Avis aux contribuables de la dernière minute. Nous bénéficions cette année d'un délai de deux jours de plus pour accomplir notre devoir fiscal. Comme la date limite du 30 avril tombe un samedi, Revenu Canada et Revenu Québec nous donnent jusqu'à minuit lundi prochain, le 2 mai, pour produire nos déclarations. Et payer, s'il y a lieu, le solde de nos impôts.
À quelles pénalités s'expose-t-on si on ne produit pas nos déclarations et qu'on a un solde d'impôt impayé? Pour chaque ordre gouvernemental, la pénalité de base est de 5% de l'impôt non payé, plus 1% dudit impôt impayé par mois de retard, jusqu'à 12 mois au maximum. À cette pénalité de non-production des déclarations s'ajoutent des frais d'intérêt de 6% au provincial et de 5% au fédéral.
Le décompte après une année de retard donne des pénalités totales de 22% au fédéral et de 23% au provincial. D'autres pénalités peuvent s'ajouter en cas de récidive...
Un conseil pour éviter le gros de ces pénalités: si vous n'avez pas en poche l'argent nécessaire pour payer le solde de vos impôts, déposez quand même vos déclarations. Vous ne serez à ce moment-là assujetti qu'aux frais d'intérêt de 5% au fédéral et de 6% au provincial.
Il est important de noter que les pénalités pour non-production des déclarations ne s'appliquent que sur les soldes d'impôt impayés dans les délais prescrits. Si vous ne devez pas un cent d'impôt, vous ne serez pas touché par ces pénalités.
En passant, si vous faites partie des contribuables qui déclarent des revenus dits de travailleur indépendant (entreprise, profession, à commissions, agriculture, pêche, etc.), vous bénéficiez d'un délai jusqu'au 15 juin prochain pour produire vos déclarations de revenus. Vous devez par contre payer votre solde d'impôt impayé d'ici le 2 mai, sinon les frais d'intérêt vous seront facturés à partir du lendemain. Mais les pénalités pour non-production des déclarations des travailleurs indépendants ne commenceront à s'appliquer qu'à partir du 16 juin.
La mise au point sur les pénalités étant faite, les contribuables à revenu faible et moyen, les ménages avec enfants, les personnes âgées... ont grandement avantage à produire leurs déclarations à temps ne serait-ce qu'en raison des nombreux avantages fiscaux qu'ils peuvent en tirer. Pour bénéficier notamment d'une panoplie de mesures gouvernementales, il faut produire ses déclarations.
Voici les mesures provinciales en question:
- le crédit d'impôt pour solidarité (ce crédit remplace à partir de juillet le crédit pour la TVQ, le crédit village nordique, le remboursement d'impôts fonciers);
- le transfert de revenus de retraite entre conjoints;
- le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec;
- l'allocation-logement, pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012;
- le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;
- le crédit d'impôt relatif à la prime au travail;
- le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée;
- le transfert à votre conjoint de la partie inutilisée de vos crédits d'impôt non remboursables;
- le transfert à votre père ou mère d'un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires;
- le transfert à un parent d'une partie ou de la totalité de vos droits de scolarité ou d'examen payés pour l'année 2010.
Du côté fédéral, les mesures gouvernementales directement liées à la production de la déclaration sont les suivantes:
- le crédit d'impôt pour la TPS;
- la prestation fiscale canadienne pour enfants;
- la prestation pour enfants handicapés;
- la prestation universelle pour la garde d'enfants;
- le report ou le transfert à une année future la partie inutilisée de vos droits de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels;
- la pension de la sécurité de la vieillesse;
- le supplément du revenu garanti;
- la cotisation à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER;
- le fractionnement de votre revenu de pension avec votre conjoint;
- les versements de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT);
- le remboursement d'une partie ou de la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi;
- le remboursement des montants retirés de votre REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente.
- le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
- le crédit pour le transport en commun.
La précédente liste des mesures gouvernementales avantageuses n'est pas exhaustive.
De plus, il y a mille et une raisons pour lesquelles nous sommes tenus de produire nos déclarations. Outre les impôts à payer sur nos revenus (emploi, gains en capital, entreprise, location, intérêts, dividendes, etc.) de toute source mondiale, il y a le versement des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d'assurance parentale, au Fonds des services de santé, au régime d'assurance-médicaments, à la nouvelle contribution santé, à l'assurance emploi...
À titre indicatif, sachez que Revenu Canada et Revenu Québec «offrent» chacun deux trousses d'impôt, dont une version écourtée et une version complète. Au fédéral, la version écourtée du guide renferme 56 pages et la version complète 72 pages. Au provincial, la version abrégée du guide dispose de 50 pages et la version complète de 80 pages.
Un conseil: pour pouvoir bénéficier de tous les déductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit, votre meilleur outil d'information fiscale demeure la version complète des guides.