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Maison et divorce

« J'ai une amie qui parle de divorce. Son mari était l'unique propriétaire de la maison au moment du mariage et il l'est encore. J'avais cru comprendre que l'épouse avait droit à la moitié de la plus-value de la maison depuis son mariage. Si la maison valait 300 000 $ en 2008 et qu'elle en vaut 400 000 $ maintenant, aura-t-elle droit à la moitié de 100 000 $ ? » - Lise

Malheureusement, le partage du patrimoine familial est pas mal plus compliqué que ça ! Et la séparation de la maison peut donner des résultats étonnants... et frustrants.

Si les époux achètent leur maison après leur mariage, c'est assez simple. Lors du divorce, on sépare en deux la valeur nette de la résidence, soit sa valeur marchande moins l'hypothèque.

Avec une maison de 400 000 $ grevée d'une hypothèque de 300 000 $, par exemple, un couple devra partager la valeur nette de 100 000 $ en deux.

Ça se corse lorsqu'un des conjoints possédait la maison avant le mariage. En vertu de l'article 418 du Code civil du Québec, le propriétaire peut alors exclure une partie de la valeur de la maison du patrimoine familial, explique Guylaine Lafleur, notaire et planificatrice financière chez Bachand Lafleur, groupe conseil.

Prenons un exemple. Lors de son mariage, Monsieur A possédait une maison de 300 000 $ avec une hypothèque de 100 000 $. Au moment du divorce, la valeur de sa maison a grimpé à 400 000 $, et l'hypothèque a fondu à 50 000 $.

Pour déterminer la part qui revient à Monsieur, il faut calculer la valeur nette de la maison au moment du mariage, soit 200 000 $ (300 000 $ - 100 000 $), ce qui représente 66 % de la valeur de la propriété. Monsieur peut donc exclure 200 000 $ du patrimoine, plus 66 % de la plus-value durant le mariage, ce qui équivaut à 66 000 $ puisque la maison a grimpé de 100 000 $ (400 000 $-300 000 $).

Au total, Monsieur peut donc exclure 266 000 $ du partage. En soustrayant ce montant de la valeur nette de la maison au moment du divorce (350 000 $), il restera donc 84 000 $ à partager. Madame aura droit à la moitié de ce montant (42 000 $).

Mais attention. Selon cette règle, Madame n'aurait droit à rien du tout si la maison n'était pas hypothéquée au moment du mariage. Normal, car la maison appartenait à son mari au complet avant le mariage.

Le résultat serait totalement différent si le conjoint plus fortuné achetait une maison de sa poche, sans hypothèque, le lendemain du mariage. Automatiquement, il en donnerait la moitié à l'autre, car 100 % de la valeur de la maison entrerait alors dans le patrimoine familial.

Cela peut donner lieu à des situations très injustes, surtout pour les unions de courte durée. Mais dans les cas extrêmes, un juge peut accorder un partage inégal du patrimoine, indique Mme Lafleur.

RELEVÉ 31 DES LOCATAIRES

« Récemment, j'ai reçu une lettre de Revenu Québec m'avertissant que les propriétaires de logements locatifs devront fournir un relevé 31. Quelle sera l'implication pour les locataires ? Sont-ils gagnants ou perdants ? » - Serge

Dans son dernier budget, Québec a annoncé une réforme majeure du crédit à la solidarité dont la gestion laxiste et complexe avait fait l'objet de sévères critiques de la part du Vérificateur général. Imaginez : le crédit nous coûtait 350 millions de trop !

À partir de 2016, le crédit sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre précédent. Ainsi, les contribuables n'auront plus à aviser le fisc au cours de l'année des changements à leur situation familiale, une obligation qui causait bien des maux de tête.

De plus, tous les locateurs devront remplir un relevé 31. Ce formulaire permettra au fisc de confirmer s'ils ont droit ou non à la composante liée au logement du crédit à la solidarité.

« On revient à la case départ comme on faisait avec le relevé 4 qui n'aurait jamais dû être aboli », estime Josée Jeffrey, planificatrice financière et fiscaliste chez Focus retraite & fiscalité.

En effet, les locateurs devaient remplir un relevé 4 pour obtenir le crédit pour impôts fonciers, avant que ce crédit soit intégré dans le crédit à la solidarité, en 2011. Cela permettait à Québec d'éviter les abus.

Avec le relevé 31, Québec retrouvera le contrôle. « Les locataires qui voudront recevoir leur crédit à la solidarité devront insister pour que le locateur leur fournisse le relevé 31 », indique Mme Jeffrey.

REMBOURSER SA PSV

Quand notre revenu de retraite nous amène à la limite du montant des coupes de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), existe-t-il une façon d'éviter ces coupes ? » - Pierre

Ah ! Qu'est-ce que les retraités ne feraient pas pour éviter de rembourser la PSV ? En effet, chaque dollar de revenu de retraite qui excède environ 71 500 $ fait fondre la PSV de 15 cents. Avec un taux de récupération de 15 %, les retraités qui gagnent plus de 116 000 $ n'ont plus droit à rien.

Malheureusement, il n'y a pas de solution miracle. Toutes les déductions qui permettent de réduire votre revenu net vous donneront un coup de main : frais juridiques, frais financiers, pension alimentaire versée à l'ex-conjoint... Mais à la retraite, les déductions sont plus rares.

Autre option : attendez le plus tard possible pour demander le paiement de votre PSV. Depuis 2013, les aînés peuvent attendre jusqu'à 70 ans avant de toucher leur rente. Leur rente est alors bonifiée de 0,6 % par mois de report après 65 ans. Si vous attendez cinq ans, votre PSV sera donc supérieur de 36 %. À vie.

Mieux vaut la peine de patienter, surtout si vous avez des revenus élevés de 65 ans à 70 ans, parce que vous travaillez encore ou parce que vous avez des gains en capital plus substantiels. Plutôt que d'être forcé de rembourser votre PSV, en tout ou en partie, vaut mieux attendre et obtenir la bonification de 36 %.

ABATTEMENT FISCAL 101

Un lecteur s'étonne que les crédits d'impôt de 15 % accordés par Ottawa soient moins généreux au Québec : « En quoi l'abattement du Québec vient-il réduire la valeur du crédit ? Comment en arrivez-vous à 12,5 % ? » - Martin

Tout cela dépend de l'abattement fiscal qui réduit de 16,5 % les impôts payés par les Québécois à Ottawa. Cette réduction s'applique aussi aux crédits dont le taux réel est de 12,525 % au Québec au lieu de 15 % dans le reste du Canada, indique Mme Jeffrey.

Pourquoi cet abattement ? Dans les années 60, le fédéral a offert aux provinces la possibilité de se retirer d'un certain nombre de programmes (p. ex. : soins hospitaliers, aide sociale), en échange d'un transfert de points d'impôt. Seul le Québec s'est prévalu de cette offre qui est à l'origine de l'abattement, a expliqué la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise.

La réduction de 16,5 points de pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour tous les déclarants du Québec représente une somme d'environ 4,7 milliards de dollars en 2015-2016, selon le ministère des Finances du Canada.

Mais les Québécois ne font pas d'économie : ils paient simplement plus d'impôt au provincial. L'abattement n'est qu'un transfert.




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