Le projet de loi C-252 qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité à l’intention des enfants des aliments et des boissons qui contiennent trop de sucre, de gras saturé ou de sodium sera bientôt examiné par le Comité permanent de la santé. La protection de nos enfants contre la publicité alimentaire coercitive devrait être une priorité pour tous, y compris le gouvernement. Mais le projet de loi C-252 règle un problème qui n’existe plus vraiment.
C’est la rentrée parlementaire cette semaine à Ottawa et le Comité permanent de la santé à la Chambre des communes étudiera cet hiver le projet de loi C-252 qui vise à interdire la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants.
À première vue, cela semble être une chose essentielle à faire pour un gouvernement. La publicité influente de produits alimentaires auprès des enfants peut être néfaste avec le temps. Les données scientifiques sont très claires à ce sujet depuis des années maintenant. La protection de nos enfants devrait être une priorité pour tous les gouvernements, point final.
Mais ce qu’il faut souligner, c’est que l’industrie a lancé en juin 2021 un nouveau Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants. Le Code entrera en vigueur le 1er juillet 2023. C’est un code que peu connaissent, mais qui est devenu une feuille de route crédible en matière de restrictions publicitaires pour protéger efficacement nos enfants.
Le Code lui-même fixe des exigences spécifiques largement inspirées du modèle québécois d’interdiction de la publicité destinée aux enfants, en vigueur depuis plus de 40 ans. Le Code exige que toute publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants de moins de 13 ans fasse l’objet d’un examen préalable à sa diffusion par l’organisme indépendant et sans but lucratif Normes de la publicité Canada. Le Code comprend aussi un ensemble complet et pratique de restrictions pour la publicité dans n’importe quel média qui respecte ou dépasse les lignes directrices de Santé Canada, publiées en décembre 2018.
En fait, le projet de loi C-252 apporte une solution à un problème qui n’existe pas. Il risque aussi de semer la confusion auprès des parents et grands-parents au Québec qui comptent sur la Loi sur la protection du consommateur, vieille de plusieurs décennies, pour interdire toute publicité alimentaire auprès de leurs enfants et petits-enfants de moins de 13 ans.
Si le projet de loi C-252 devient loi, l’industrie alimentaire devra se conformer à un nouvel ensemble de règlements qui exigera une surveillance publique. Il s’agirait de mesures qui finiraient par coûter plus cher aux contribuables et aux consommateurs. Les règlements inefficaces ont historiquement conduit à des coûts et à des prix plus élevés, surtout dans un environnement où les marges sont très minces.
Des restrictions supplémentaires viendront inhiber les investissements dans l’industrie alimentaire, freiner la concurrence, augmenter les coûts et peut-être même faire grimper le prix des aliments. Ce n’est pas ce dont les Canadiens ont besoin, surtout pas en ce moment.
Cependant, en ce qui concerne la santé des enfants, notre pays a un autre problème, plutôt urgent. Le Bulletin ParticipACTION 2022 sur l’activité physique des enfants et des jeunes a attribué une note globale de D aux enfants et aux jeunes Canadiens en matière d’activité physique. Seuls 28 % d’entre eux respectent les recommandations en matière d’activité physique contenues dans les Directives en matière de mouvement sur 24 heures pour les enfants et les jeunes. Ces chiffres sont très inquiétants. Il a également été bien documenté que la santé mentale de nombreux enfants dans notre pays nécessite une plus grande attention de la part des décideurs au lendemain de la pandémie.
La nécessité de s’attaquer aux effets négatifs du comportement sédentaire et de l’activité physique minimale est un défi de politique publique qui mérite certainement l’attention du gouvernement.
Pour compléter les actions prévues par le Code, le gouvernement pourrait fixer son attention sur la promotion de l’activité physique chez les enfants et les jeunes.
L’une des façons d’y parvenir est de s’assurer qu’ils ont un régime alimentaire et un mode de vie plus sains. La nouvelle règle d’Ottawa concernant l’étiquetage sur le devant des emballages, qui entrera en vigueur dans quelques années, informera les parents sur les produits alimentaires qui contiennent trop de sucre, de gras ou de sodium. Génial.
C’était un pas dans la bonne direction de la part d’Ottawa. Le projet de loi C-252, en revanche, ne servira qu’à donner bonne conscience au gouvernement tout en n’accomplissant rien qui vaille, si ce n’est de compliquer les choses pour tout le monde.