L'interdiction «générale» du port du voile islamique dans tous les espaces publics en France, annoncée hier, fera sûrement recette. Personne n'aime le niqab ou la burqa.

Yves Boisvert LA PRESSE

Pourtant, Nicolas Sarkozy sait très bien qu'une interdiction aussi large est contraire à la Constitution française. Elle sera invalidée avec raison par les tribunaux français et par la Cour européenne des droits de l'homme comme une atteinte aux libertés fondamentales. C'est couru d'avance.

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Le 25 mars, à la demande du premier ministre français François Fillon, le Conseil d'État rendait un rapport remarquable de clarté sur cette question.

Conclusion? Certes, ce voile intégral témoigne «d'une conception profondément inégalitaire du rapport entre les hommes et les femmes». Mais il existe une telle chose que la liberté.

Or, compte tenu des droits des citoyens reconnus partout dans les démocraties, il est «impossible de recommander une interdiction du seul voile intégral». Une telle interdiction serait «très fragile juridiquement et difficilement applicable en pratique». Quant à interdire toute forme de masque, ce n'est guère plus faisable.

Le Conseil d'État, qui est l'autorité suprême en droit administratif français, fait une revue des règles, tant en France que dans d'autres démocraties constitutionnelles.

Il conclut que l'on peut fort bien interdire le voile intégral pour les employés de l'État et les usagers de certains services, notamment l'école - la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu qu'on peut interdire pour les élèves et enseignants le port des signes religieux ostentatoires.

Il est aussi permis d'exiger l'identification des gens dans certaines circonstances: contrôles routiers, aéroports, photos officielles, etc. Quand cette tenue est «incompatible avec l'exercice de son activité professionnelle», on peut aussi l'interdire.

Il est également interdit de «contraindre autrui à se dissimuler le visage». Il existe en France des délits de violence physique ou psychologique, de menace, ou des suspensions de droit de visite qui peuvent être décidés par les tribunaux contre des gens qui voudraient imposer le niqab à leur femme ou leur fille.

Mais aucune démocratie n'interdit le port du voile intégral dans la rue, note le Conseil.

L'État n'a pas à se prononcer sur la légitimité des croyances religieuses. Des décisions européennes et françaises, il ressort qu'on doit protéger le libre arbitre. La liberté toute simple de se vêtir comme on veut et de circuler dans l'espace public.

«La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui», dit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui date de la Révolution de 1789.

L'égalité hommes-femmes? Elle n'interdit pas à une femme de décider de porter un vêtement symbole d'asservissement.

Même dans le cas où l'on interdirait toute dissimulation du visage, religieuse ou non, on rencontrerait des problèmes pratiques évidents. Faut-il arrêter ceux qui portent un casque? Un masque sanitaire? Un déguisement? Un maquillage? Ceux qui veulent cacher leur identité pour des motifs légitimes?

On est encore libre, aux dernières nouvelles, de manifester dans l'espace public ses convictions, religieuses ou non. Citons encore les révolutionnaires français: «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public.»

Bref, il n'y a pas de doute juridique: une telle loi ne tient pas la route.

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Pourquoi donc ce défi constitutionnel du gouvernement français, qui déposera son projet de loi en mai? Parce que ce sera probablement rentable politiquement.

Ici aussi, même si le projet de loi 94 du gouvernement Charest est beaucoup plus limité, il y a des questions à se poser. Qu'on interdise le port du niqab aux employés de l'État, cela semble aller de soi - encore que ce soit hautement théorique, vu le nombre infinitésimal de femmes le portant au Québec.

Mais interdire les services de santé aux femmes portant le niqab n'est certainement pas raisonnable et ne passe probablement pas le test de la Charte. La liberté n'existe pas seulement pour les gens qu'on trouve sympathiques ou qui partagent nos valeurs. Sinon, on n'aurait pas besoin de la protéger.

Mais en France comme au Québec, le port du voile démagogique n'est pas encore interdit...