vont proposer des efforts semblables de la part du gouvernement fédéral ?

* Martha Hall Findlay est présidente et chef de la direction de la Canada West Foundation et ancienne députée libérale fédérale.