À la suite de la longue interruption du service de traitement par voie électronique des déclarations de revenus fédérales, bien des lecteurs se posent des questions sur la protection de leurs données personnelles à l'Agence du revenu du Canada.

À la suite de la longue interruption du service de traitement par voie électronique des déclarations de revenus fédérales, bien des lecteurs se posent des questions sur la protection de leurs données personnelles à l'Agence du revenu du Canada.

Comme on sait, tous les services aux particuliers (TED, IMPONET, IMPOTEL, traitement des déclarations) ont été victimes d'un bogue qui a perduré durant une dizaine de jours depuis le 4 mars dernier, occasionnant ainsi une panne historique. On nous dit que la panne est maintenant chose du passé: les services aux particuliers en ligne refonctionnent normalement.

Selon le grand patron de Revenu Canada, le commissaire Michel Dorais, les contribuables n'ont aucune raison de s'inquiéter au sujet des renseignements confidentiels qu'ils ont transmis à Revenu Canada.

«La sécurité et la confidentialité des renseignements ont été protégées constamment et n'ont en aucun temps été compromises pendant la suspension préventive des services en ligne.»

On nous dit que la panne d'interruption du service en ligne de Revenu Canada était strictement liée à l'installation d'un correctif de logiciel défectueux et non à du piratage extérieur. Voilà pourquoi aucun renseignement personnel sur nos «relations d'affaires» avec le fisc ne serait tombé entre les mauvaises mains de pirates informatiques!

Par ailleurs, il va sans dire que les remboursements auxquels ont droit nombre de contribuables accuseront forcément du retard. Malheureusement, ce sont les petits contribuables qui sont surtout touchés par cette longue interruption de services de Revenu Canada.

Pourquoi? Parce qu'ils sont habituellement les premiers contribuables à déposer leurs déclarations de revenu et ce dans le but d'obtenir au plus vite leurs remboursements d'impôt fédéral payé en trop.

Comble de malheur, le gouvernement fédéral ne leur versera aucun cent d'intérêt sur ces remboursements retardés. En effet, le gouvernement fédéral ne commence à verser des intérêts sur les remboursements d'impôt qu'à compter du 31 mai 2007

Versements prévus

Une parenthèse: les paiements portant sur les prestations versées par les divers programmes sociaux fédéraux seront versés comme prévu.

Les prochains versements de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et de la Prestation fiscale pour enfants seront effectués mardi 20 mars. Suivront par la suite, soit le 5 avril prochain, le versement du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

En ce qui concerne l'hypothétique report de la date d'échéance (30 avril) à plus tard on nous dit d'oublier cela.

Si vous avez transmis votre déclaration de revenus durant la période d'interruption de service, vous n'avez pas à la retransmettre, à moins d'en recevoir la demande de la part de Revenu Canada.

Mais rien ne vous empêche d'effectuer une petite vérification d'usage auprès du bureau d'impôt le plus près de chez-vous!

Des centaines de contribuables ont vu leurs demandes de remboursement d'impôt provincial se faire rejeter sous prétexte qu'ils n'avaient pas transmis correctement leurs déclarations de revenu par voie électronique à l'aide d'un logiciel d'impôt.

Ainsi, Mme M. était en beau fusil contre Revenu Québec puisqu'on lui reprochait d'avoir collé sur le numéro de son adresse le nom de sa rue. Le hic? Dans le traitement de la déclaration de Mme M. c'est le ministère lui-même qui a accolé le nom de la rue au numéro civique!

Quoi qu'il en soit, le problème occasionné par le traitement informatique inadéquat de ces centaines de déclarations rejetées a été corrigé. Selon Revenu Québec, la faute serait imputable au fait que les contribuables ont omis de faire une dernière mise à jour des logiciels d'impôt qu'ils utilisent. Ce qui aurait entraîné un problème d'incompatibilité entre les déclarations transmises par les contribuables et le traitement électronique qui a suivi

Morale de l'histoire: vous devriez toujours effectuer une mise à jour de votre logiciel d'impôt pour lui permettre de se brancher adéquatement sur la machine électronique de Revenu Québec.

Conseil: ne vous obstinez pas avec Revenu Québec. Faites la mise à jour de votre logiciel et retournez votre déclaration au plus vite si vous tenez à obtenir votre remboursement d'impôt provincial payé en trop...

ENCORE LE FRACTIONNEMENT

Q. Dans un article, vous parliez d'une nouvelle mesure fiscale portant sur le fractionnement de certains revenus de retraite des couples retraités. Je suis retraité et le sujet m'intéresse. Je ne trouve pas dans les formulaires de rapport d'impôt fédéral pour l'année 2006 aucun endroit où il me semble possible de réaliser un tel fractionnement. Est-ce que nos gouvernants ont reporté sine die le projet ou les choses ont-elles évolué récemment?

R. La nouvelle mesure du ministre James Flaherty concernant le fractionnement de revenu entre les membres d'un couple de retraités entre en vigueur cette année. Voilà pourquoi vous ne trouvez rien à ce sujet du côté de la déclaration de revenus 2006.

La mesure permettra d'allouer à son conjoint jusqu'à la moitié des revenus qui sont admissibles dans le calcul du crédit d'impôt pour pension. Entrent notamment dans les revenus transférables d'un conjoint à l'autre les prestations d'un régime de pension d'employeur, les revenus ou rentes d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un FRV (c'est-à-dire un FERR immobilisé) ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Concernant les contribuables de moins de 65 ans, seulement les prestations tirées d'un régime de pension agréé (RPA) seront admissibles au fractionnement.

Les modalités d'application de la mesure de fractionnement n'ont pas encore été officiellement adoptées par la Chambre des communes.

Il faudra probablement attendre la production en 2008 de la déclaration de revenus de 2007 pour pouvoir financièrement bénéficier de la nouvelle mesure de fractionnement de revenu entre les membres d'un couple de retraités.

Auparavant, seules les rentes tirées de la RRQ (Régimes des rentes du Québec) ou du RPC (Régime de pension du Canada) pouvaient faire l'objet d'un fractionnement de revenu chez un couple de retraités.