Les vilains tours du patrimoine familial

La loi sur le patrimoine familial a beau exister depuis plus de 25 ans, elle réserve encore son lot de vilaines surprises et d'injustices aux couples au bord du divorce.

À  priori, cette loi est simple. Le patrimoine familial inclut la valeur nette des résidences familiales (la valeur de la maison moins l'hypothèque), les biens qui garnissent ces maisons, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille ainsi que l'argent accumulé durant le mariage dans les régimes de retraite.

Mais dans la pratique, toutes sortes de détours font en sorte que la loi est trop facile à contourner, déplore la notaire Caroline Marion, expert-conseil fiscal au Trust Banque Nationale Gestion privée 1859.

Faisons le tour des questions pièges...

UN TRIPLEX ACHETÉ PAR L'UN DES CONJOINTS DURANT LE MARIAGE FAIT-IL PARTIE DU PATRIMOINE ?

Dans un immeuble résidentiel, seule la partie qui est habitée par la famille fait partie du patrimoine. Mais attention : il ne suffit pas de diviser le triplex en trois. Pour établir la valeur du logement occupé par la famille, il faut aussi tenir compte de l'état général des logements, de l'accès à la cour ou au stationnement, etc.

QU'EN EST-IL D'UN CHALET LOUÉ UNE PARTIE DE L'ANNÉE ?

Disons d'abord que les résidences secondaires font partie du patrimoine, même celles qui sont situées à l'extérieur du Québec (ex. : condo en Floride).

Si la résidence est louée occasionnellement, elle entrera quand même dans le patrimoine à 100 %, pourvu que la famille l'occupe une partie de l'année. Mais si on parle d'un condo acheté strictement comme investissement, il sera totalement exclu (même si la famille y est allée une semaine ou deux).

Parfois, la ligne peut être difficile à tracer. Par exemple, qu'arrive-t-il si la famille a utilisé le chalet pendant 10 ans, mais le loue à temps plein depuis quelques années ? Patrimoine ou non ? Il peut y avoir matière à débat. « Même si la loi existe depuis 1989, il y a encore beaucoup de zones grises », dit Me Marion.

SI LA MAISON M'APPARTENAIT AVANT LE MARIAGE ?

Si l'un des époux possède une maison au complet (sans hypothèque) avant son mariage, elle ne fera jamais partie du patrimoine, même si elle a pris de la valeur durant l'union.

À l'opposé, si un conjoint plus fortuné achète une maison de sa poche, sans hypothèque, le lendemain de son mariage, il en donnera automatiquement la moitié à son conjoint, car la maison entrera alors dans le patrimoine familial. Cette règle peut donner lieu à des situations très injustes, comme je vous le mentionnais dans une récente chronique.

SI JE VENDS LA MAISON, QUEL SERA L'IMPACT SUR LE PATRIMOINE ?

Si l'un des conjoints vend une résidence utilisée par la famille, l'argent qu'il empoche sort instantanément du patrimoine. Toutefois, la transaction sera hautement discutable si elle a eu lieu l'année avant le divorce.

EST-CE QUE TOUS LES RÉGIMES DE RETRAITE SONT INCLUS ?

La plupart des régimes de retraite font partie du patrimoine (régime d'employeur, RRQ, REER, CRI, FERR, etc.). Mais certains ne le sont pas, notamment le régime de retraite des juges et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), assez fréquents dans les grandes entreprises.

Les régimes surcomplémentaires dont bénéficient les hauts salariés sont également exclus, ce qui peut faire en sorte que seule une fraction de la rente d'un grand patron fera partie de son patrimoine.

QU'ADVIENT-IL DE L'ARGENT ACCUMULÉ DANS LE REER AVANT LE MARIAGE ?

Il faut exclure du patrimoine l'argent accumulé dans le REER avant le mariage, ainsi que la plus-value réalisée sur cet argent durant le mariage... ce que plusieurs oublient. Pour éviter d'avoir à démêler tout ça en cas de divorce, le plus simple est d'ouvrir un REER distinct lors du mariage. 

LE CELI FAIT-IL PARTIE DU PATRIMOINE ?

La jurisprudence démontre que le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ne fait pas partie du patrimoine. Certains époux pourraient délibérément choisir d'investir dans un CELI, plutôt qu'un REER, pour exclure leur épargne-retraite du patrimoine. Un bel exemple que la loi est facile à contourner.

ET LES ÉPARGNES NON ENREGISTRÉES ?

Tout l'argent que vous possédez à l'extérieur d'un régime de retraite ne fait pas partie du patrimoine : vos comptes de banque, vos placements hors REER, etc.

L'ENTREPRISE DE VOTRE CONJOINT FAIT-ELLE PARTIE DU PATRIMOINE ?

Les actions d'une entreprise sont exclues du patrimoine. Or, certains entrepreneurs font le choix de conserver tout leur argent à l'intérieur de leur entreprise, plutôt que de cotiser à un REER. Ce faisant, ils mettent à l'abri du patrimoine leur épargne-retraite. Un choix que les salariés n'ont pas. Deux poids, deux mesures.

QUELLES VOITURES FONT PARTIE DU PATRIMOINE ?

Toutes les voitures qui servent aux déplacements de la famille entrent dans le patrimoine, mais pas les voitures de collection. Or, ce n'est pas parce que vous conduisez une Ferrari qu'elle sera exclue du patrimoine. Si vous l'avez utilisée une seule fois pour acheter une pinte de lait, ça peut être suffisant pour considérer qu'elle sert à la famille, blague Me Marion.

Votre couple bat de l'aile ? Votre tendre moitié a vendu sa voiture et opté pour une location ? Et hop ! Il vient de sortir l'auto du patrimoine.

CAVE À VIN, OEUVRE D'ART, MOTONEIGE, MOTORISÉ, BATEAU...

La cave à vin est généralement exclue du patrimoine, car elle est considérée comme une collection plutôt qu'un bien qui garnit la maison, explique MeMarion. Pour les oeuvres d'art, ça dépend.

Les motoneiges, VTT, bateaux et autres joujoux à moteur n'entrent généralement pas dans le patrimoine, car ils ne servent pas au « déplacement » de la famille. Par contre, les motorisés et les bateaux habitables en font partie, un peu comme une résidence secondaire.

QU'ARRIVE-T-IL SI J'AI ACHETÉ UNE MAISON AVEC UN HÉRITAGE ?

Les héritages sont toujours exclus du patrimoine. Même chose si vous avez reçu un don en argent ou sous forme de bien (ex. : la commode canadienne de vos lointains aïeux). Cet argent vous appartient, même si vous l'avez utilisé pour acheter une maison ou d'autres biens qui font partie du patrimoine.

Le hic, c'est que les gens perdent les preuves, constate Me Marion. Pas facile de détricoter tout ça au moment du divorce.




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