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Le réformiste frappe un mur

Yves Boisvert
La Presse

Un autre projet conservateur vient de mourir à la Cour suprême: le rêve, caressé par le défunt Reform Party de l'Ouest, de réformer le Sénat pour en faire un contrepoids régional au «Canada central».

À l'unanimité, les huit juges ont dit à Stephen Harper qu'il ne peut pas faire élire les sénateurs ni limiter leur mandat, et encore moins abolir le Sénat sans l'accord des provinces.

Si l'on fait la somme des fois où la Cour suprême a dit «Non» à Stephen Harper en matière sociale, économique ou de droit criminel, on peut deviner son exaspération. D'autant que plusieurs autres lois importantes sont dans le collimateur de la Cour suprême.

Cette Cour suprême a rendu «une décision pour le statu quo», a déploré le premier ministre.

La critique est intéressante et révèle bien l'état d'esprit de Stephen Harper. Il s'emploie depuis 2006 à réformer ce Canada «libéral». Mais la Cour suprême est toujours là pour l'en empêcher!

Huit juges (en attendant, huit mois plus tard, le juge manquant), dont cinq ont été nommés par... Stephen Harper.

Sauf que cette fois, il n'y a pas grand surprise. C'est à se demander si le gouvernement ne cherchait pas à se faire dire non pour démontrer à ses militants qu'il avait «tout tenté», comme pour le mariage gai.

La Loi constitutionnelle de 1982 dit carrément que «le mode de sélection des sénateurs» ne peut être modifié qu'avec l'accord d'au moins sept provinces comptant plus de 50 % de la population (la formule «7/50»).

Ottawa (appuyé par l'Alberta et la Saskatchewan) plaidait que son projet ne consistait qu'à organiser des élections «consultatives» pour choisir les sénateurs. Le premier ministre pourrait ensuite tenir compte ou pas des résultats, si bien que le «mode de sélection» ne changeait pas: ils seraient toujours choisis par le premier ministre.

Le sophisme ne tient pas la route: on ne peut pas analyser la constitutionnalité d'une loi en présumant qu'elle ne changera rien. Si on tient des élections, c'est pour agir en fonction du résultat.

Or, si l'on se retrouve avec des sénateurs élus, on change complètement la nature du Sénat.

Le Sénat a été conçu comme une copie de la Chambre des lords du Royaume-Uni. Un endroit, disait-on, pour porter un «second regard attentif» sur les lois adoptées par la Chambre des communes, loin du tumulte de la vulgarité de la politique politicienne... C'était l'idéal déclaré!

Il fallait pour cela des gens qui ne chercheraient pas à plaire à tout prix pour être réélus. John A. Macdonald disait qu'il fallait une Chambre capable de «modérer et [de] considérer avec calme la législation» de la Chambre des communes. Une Chambre haute capable surtout d'éviter une «loi intempestive ou pernicieuse» adoptée par les Communes. Un Sénat qui pourrait «oser s'opposer aux voeux réfléchis et définis des populations».

On exigeait dans la Constitution de 1867 que les sénateurs possèdent une terre et des biens d'au moins 4000 $. On ne voulait pas seulement une assemblée de sages à l'abri des passions politiques; comme en Grande-Bretagne, on se méfiait du peuple, et on voulait à tout prix un organisme capable de protéger la classe dominante et d'éviter les lois «irréfléchies».

Quoi qu'il en soit des motifs des Pères de la Confédération, à partir du moment où les sénateurs sont élus, ou nommés après élection consultative, ils ont une légitimité démocratique. Ils obtiennent moralement le droit de s'opposer aux volontés de la Chambre des communes et non seulement de retarder l'adoption d'une loi.

On peut choisir ce système (comme les Américains). Mais c'est une modification profonde qui ne peut se faire sans modifier la Constitution - au moyen de la formule 7/50.

Même limiter la durée des mandats à huit ou neuf ans changerait la dynamique, les sénateurs étant inamovibles jusqu'à la retraite, à 75 ans. Cela aussi doit passer par une modification constitutionnelle.

Quant à l'abolition pure et simple, cela reviendrait à modifier en profondeur «l'architecture de la Constitution», dit la Cour suprême dans un jugement aussi répétitif qu'ennuyant tellement il est évident.

Ce type de modification, souhaitable ou pas, remet en cause le compromis historique, revient à récrire la Constitution et nécessite l'unanimité des provinces. Point.

Tout ce que peut faire Ottawa sans demander l'avis des provinces, c'est abolir l'exigence de posséder une terre valant au moins 4000 $ - sauf pour les sénateurs du Québec. On n'ira pas loin avec ça...

Quoi faire à partir de là?

Oublier la réforme, assurément. Les intérêts des provinces sont trop divergents. L'abolition est légèrement plus réaliste. Elle ne se ferait toutefois qu'avec une ronde de marchandage constitutionnel.

Aussi méprisée que soit l'institution en 2014, il n'y a pas assez de drames, pas assez d'urgence pour penser que les 11 premiers ministres auront sous peu l'irrépressible envie de s'asseoir au chalet du lac Meech pour jaser de Constitution...




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