Transfert au CELI et au REER: pertes sur actions refusées

Q: J'aimerais avoir plus d'éclaircissement sur la phrase suivante de votre dernier article: «Des pertes en capital pourraient vous être refusées si vous cédez les placements en question à une entité apparentée, soit à votre REER, à votre CELI...» J'ai transféré directement des actions de mon compte de courtage à mon compte CELI avec une perte de capital, comme me permet de le faire la firme de courtage. Je voudrais savoir pour quelle raison il n'est pas certain que le gouvernement me permette de déclarer une perte de capital? J'ai quand même fait une perte de capital. Qui décide si c'est accepté ou pas? Si j'avais vendu mes actions dans mon compte canadien avec perte de capital et que j'avais par la suite acheté les mêmes actions dans mon CELI, est-ce qu'il aurait été possible de déclarer une perte de capital? Si on suit la même logique, on ne devrait pas déclarer des gains de capital pour avoir transféré des actions avec gain de capital d'un compte canadien vers un CELI? Merci de m'éclairer, je connais plusieurs personnes dans mon cas. - Alain D.

R: J'ai malheureusement une bien mauvaise nouvelle pour vous. Qu'une firme de courtage permette de transférer des actions de notre compte au comptant hors REER à notre CELI autogéré, ou REER autogéré, c'est parfaitement légal. Par contre, comme stratégie fiscale, ce n'est pas une bonne idée, ni pour les actions gagnantes, et encore moins pour les actions perdantes. Le transfert d'actions perdantes d'un compte au comptant (hors régimes enregistrés) à un REER ou CELI autogéré est carrément une très mauvaise stratégie de placement. La raison? En vertu de la loi fédérale sur l'impôt, un tel transfert implique une transaction de disposition des actions, mais sans pouvoir déclarer des pertes en capital sur lesdits titres perdants. En effet, l'article 40, paragraphe 2g, stipule notamment que la perte subie par un contribuable sera déclarée nulle si elle résulte de la disposition d'un bien (comme des actions, etc.) en faveur soit: d'une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices; d'un régime de participation des employés aux bénéfices; d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI); d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR); d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) dont il est bénéficiaire ou le devient immédiatement après la disposition; d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en vertu duquel lui ou son épouse ou conjointe de fait est rentier ou le devient dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Une autre grosse contrainte fiscale est liée à la disposition d'actions perdantes en vue de déclarer des pertes en capital. Les pertes en capital pourraient être refusées si elles sont reconnues comme étant des «pertes apparentes».

Qu'entend le fisc par une perte apparente? Supposons que vous vendez vos 500 actions de la société XYZ, avec une perte de 1000$. Cette perte sera qualifiée de «perte apparente», et donc refusée, si vous ou une personne apparentée (conjoint, société sous notre contrôle, REER, CELI, etc.) faites l'acquisition des mêmes actions dans les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction.

Par ailleurs, transférer des actions gagnantes d'un compte au comptant à un REER ou CELI autogéré n'est généralement pas une stratégie fiscale à recommander.

La transaction implique, là aussi, la disposition des actions dans le compte au comptant. Par voie de conséquence, cela va vous forcer à déclarer un gain en capital et, donc, à payer des impôts, à moins de pouvoir les effacer avec des pertes en capital. S'il y a un quelconque avantage à tirer profit d'une telle stratégie... c'est peut-être celui d'économiser sur les commissions de courtage.

Convenons que cela demeure marginal par rapport à l'impôt à payer sur les gains en capital.

Valeur des parts, revenu inclus

Q: J'ai lu votre article «REER 71 et Fonds 101». J'ai toujours de la difficulté à comprendre la raison pour laquelle il vaut mieux vendre ses fonds avant la distribution de revenus. N'est-ce pas se priver de la plus-value des fonds, de se priver de leur rendement? Aussi, j'ai des fonds qui donnent des distributions en cours d'année et non seulement en fin d'année, est-ce que ce conseil s'applique aussi à ces fonds? Naïvement, avant votre article, je pensais que c'était une bonne idée d'acheter des fonds en fin d'année pour justement obtenir la distribution de revenus. Je sais qu'elle est imposée, mais ne gagne-t-on pas au moins la partie qui reste après impôt? Il y a quelque chose qui m'échappe encore à propos de la façon dont les rendements de fonds sont attribués et l'impact fiscal qui en découle. - Jocelyn B.

R: Votre compréhension de la mécanique qui sert à déterminer la valeur des parts de fonds communs de placement est erronée. La valeur intrinsèque des parts d'un fonds tient compte de la valeur au marché des actions que l'on retrouve dans le portefeuille du fonds, plus les revenus (intérêts, dividendes, gains ou pertes en capital) accumulés au fil de l'année. Si vous achetez des parts aujourd'hui, vous allez payer un prix qui tient compte de tous les revenus accumulés depuis les 11 premiers mois de l'année. Le hic fiscal? Vous allez devoir payer des impôts sur ces revenus que vous n'avez pas gagnés. Un exemple. Supposons que vous achetez un fonds dont les parts se vendent aujourd'hui 20$ pièce. Mettons que ce prix inclut 18$ de valeur au marché du portefeuille d'actions, plus 2$ de revenu accumulé. À la fin de l'année, vous allez recevoir des feuillets d'impôt pour déclarer lesdits 2$ de revenu par part achetée. Vous comprendrez que ces 2$ de revenu étaient inclus dans le prix de 20$ par part que vous avez payé.

Payer de l'impôt d'avance... c'est certes gentil, mais pas payant!