Une fixation inutile

À quoi bon adopter une loi qui gèle...

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À quoi bon adopter une loi qui gèle la date des élections si elle s'avère inapplicable?

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Le projet de loi 3, déposé par le ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville, prévoit que les élections provinciales auront lieu à date fixe tous les quatre ans, le dernier lundi de septembre.

La démarche péquiste s'inscrit dans une forte tendance à l'échelle nationale: le gouvernement fédéral et huit autres provinces ont adopté au cours des dernières années des lois qui prévoient des élections à date fixe.

Cependant, dans notre système parlementaire de type britannique, où les pouvoirs législatifs et exécutifs sont intimement liés, on peut se demander s'il est vraiment utile d'adopter une politique d'élections à date fixe, particulièrement au Québec.

En décrétant d'avance la date du scrutin, le gouvernement Marois souhaite empêcher le premier ministre du Québec de déclencher des élections générales quand bon lui semble. Les partisans des élections à date fixe soutiennent que le parti au pouvoir ne jouirait plus d'un avantage indu aux dépens des autres partis, en se voyant privé du privilège de provoquer un appel aux urnes au gré de son humeur... et des sondages.

Pourtant, c'est faux.

Rien n'empêchera le lieutenant-gouverneur de dissoudre le Parlement si le premier ministre lui en fait la demande avant l'écoulement des quatre ans. Son pouvoir est préservé dans le projet de loi 3. Un jugement de la Cour d'appel fédérale en 2009 protège également la prérogative royale.

Et ainsi tombe l'argument voulant qu'un parti au pouvoir ne puisse choisir le moment qu'il juge le plus propice au plan électoral pour en appeler aux urnes.

Tout au plus, la loi empêchera le premier ministre de déclencher des élections générales après quatre ans révolus au pouvoir. Jusqu'à maintenant, les us et coutumes parlementaires toléraient qu'un gouvernement étire son mandat jusqu'à cinq ans.

De plus, lorsqu'un gouvernement est minoritaire, comme c'est présentement le cas au Québec, l'opposition peut le faire tomber en tout temps à la faveur d'un vote de censure. Croyez-vous vraiment que le gouvernement Marois survivra jusqu'au 26 septembre 2016? Par ailleurs, si l'opposition a le loisir de défaire un gouvernement minoritaire lorsque cela lui apparaît opportun, pourquoi un gouvernement majoritaire ne pourrait-il pas plonger le Québec en campagne électorale à sa convenance?

Au Québec, avec la montée en puissance des tiers partis comme la CAQ et Québec solidaire, on ne doit pas exclure que les gouvernements minoritaires deviennent monnaie courante. Alors, à quoi bon adopter une loi qui gèle la date des élections puisqu'elle s'avérera trop souvent inapplicable dans les faits?

Dans un système républicain, comme aux États-Unis, il est logique de tenir l'élection présidentielle à date fixe. Le maintien au pouvoir du président ne dépend pas de la bonne volonté du Congrès. Et vice versa. Mais au Canada, l'exercice n'est-il pas futile au fond?

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