À plusieurs reprises, selon des témoignages de lecteurs qui se disent victimes d'acharnement de la part du fisc, Revenu Québec a erronément et inutilement saisi les biens de contribuables à qui il réclamait à tort de présumées sommes impayées d'impôt.
Avis aux clients d'Épargne Placements Québec à qui Revenu Québec réclame un présumé solde d'impôt impayé ! Revenu Québec peut saisir votre compte d'Épargne Placements Québec pour défrayer ladite dette.
C'est ce qu'a confirmé à La Presse Affaires le porte-parole de Revenu Québec, Dany Lapointe, de la direction des relations publiques et des communications.
« En vertu de la Loi sur le ministère du Revenu, Revenu Québec pourrait procéder à une affectation, précise-t-il. En effet, comme pour la saisie administrative de sommes détenues dans une institution bancaire ou financière, l'affectation par Revenu Québec de sommes détenues chez Épargne Placements Québec est possible seulement pour le paiement d'une somme due en vertu d'une loi fiscale ou de la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. »
Cela soulève toutefois un problème d'éthique et de conflit d'intérêts. Pourquoi ? Un, parce qu'Épargne Placements Québec agit comme bras financier du ministère des Finances, lequel fixe annuellement de lourds objectifs au Centre de perception fiscale de Revenu Québec. Deux, parce qu'il suffit que Revenu Québec vous impute une dette fiscale (à tort ou à raison) pour qu'il passe à l'action et saisisse dans votre compte d'Épargne Placements Québec la présumée somme due.
En somme, Revenu Québec devient juge et partie lorsqu'il procède à des saisies.
Avant de pouvoir procéder à une saisie, un créancier doit suivre un long processus et obtenir de la Cour la permission d'agir ainsi. Du côté de Revenu Québec, le processus est mille fois plus rapide puisque sa loi lui donne d'office le pouvoir de saisir les biens et actifs d'un contribuable à qui il réclame des impôts et/ou des taxes impayés.
Cela peut conduire à des cas d'abus de pouvoir de la part des percepteurs de Revenu Québec.
Imaginez le risque de saisie que les contribuables pourchassés par Revenu Québec courent lorsqu'ils détiennent des obligations chez Épargne Placements Québec. Il suffit à Revenu Québec d'étendre la main dans la cagnotte d'Épargne Placements Québec du ministère des Finances pour s'auto...payer l'impôt prétendument dû.
Et s'il saisit à tort des sommes non dues, qu'on se débrouille nous-mêmes avec le problème...
Fait à noter : dans un premier temps, Revenu Québec m'avait formellement répondu que le Ministère ne pouvait saisir l'actif qu'un contribuable possède à Épargne Placements Québec.
À la question « Revenu Québec a-t-il également le pouvoir de saisir les comptes des clients d'Épargne Placement Québec ? », le porte-parole de Revenu Québec m'avait répondu :
« Non, Épargne Placement Québec étant sous la responsabilité du ministre des Finances, une telle saisie s'avère juridiquement impossible. Une règle de droit constitutionnel prévoit que la Couronne ne peut s'autosaisir. »
Finalement, après lui avoir indiqué qu'un syndic mettait en doute sa réponse, le Ministère a carrément modifié sa réponse en affirmant qu'il pouvait effectivement puiser dans le compte d'Épargne Placements Québec d'un contribuable pour se payer...
Autre question importante : Revenu Québec peut-il saisir les REER d'un contribuable ?
Oui, il peut mettre le grappin sur tous les REER, sauf ceux détenus dans les fiducies et compagnies d'assurance à des fins de contrats de rentes, avec bénéficiaires.
Ainsi, un simple REER détenu chez Épargne Placements Québec, dans une institution bancaire ou dans une firme de placements, peut effectivement faire l'objet d'une saisie de la part de Revenu Québec ou de tout autre créancier.
Une exception : depuis le premier juillet 2008, tous les REER sont devenus insaisissables, mais seulement lorsqu'on déclare faillite. Avis aux intéressés !
Revenu Québec a-t-il le pouvoir de saisir également les comptes conjoints ?
« La position de Revenu Québec est qu'en principe, un compte conjoint peut faire l'objet d'une saisie pour la dette de l'une des personnes titulaires de ce compte et déposant des sommes dans celui-ci. Cependant, cette saisie ne peut avoir lieu que dans la mesure où Revenu Québec réussit à établir que l'argent saisi dans ce compte est la propriété exclusive du débiteur fiscal », explique le porte-parole de Revenu Québec.
« À défaut d'établir la propriété des sommes saisies comme étant celle du débiteur fiscal, ajoute-t-il, Revenu Québec devra donner mainlevée de la saisie effectuée sur le compte conjoint.
Et finalement, Revenu Québec a-t-il aussi le pouvoir de saisir les comptes des enfants des contribuables qu'il pourchasse ?
Non, à moins que Revenu Québec puisse prouver que l'argent accumulé appartient exclusivement au débiteur fiscal.