Le Québec traîne la patte

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Pourquoi le gouvernement du Québec se contente-t-il d'un remodelage des conditions de garde, alors que la population demande que les animaux de compagnie soient mieux protégés?

PHOTO: JASON REED, ARCHIVES REUTERS

Martine Lachance
L'auteure est professeure au Département des sciences juridiques à l'UQAM et directrice du Groupe international de recherche en droit animal (GRIDA).

Dans son rapport publié le 17 mai dernier, Animal Legal Defense Fund (ALDF) analyse pour une quatrième année consécutive les lois qui régissent la protection des animaux dans les 13 régions du Canada. ALDF décrit le Québec comme étant la province idéale pour les personnes qui maltraitent les animaux puisque, toutes provinces et territoires confondus, seul le Nunavut affiche un bilan moins enviable.

Des nombreuses améliorations relevées en 2010, aucune n'est survenue au Québec. La condition juridique des animaux de compagnie se détériore au Québec: du 10e rang (2008), il se retrouve maintenant au 12e rang (2011).

Le président du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie, Geoffrey Kelley, accompagné du ministre de l'Agriculture, Pierre Corbeil, a présenté le 23 juin dernier le projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Au moment de son allocution, M. Kelley a déclaré que le règlement offrira des outils supplémentaires aux inspecteurs pour intervenir plus efficacement. Est-ce vraiment le cas?

Les conditions minimales de garde des chats et des chiens sont régies au Québec par la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Plutôt qu'un avantage, sa flexibilité est vite devenue un inconvénient majeur en raison de l'impossibilité pour un propriétaire ou un gardien de connaître ses obligations. On ne peut donc qu'accueillir favorablement la création de normes qui apportent des précisions quant à ces conditions, notamment quant à la qualité de l'eau qui doit leur être servie et aux critères de construction et de propreté des lieux où ils sont maintenus en captivité.

Les inspecteurs aptes à appliquer la loi P-42 sont bien outillés pour faire leur travail. Outre le Guide des pratiques généralement reconnues - Espèce canine (GPGR) préparé par Anima-Québec (après quatre ans, nous attendons toujours un guide pour l'espèce féline!), ils disposent d'un guide d'inspection conçu spécialement pour eux.

Le contenu réellement nouveau se situe donc au titre de l'euthanasie. Alors que le guide se limite à énumérer des principes généraux, tels que la mise à mort rapide et sans douleur des animaux, le règlement prévoit des normes précises pour l'euthanasie par inhalation d'un gaz. Utilisées à tort et à travers, ces chambres à gaz mettent effectivement trop souvent en danger le bien-être des animaux.

Autre gain notable: un registre devra dorénavant être tenu par tout propriétaire ou gardien visé par le règlement. En exigeant que les coordonnées de l'ancien propriétaire ou gardien y soient notées, peut-être les autorités arriveront-elles à retracer les usines à chiots qui déversent année après année des animaux malades et non socialisés dans certaines animaleries.

Mais pourquoi reste-t-on sur notre faim? Parce que c'est trop peu.

En novembre 2010, M. Kelley soulignait que les principaux enjeux du bien-être animal étaient entre autres le manque d'inspecteurs et les faibles amendes prescrites par la loi actuelle. Alors, pourquoi le gouvernement se contente-t-il d'un remodelage des conditions de garde, alors que la population demande à hauts cris que les animaux de compagnie soient mieux protégés? Vraisemblablement, nos autorités ne sont pas prêtes à s'engager activement dans la protection de ces animaux.

D'une part, ce remodelage ne changera en rien le montant des pénalités imposées par la loi. Alors que d'autres provinces prévoient des pénalités élevées, le Québec se limite à imposer de faibles amendes variant de 400$ à 3600$ en cas de récidive.

Quant aux ajouts proposés, auraient-ils permis que soit évité le sort malheureux réservé à tous ces animaux tués au Berger Blanc? La réponse est non. Comme le souligne l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, les actes qui y ont été commis «sont contraires aux normes de pratique, aux règlements en vigueur et à la Loi sur les médecins vétérinaires». Seules des inspections répétées de la fourrière par des inspecteurs nommés par le MAPAQ auraient permis d'y découvrir les gestes qui y étaient régulièrement posés. La solution paraît d'une évidence crasse, tellement elle est simple.

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