Acquittement de Bruno St-Pierre L’achat de services sexuels est criminel au Canada !

Le 6 juillet dernier, La Presse nous a appris que la juge Patricia Compagnone avait acquitté Bruno St-Pierre de toutes accusations*, dont l’accusation d’avoir obtenu les services sexuels d’une mineure contre rétribution.

Bien que la juge Compagnone déplore avec raison la « banalisation inquiétante de la prostitution et de la glorification de la marchandisation des relations hommes-femmes », elle acquitte l’accusé en invoquant le mensonge de la victime. Or cette jeune femme a 15 ans !

Au regard de la loi, une jeune fille de 15 ans est pourtant considérée comme une enfant. Les enfants ont un statut distinct des adultes dans le système pénal canadien parce que la société canadienne reconnaît que les enfants n’ont pas acquis la maturité et les compétences attendues d’un citoyen adulte responsable.

Comment la juge peut-elle baser son jugement (et acquitter l’accusé) en invoquant le fait qu’une enfant ne s’est pas comportée comme un adulte l’aurait fait ?

De plus, la question essentielle était-elle de savoir si la jeune fille avait menti sur son âge, ou si Bruno St-Pierre avait bel et bien acheté des services sexuels, ce qui constitue une infraction au Code criminel ? Ce procès nous rappelle les procès nébuleux où les femmes victimes d’agressions sexuelles sont questionnées sur leur réputation ou la longueur de leur jupe. Ce procès n’était pas celui de la victime, mais de l’accusé.

L’achat de services sexuels est criminalisé au Canada depuis 2014, qu’ils soient achetés à une personne mineure ou majeure. Plusieurs raisons ont motivé ce changement dans la loi, notamment le fait que des femmes sont amenées à offrir des services sexuels à cause de contraintes financières. Avoir à subir une relation sexuelle non désirée est dommageable à plusieurs niveaux, que la contrainte soit physique, psychologique ou financière et qu’on ait 12, 18, 30 ou 50 ans.

Violence envers les femmes

Il est étonnant que la Juge Compagnone n’ait pas tenu compte des dispositions de cette loi dans son jugement. C’est ce genre de jugement qui rend les gens suspicieux face à la justice et face aux efforts pour enrayer la violence faite aux femmes. Il faut le rappeler, la prostitution est de la violence envers les femmes.

La juge Compagnone dénonce aussi, et pour cause, le site web SeekingArrangement.com qu’a utilisé la jeune fille. Sans minimiser l’énorme responsabilité des détenteurs du site, c’est l’acheteur-abuseur qui est le principal protagoniste du fléau de la prostitution. Sans acheteurs-abuseurs, pas de transaction !

M^me Compagnone dit également craindre que des jeunes femmes vulnérables « pourraient être tentées de vendre leurs services », mais depuis des mois le sujet est sur toutes les lèvres. La commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineures est encore très récente, très présente à l’esprit de toute la population et elle a mis en évidence le fait qu’on ne parle plus de « possibilité », mais d’une réalité prégnante qui détruit des vies.

Quel message la juge envoie-t-elle aux jeunes filles qu’elle est censée protéger ? Quel message envoie-t-elle à toute la population en faisant fi de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation ?

Dans son jugement, la juge Compagnone semble ainsi avoir fait fi de cette loi qui criminalise tous les acheteurs-abuseurs. Elle a aussi remis sur les épaules d’une jeune mineure la responsabilité des horreurs subies alors que cette jeune femme a surtout besoin d’aide.

Pour toutes ces raisons, et au nom des nombreuses survivantes de la prostitution qui se sont battues pour que la loi C-36 soit votée, et pour que toutes ne perdent pas davantage confiance en la justice, nous croyons que le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit porter ce jugement en appel.

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