Un droit limité

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L'entente entre les syndiqués et la direction du Canadien Pacifique pour soumettre leur litige devant un médiateur-arbitre est une excellente nouvelle pour les usagers des trains de banlieue de la région de Montréal.

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André Pratte
La Presse

Quelques minutes avant que le gouvernement Harper ne dépose un projet de loi visant à mettre un terme à la grève des employés de train du Canadien Pacifique, l'entreprise et le syndicat se sont entendus pour soumettre les questions litigieuses à un médiateur-arbitre. Voilà une excellente nouvelle pour l'économie canadienne et pour les usagers des trains de banlieue de la région de Montréal.

Le NPD et les syndicats avaient dénoncé l'intention du gouvernement d'intervenir par voie législative, rappelant l'important jugement rendu il y a deux semaines par la Cour suprême. Aux dires du député néo-démocrate Alexandre Boulerice, le projet de loi envisagé allait à l'encontre de ce jugement «selon lequel le droit de faire la grève est un droit fondamental pour les salariés de l'ensemble du pays». Dorénavant, toute loi spéciale visant à forcer le retour au travail d'un groupe de syndiqués sera-t-elle menacée d'inconstitutionnalité?

Dans l'arrêt en question, la Cour suprême a pour la première fois affirmé que le droit de grève constitue «une composante indispensable» de la liberté d'association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, comme tout droit fondamental, celui de faire la grève n'est pas absolu. Un gouvernement peut le restreindre s'il satisfait aux conditions imposées par l'article premier de la Charte et explicitées par la Cour.

Le jugement a invalidé une loi de la Saskatchewan interdisant aux employés du secteur public qui rendent des «services essentiels» de débrayer. En vertu de ladite loi, l'employeur peut décider unilatéralement quels employés dispensent des services essentiels. De plus, la grève étant exclue, aucun autre mécanisme n'est prévu pour résoudre l'impasse dans les négociations. Selon le tribunal, la loi «porte atteinte aux droits que (la Charte) garantit aux salariés désignés de manière bien plus étendue et marquée qu'il n'est nécessaire pour atteindre son objectif (...).»

En 2012, les mêmes employés de train du CP ont débrayé. Ottawa est alors intervenu par une loi qui renvoyait à un arbitre les questions en suspens. Ainsi rédigée, une prochaine loi spéciale aurait de bonnes chances d'obtenir l'aval de la Cour suprême. En effet, dans son jugement sur la Saskatchewan, le tribunal explique: «Lorsque le droit de grève est limité (...), il doit être remplacé par l'un ou l'autre des mécanismes véritables de règlement des différends qui sont couramment employés en relations de travail». Parmi ces mécanismes, les juges citent l'arbitrage.

Le droit de grève permet aux syndiqués de négocier d'égal à égal avec leur employeur. Lorsque les effets nocifs d'un arrêt de travail sont trop importants, l'arbitrage constitue certainement une solution de rechange valable. En effet, devant un arbitre, les parties sont sur un pied d'égalité. Seule compte la qualité de leurs arguments.

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